Office Public de l’Habitat 11 rue du Clon – CS 70146 49001 ANGERS CEDEX 01
ACCORD D’ENTREPRISE
N°2024-03
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DES ASTREINTES
Accord négocié entre
- Maine et Loire Habitat – Office Public de l’habitat Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n°274900034 dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 11 rue du Clon Représenté par M. X, agissant en qualité de Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Syndicat C.F.D.T., représenté Par Mme Y, Déléguée Syndicale
- Syndicat C.G.T., représenté par M. Z, Délégué Syndical D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc177394633 \h 2 Article 1.Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc177394634 \h 3 Article 2.Dispositif d’astreinte PAGEREF _Toc177394635 \h 3 1.Les 3 niveaux d’astreinte PAGEREF _Toc177394636 \h 3 2.La cellule de crise PAGEREF _Toc177394637 \h 4 Article 3.Modalités d’organisation des astreintes PAGEREF _Toc177394638 \h 4 1.Le personnel d’astreinte PAGEREF _Toc177394639 \h 4 2.La programmation des astreintes PAGEREF _Toc177394640 \h 5 3.Les impératifs de l’astreinte PAGEREF _Toc177394641 \h 5 4.Le temps de repos quotidien PAGEREF _Toc177394642 \h 6 5.Les moyens d’intervention PAGEREF _Toc177394643 \h 6 Article 4.Indemnisation des astreintes PAGEREF _Toc177394644 \h 7 1.L’indemnisation des périodes d’astreinte et des interventions pour les fonctionnaires territoriaux PAGEREF _Toc177394645 \h 7 2.L’indemnisation des périodes d’astreinte et des interventions pour les salarié.es de droit privé PAGEREF _Toc177394646 \h 8 a)L‘indemnisation des périodes d’astreinte PAGEREF _Toc177394647 \h 8 b)Le cas des jours fériés et des jours de fermeture PAGEREF _Toc177394648 \h 8 c)L’indemnisation des temps d’intervention PAGEREF _Toc177394649 \h 8 Article 5.Dispositions finales PAGEREF _Toc177394650 \h 9 1.Adhésion, révision, renonciation (articles L2261-3 à L2261-13) PAGEREF _Toc177394651 \h 9 2.Notification, publicité et dépôt (articles L2231-5 à L2231-6) PAGEREF _Toc177394652 \h 9 3.Information et communication (articles R2262-1 à R2262-5) PAGEREF _Toc177394653 \h 10
Préambule
Le présent accord se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés et est conclu en application des textes suivants :
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale
Décret n° 2015-415 du 14 Avril 2015 (JO du 16 Avril 2015)
Arrêté du 14 Avril 2015 (JO du 16 Avril 2015)
Arrêté du 3 Novembre 2015 (JO du 11 Novembre 2015)
Articles L3121-9 à L3121-12 du code du travail
Article L3131-1 du code du travail et suivants
Il s’applique à l’ensemble des salarié.es de droit privé et sera étendu par délibération du Conseil d’Administration aux agents de la Fonction Publique Territoriale. Les spécificités de la fonction publique territoriale seront précisées chaque fois que nécessaire.
Acteur fort du territoire, Maine et Loire Habitat gère au quotidien plus de 16000 logements sociaux. Particulièrement attentif à la qualité de service, Maine et Loire Habitat accompagne ses locataires dans le cadre de leurs demandes via les différentes agences présentes sur l’ensemble du département et le centre d’appel présent au siège. En dehors des heures d’ouverture au public, il peut se produire des éléments de gravité variable qui nécessitent une prise en charge par Maine et Loire Habitat (dégât des eaux, panne de chauffage…)
C’est dans ces conditions qu’un accord relatif aux modalités de mise en œuvre de l’astreinte à Maine-et-Loire Habitat a été signé le 12 septembre 2019. Le dispositif reposait sur la base du volontariat.
Suite à une phase de réflexion conjointe avec les directions concernées, il a été décidé de redéfinir le cadre de l’astreinte en prévoyant notamment un dispositif obligatoire par métier pour le deuxième niveau de l’astreinte technique et en revalorisant le montant de l’indemnité versée.
