Accord d'entreprise MAINE-ET-LOIRE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
Accord d'entreprise à durée déterminée relatif au versement d'une dotation complémentaire exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de Maine-et-Loire Habitat
Application de l'accord Début : 03/10/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE MAINE-ET-LOIRE HABITAT
Entre
Maine et Loire Habitat – Office Public de l’habitat Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n°274900034 dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 11 rue du Clon Représenté par M. X, agissant en qualité de Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Syndicat C.F.D.T., représenté par Madame Y, Déléguée syndicale
- Syndicat C.G.T., représenté par M. Z, Délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Une subvention destinée aux activités sociales et culturelles est versée par Maine-et Loire Habitat chaque année au Comité Social et Economique sur la base de 1,5 % de la masse salariale brute (accord d’entreprise 2023-02 portant sur le fonctionnement du comité social et économique et sur le développement du dialogue social). Suite au décès de l’enfant d’une salariée, il a été convenu l’allocation pour l’année 2024 d’une dotation complémentaire exceptionnelle au titre des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique afin de prendre en charge les frais d’obsèques. Le présent accord détermine les conditions d’attribution de cette dotation.
Article 1 : DOTATION EXCEPTIONNELLE COMPLEMENTAIRE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Une dotation complémentaire exceptionnelle est versée par Maine-et-Loire Habitat au titre des activités sociales et culturelles du CSE. Le montant de cette dotation exceptionnelle est fixé à 8 690.80 euros. Cette somme est versée en une seule fois et interviendra au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Ce dernier entre en vigueur à compter du jour de sa signature. Il prendra fin automatiquement au terme du versement de la dotation exceptionnelle complémentaire qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2024, conformément à l’article 1 du présent accord. A l’expiration de l’accord celui-ci cesse de plein droit de produire ses effets.
Article 3 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail.
Le présent accord ne pourra pas être dénoncé.
Article 4 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Angers.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers – 18 rue Prébaudelle 49100 Angers, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Article 5 : INFORMATION ET COMMUNICATION
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salarié.es.
Fait à Angers, le 3 octobre 2024
Entre
Maine-et-Loire Habitat – Office Public de l’Habitat, représenté par son Directeur Général, X
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement
Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.),
