La société MAILLOT SAS, Dont le siège est situé à VAL DE REUIL (27100), Parc d’Affaires des portes, Voie du Futur, représentée Par Madame XXX, agissant en sa qualité de DRH
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-1 du Code du Travail
D’AUTRE PART
Il est préalablement rappelé :
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, la société a engagé avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise une négociation annuelle sur les thèmes définis par les articles L2242-5 à L2242-14 du code du travail.
La délégation syndicale a été invitée le 7 novembre 2023 à participer à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2024.
Une première réunion s’est tenue le 15 novembre 2023 afin de définir les modalités de déroulement de la négociation annuelle obligatoire.
Les autres réunions ont été planifiées, les 23/11 – 6/12 - 20/12 2023 – 10 janvier 2024
Dans le cadre de ces négociations, un certain nombre de documents ont été remis à l’organisation syndicale sur les effectifs, les salaires. Ces documents ont été remis et commentés à cette occasion et la Direction a rappelé le contexte économique de la société :
Pour les années 2022-2023 : les informations relatives à l’emploi et aux qualifications, aux salaires effectifs, à la situation comparée des hommes et des femmes, à la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, aux travailleurs handicapés.
Un point a été fait :
sur l’accord égalité hommes femmes en vigueur jusqu’au 31/12/2024
Sur les heures supplémentaires défiscalisées
Sur la participation
Sur la prime de cooptation en vigueur jusqu’au 31/12/2025.
Au cours des réunions les parties ont échangés et négociés sur l’ensemble des sujets portés à l’ordre du jour et ont abouti à un accord dans les termes qui suivent.
Article 1 : Les salaires effectifs, primes et indemnités
Article 1.1 : Revalorisation du salaire de base
La direction a fixé une enveloppe d’évolution de la masse salariale globale à
4 %.
Dans cette enveloppe, la direction et la délégation syndicale ont décidé des augmentations du salaire de base pour l’ensemble du personnel, à compter du 1er janvier 2024
avec un minimum de 1.5 % par rapport au salaire de base d’octobre 2023 y inclut les augmentations minimales de branche et du SMIC depuis le 01-01-2023.
Les augmentations individuelles appliquées au salaire de base feront l’objet d’un examen particulier appréciée en tenant compte du principe général de non-discrimination (équité entre les femmes et les hommes, âge, handicap…).
Article 1.2 : Revalorisation des coefficients
Dans le cadre de cette évolution des salaires, la direction et la délégation syndicale ont décidé de faire évoluer les coefficients afin de valoriser nos métiers et ses spécificités. Les augmentations de salaire issues de l’enveloppe globale pourront donc s’accompagner de changements de coefficients. L’évolution des coefficients sera fonction des savoir-faire et savoir être des salariés. Ce travail sera réalisé pour l’ensemble des salariés sur les deux prochaines années avec comme objectif prioritaire un travail sur les premiers coefficients de la catégorie ouvrier pour cette première année.
Article 1.3 : Revalorisation des grands déplacements
Le montant de l’indemnité de grand déplacement dite « cabine » est revalorisé de 55 € à 56 €.
Article 1.4 : Revalorisation des Astreintes
Les montant des primes d’astreinte sont fixées par la convention collective.
Elles évolueront donc avec l’augmentation qui serait décidée par la branche en avril 2024.
Article 2 : Les travailleurs handicapés
Nous rappelons que lors de chaque recrutement, les candidatures des travailleurs handicapés sont attentivement étudiées. Aujourd’hui l’entreprise remplit son obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés.
Article 3 : Autres Sujets abordés au cours des réunions
Les partenaires ont également évoqués au cours des réunions les thèmes de l’égalité professionnelle, de l’emploi et de la durée effective du travail et des organisations. 3-1 : Egalité professionnelle
Les indicateurs choisis dans l’accord signé depuis le 18 juin 2021 sur l’égalité des hommes et des femmes ont été étudiés et n’ont pas appelé de remarques particulières. Les parties s’entendent à dire que le secteur d’activité reste un secteur où la mixité des sexes est encore réduite voire nulle pour certains métiers. Néanmoins, Il est noté qu’en 2023, une femme a été embauchée au sein de l’activité hydrocurage en CDI et que cette intégration est une réussite
3-2 : Emploi
La Société a transmis l’ensemble des informations nécessaires pour échanger sur le sujet de l’emploi. Les offres d’emploi internes figurent sur les panneaux d’affichage dédié. Le niveau des embauches sera cette année pour partie des remplacements suite aux départs et pour autre partie des recrutements liés aux besoins spécifiques en compétences ou aux besoins liés au développement de la société. Après avoir échangé sur le sujet, les partenaires sociaux n’ont émis aucun commentaire particulier.
3.3 : Durée effective du travail et organisation du travail
Compte tenu des organisations du travail qui doivent évoluer en lien avec les exigences client et la nécessaire flexibilité du travail à impulser dans une entreprise qui doit faire face à la concurrence, les parties pourraient prévoir d’envisager des modifications éventuelles si des besoins venaient à naître.
Les heures supplémentaires effectuées bénéficient d’une exonération de cotisations salariales (et non patronales) et une exonération d’impôt sur le revenu limité à 7 500 € par an.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet au 1er janvier 2024 et prendra fin au 31 décembre 2024.
Article 5 : Dispositions finales
Le présent accord a été signé au cours de la dernière réunion qui s'est tenue le 10 janvier 2024. La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord. Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de LOUVIERS. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail.
En conséquence, dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique.
Fait à Val de Reuil, le 10 janvier 2024
XXX XXX
Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical CFDT