Il est ainsi proposé la mise en œuvre d’un nouvel accord définissant le cadre applicable de l’astreinte au sein de Maine-et-Loire Habitat. Définition de l’astreinte L’article L3121-9 du code du travail, encadre l’astreinte de la manière suivante : « La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »
Ainsi, la période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. En revanche, la durée d’intervention, si elle a lieu, est quant à elle considérée comme un temps de travail effectif, de même que le temps de déplacement aller et retour. Ces deux aspects sont valorisés différemment et en fonction du statut du collaborateur ou de la collaboratrice : salarié.e de droit privé ou fonctionnaire territorial.e de la modalité de contrôle du temps de travail : pointage ou forfait jour.
Par ailleurs, selon les dispositions de l’article L.3121-11 du code du Travail, un accord mettant en place les astreintes doit fixer le mode d’organisation de celles-ci, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés, ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. Dispositif d’astreinte Les 3 niveaux d’astreinte L’astreinte technique est répartie sur trois niveaux :
Niveau 1 : confié à un prestataire qui réceptionne les appels des locataires et qui, à l’aide d’un guide de procédure, a pour mission de répondre aux sollicitations courantes des locataires, de joindre l’intervenant d’astreinte concerné, selon les cas : entreprise de maintenance assurant une astreinte technique spécialisée ou technicien d’astreinte de Maine-et-Loire Habitat.
En aucun cas l’astreinte de niveau 1 n’a vocation à traiter des réclamations qui pourraient attendre les horaires d’ouverture habituels de Maine et Loire Habitat.
Niveau 2 : confié au technicien d’astreinte qui intervient sur le signalement effectué auprès de lui par le prestataire assurant le niveau 1. Sa mission est d’apprécier une situation, de déterminer les interventions et mesures à prendre, de rechercher la solution la plus adaptée. Certaines situations techniquement complexes, urgentes ou critiques devront faire l’objet d’un déplacement et éventuellement d’un appel au cadre d’astreinte.
Il est rappelé qu’en aucun cas le personnel d’astreinte ne doit se substituer aux forces de police ou de secours et qu’il se doit de respecter les consignes de sécurité qui sont communiquées régulièrement et mises à jour.
Niveau 3 : s’applique au cadre d’astreinte qui est saisi par le technicien d’astreinte pour des problèmes qui mettent en péril la sécurité des biens ou des personnes. Lors d’évènements d’une exceptionnelle gravité ou en cas de nécessité absolue, le cadre d’astreinte informera le Directeur général et/ou le Président.
La cellule de crise En cas de sinistre d’une particulière gravité, intervenant notamment pendant un week-end, une cellule de crise peut être mobilisée à l’initiative du cadre d’astreinte dans les locaux de Maine-et-Loire Habitat, siège ou agence. Il dispose pour ce faire des clés et codes d’alarme permettant d’accéder aux locaux susceptibles d’être concernés. Cette mise en œuvre permettra d’accéder à l’ensemble des informations utiles et aux ressources nécessaires en intégrant des personnes disponibles et compétentes dans les domaines utiles à la résolution du problème rencontré. Elle sera constituée du directeur général, du directeur de la clientèle et proximité et des personnes qualifiées en fonction de la nature du sinistre ou crise. Modalités d’organisation des astreintes
Le personnel d’astreinte
Afin d’assurer la qualité et la continuité du service auprès de ses locataires, Maine-et-Loire Habitat a mis en place depuis plusieurs années une permanence en dehors des heures d’ouverture des bureaux au public. Le but de cette permanence est de pouvoir intervenir en présentiel ou à distance 24heures/24 et 7jours/7 sur tout le patrimoine de l’office. Ce service minimum est assuré depuis le 18 avril 2014 par un binôme composé d’un technicien d’astreinte 2ème niveau et d’un cadre d’astreinte 3ème niveau.
L’astreinte technique de niveau 2 est portée par des collaborateurs et collaboratrices dont la nature et le cadre de leur fonction répondent aux attentes et besoins de l’astreinte. Les métiers listés à l’annexe 1 sont ainsi tenus d’intégrer et de participer à l’astreinte technique de 2ème niveau.
Elle peut s’appliquer d’autre part aux salariés et personnels de la fonction publique territoriale de Maine-et-Loire Habitat qui par la nature et le cadre de leur fonction peuvent se porter volontaires. Afin de compléter cette équipe d’astreinte et en fonction du besoin, un appel à candidatures peut être fait sur les postes relevant de missions compatibles (voir annexe 2). La Direction étudiera les candidatures en fonction des prérequis des critères de compétences (Annexe 3) nécessaires pour assurer les missions dévolues à l’astreinte. L’adhésion est réalisée par un engagement individuel d’un an, renouvelable par tacite reconduction, pouvant être dénoncé ensuite en respectant un délai de prévenance minimum de 3 mois. Les personnes qui effectuent actuellement des astreintes, dont le métier n’est pas dans la liste des métiers obligatoires et volontaires, peuvent continuer si elles le souhaitent et si le nombre de volontaires n’est pas suffisant à compter du 1er janvier 2025, suite à un appel à candidature.
L’astreinte technique de 2ème niveau comportera 12 personnes.
Les cadres de direction et les responsables d’agence, quant à eux, intègrent automatiquement, de par leur fonction, le dispositif d’astreinte de niveau 3.
Un délai de six mois sera respecté avant de confier une première astreinte à une personne nouvellement recrutée. La programmation des astreintes La période couverte va du vendredi 17h au vendredi suivant 17h, ou le jour travaillé précédent en cas de jour férié. Le planning de l’année civile est établi par la direction Clientèle et Proximité en fonction des disponibilités de chaque technicien et cadre. Conformément à l’article L.3121-12 du code du Travail, chaque salarié connaitra au moins 15 jours à l’avance la programmation de l’astreinte le concernant. En cas d’absence exceptionnelle non planifiée, un remplaçant sera désigné sous réserve d’en être averti au moins un jour franc à l’avance. Cette planification veille à ce que :
Les mêmes personnes ne soient pas d’astreintes aux mêmes périodes d’une année à l’autre.
Une attention particulière sera portée aux jours fériés afin de s’assurer que les astreintes pendant ces périodes soient équitablement réparties entre les personnes.
Afin de respecter les temps de repos, il est rappelé qu’il est interdit d’effectuer deux semaines d’astreinte consécutives.
Il est précisé qu’une personne ne peut en aucun cas, être d’astreinte pendant ses congés payés/RTT/repos compte tenu de la période méridienne qui constitue également l’astreinte.
Afin de permettre aux personnes concernées de mieux concilier les contraintes inhérentes aux astreintes avec leur vie personnelle, il leur sera possible de convenir entre eux d’une permutation de leurs semaines d’astreintes. Toute permutation devra préalablement être portée à la connaissance de la direction clientèle et proximité. Les impératifs de l’astreinte Qu’elle relève ou non d’un forfait annuel en jours, la personne est, pendant sa semaine d’astreinte, placée en position d’astreinte et, en conséquence, doit :
Être joignable directement et ce, sans discontinuer pendant tout le temps où il n’est pas en temps de travail effectif, durant les pauses, la nuit, le samedi, le dimanche, les jours fériés ainsi que les jours accolés.
Être à même de pouvoir intervenir, en cas de déplacement nécessaire, dans le délai correspondant au temps nécessaire pour relier le domicile et le lieu d’intervention, en respectant le code de la route. Durant ses périodes d’astreinte, la personne devra donc prendre ses dispositions pour respecter ce temps d’intervention, sachant que l’intégralité du patrimoine est couvert par le dispositif d’astreinte.
Se conformer au guide décrivant la procédure d’astreinte, annexé au présent accord à titre d’information ; ce document sera régulièrement mis à jour et tenu à la disposition des participants. Sauf cas d’urgence, ne pas poser de congés ou RTT pendant la période d’astreinte étant donné que l’astreinte concerne également les horaires du midi.
Le temps de repos quotidien Selon l’article L3131-1 du code du travail toute personne bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131- 2 et L. 3131- 3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.
L’article L3131-2 précise qu’une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à la durée minimale de repos quotidien, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées. L’article D3131-4 a repris les modalités de dérogation au repos quotidien dont le 2ème alinéa précisant les dérogations pour activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes. L’astreinte organisée par Maine et Loire Habitat s’inscrit dans cet alinéa et permet à la personne ayant eu une intervention nocturne de déroger à la règle des 11 heures de repos quotidiens. Cela dit, en fonction de l’heure et de la durée de l’intervention, la personne ayant eu une intervention importante, pourra prendre les 11h de repos avant de reprendre son activité professionnelle sur site. Dans ce cas, les heures non effectuées pour temps de repos seront réintégrées au compteur de la personne soumise au pointage ou sera considéré comme du temps de travail effectif pour les cadres au forfait jour. Les moyens d’intervention Le personnel d’astreinte doit être joignable en permanence pendant sa période d’astreinte afin de répondre aux sollicitations et être en capacité d’intervenir dans les meilleurs délais. Durant sa période d’astreinte, le personnel d’astreinte technique de niveau 2 dispose :
d’un véhicule de service équipé ; ce véhicule doit être transféré en fin de permanence en bon état et le plein de carburant fait. Ce véhicule sera remisé à domicile et pourra être utilisé pour transporter toute personne dans le cadre de déplacements quotidiens.
de son téléphone portable professionnel sur lequel l’astreinte est basculée. Il doit être rechargé régulièrement pour rester opérationnel. Il dispose de son ordinateur portable professionnel permettant l’accès à une banque d’informations dématérialisées.
d’une mallette d’intervention.
Le cadre de direction ou le responsable d’agence d’astreinte dispose d’un véhicule de service ou de fonction, selon les cas, et de son téléphone portable et de son ordinateur portable professionnels permettant également un accès à Internet. Le personnel d’astreinte technique de niveau 2 reçoit une formation initiale d’habilitation électrique pour procéder en toute sécurité aux opérations d’ordre électrique simples et manœuvres BS-BE et HE manœuvre. Conformément à la réglementation, un recyclage sera programmé tous les 3 ans.
Un rapport d’intervention écrit doit être établi en cas de déplacement sur place. Un signalement par message électronique devra être effectué dès que possible par le technicien d’astreinte auprès de la direction Clientèle et Proximité, de l’agence concernée et éventuellement d’un service concerné par l’incident. Indemnisation des astreintes L‘indemnisation varie en fonction du statut du collaborateur ou de la collaboratrice : salarié.e de droit privé ou fonctionnaire territorial.e et de la modalité de contrôle du temps de travail : pointage ou forfait jour.
L’indemnisation des périodes d’astreinte et des interventions pour les fonctionnaires territoriaux
Pour les fonctionnaires territoriaux, l’indemnisation de l’astreinte et des interventions est strictement encadrée par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Les textes suivants complètent le cadrage réglementaire :
Décret n° 2015-415 du 14 Avril 2015 (JO du 16 Avril 2015)
Arrêté du 14 Avril 2015 (JO du 16 Avril 2015)
Arrêté du 3 Novembre 2015 (JO du 11 Novembre 2015)
Les fonctionnaires de la filière technique : Indemnité d’astreinte d’exploitation (astreinte de droit commun par laquelle les agents doivent rester à leur domicile ou à proximité afin de pouvoir rapidement intervenir)
Ces montants sont augmentés de 50% si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte.
Lorsqu’une semaine d’astreinte inclut un jour férié, il convient de décomposer les jours de cette semaine, puis d’additionner les montants correspondant à ces jours.
Indemnisation des interventions réalisées pendant les périodes d’astreinte
Les interventions effectuées à l’occasion d’une période d’astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une rémunération (art. 4 décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et arrêté ministériel du 14 avril 2015 précité).
16 € / heure pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
22 € / heure pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Une même heure d’intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération (art. 4 décret n° 2015-415 du 14 avril 2015).
Les agents éligibles aux IHTS ne peuvent bénéficier ni de l’indemnité d’intervention, ni du repos compensateur (art. 5 décret n° 2015-415 du 14 avril 2015).
L’indemnisation des périodes d’astreinte et des interventions pour les salarié.es de droit privé L‘indemnisation des périodes d’astreinte L’indemnisation est déterminée principalement pour une semaine d’astreinte s’entendant du vendredi 17h00 au vendredi 17h00 de la semaine suivante. Elle s’élève à :
210 € brut pour une semaine de 7 jours, pour les salarié.es d’astreinte technique de niveau 2 soit 30€ brut par jour. L’indemnité sera calculée en fonction du nombre de jour réel d’astreinte effectué.
30 € brut pour une semaine de 7 jours pour les cadres d’astreinte de niveau 3.
Cette indemnisation fera l’objet de revalorisation au même taux que les augmentations collectives négociées lors des négociations annuelles obligatoires. Le cas des jours fériés et des jours de fermeture Considérant que la contrainte liée à l’astreinte est plus importante lors des semaines qui comportent des jours fériés et/ou des jours de fermeture, il est convenu entre les parties d’une majoration de l’indemnité dans les conditions suivantes pour les personnels d’astreinte de niveau 2 :
10% de l’indemnité complémentaire pour les jours fériés (hors samedi et dimanche) de la semaine d’astreinte.
10% d’indemnité complémentaire pour les jours de fermeture de l’entreprise.
Il est par ailleurs rappelé que le personnel d’astreintes bénéficiera d’un jour de congés pour compenser le jour de fermeture donné aux autres personnels qui ne sont pas d’astreinte. L’indemnisation des temps d’intervention Les sollicitations pendant l’astreinte peuvent être de deux ordres :
Téléphonique
Et/ou nécessitant une intervention physique
Le forfait d’intervention téléphonique :
Une prime forfaitaire de 30 € brut sera versée par semaine d’astreinte réalisée (versement en sus de l’indemnité d’astreinte précitée). Cette prime vise à compenser le temps passé à gérer les sollicitations par téléphone. Il est expressément convenu qu’il s’agit d’une prime forfaitaire, quel que soit le temps passé au téléphone, et qu’aucune majoration ou minoration ne pourra être appliquée sur les interventions téléphoniques. Ce forfait ne s’applique pas aux cadres de direction et responsables d’agence.
Le temps d’intervention physique :
Le temps d’intervention constitue du temps de travail effectif.
Il comprend les temps de déplacements physiques pour se rendre sur le lieu d’intervention dans la limite du temps de trajet normalement estimé domicile/lieu d’intervention.
Il y a 2 cas de figure d’indemnisation en fonction du temps de travail de la personne :
Pour les salarié.es soumis au pointage : le temps d’intervention constitue des
heures supplémentaires, qui seront rémunérées majorées selon le barème en vigueur ou pris en repos compensateur.
Pour les salarié.es soumis au forfait jour : les interventions entre 17h et 20h30 et entre 7h et 9h sont considérées comme l’extension de la journée de travail en forfait jour ; en revanche les temps d’intervention en dehors de ces horaires et le weekend, doivent être décomptés dans les jours travaillés soit en journée, soit en demi-journée selon la longueur de l’intervention.
Tout le personnel d’astreinte qui effectue une intervention physique sur site, doit la déclarer sur l’outil de gestion des temps, accessible à distance sur les téléphones mobiles.
Pour rappel, selon l’article L3131-1 du code du travail toute personne bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131- 2 et L. 3131- 3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. Dispositions finales Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2024.
Adhésion, révision, renonciation (articles L2261-3 à L2261-13)
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-9 à L2261-13 du Code du travail. Notification, publicité et dépôt (articles L2231-5 à L2231-6) Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera : - déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS d’Angers. - également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Information et communication (articles R2262-1 à R2262-5) Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salarié.es.
Fait à Angers, le 25 octobre 2024
Entre
- La Direction de Maine-et-Loire Habitat,
X, Directeur général,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
- Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)
Y
- Confédération générale du travail (C.G.T.)
Z
Annexe 1
Postes intégrant d’office l’astreinte technique
Niveau 2
Poste
Direction
Responsable technique en agence Direction Clientèle et Proximité Responsable du service maintenance et exploitation Direction Patrimoine Chargé de projet énergies et sécurité Direction Patrimoine Chargé de maintenance et exploitation Direction Patrimoine Responsable service travaux Direction Patrimoine
Annexe 2
Postes ayant droit de postuler à l’astreinte technique Niveau 2
Poste
Direction
Chargé d’opérations réhabilitation Direction Patrimoine Chargé d’opérations structures d’hébergement Direction Générale Adjointe (Services en Territoires) Chargé de suivi de travaux Direction Maîtrise d’Ouvrage Technicien de contrôle immobilier Direction Clientèle et Proximité Chargé d’Etats des Lieux Direction Clientèle et Proximité
Annexe 3
Grille d’analyse des compétences prérequis
Critères
Accès au réseau informatique Accès à PREM Maitrise de PREM (Consultation client, dossier locataire, patrimoine…) Maîtrise des divers contrats d’entretien Maîtrise du Décret n°87-713 du 26 Aout 1987 « Charges locatives et réparations locatives » Expérience et autonomie dans le traitement des réclamations Capacité d’autonomie face à l’astreinte
