Accord d'entreprise MAINE-ET-LOIRE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
Accord d'entreprise N°2022-05 Protocole d'accord préélectoral relatif aux élections du Comité Social Economique dans le cadre de la reconnaissance d'une unité économique et sociale
Application de l'accord Début : 26/10/2022 Fin : 31/12/2022
Protocole d’accord préélectoral relatif aux élections du Comité Social Economique dans le cadre de la reconnaissance d’une unité économique et sociale
Accord négocié entre
Maine et Loire Habitat – Office Public de l’Habitat, ci-après dénommé « MLH »
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n°274900034 dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 11 rue du Clon Représenté par M. xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n°788 674 638 00028 dont le siège social est situé à BEAUCOUZE (49070) 8 rue Henri Becquerel Représenté par M. xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour MLH
- Syndicat C.F.D.T., représenté Par xxxxxxxxxxxxxxxx , Délégué(e) Syndical(e)
- Syndicat C.G.T., représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué(e) Syndical(e)
D’autre part,
Préambule
Le présent accord définit, par la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale entre Maine-et-Loire Habitat et Anjou Atlantique Accession, ci-après dénommée « UES », le protocole sur les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé « CSE » ; instance commune aux deux entités signataires.
Chapitre 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Article 1.1 : Périmètre d’application
Le présent accord est conclu au niveau de l’Unité Economique et Sociale, confirmée par le présent accord, entre Maine-et-Loire Habitat et Anjou Atlantique Accession. Les dispositions du présent accord seront applicables aux personnels salariés des deux organismes, quelle que soit la nature de leur contrat, ainsi qu’aux personnels relevant de la fonction publique territoriale.
Article 1.2 : Durée
Le présent accord est conclu pour la durée de l’élection de la délégation du personnel au Comité social et Economique dont le 1er tour se tiendra le 08 décembre 2022, sur l’année 2022. Il prend effet à compter de sa signature.
Article 3.3 : Formalités de dépôt et de publicité
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire signé du présent accord est adressé à chaque organisation syndicale représentative, par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, un exemplaire sur support électronique est déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail et un exemplaire sur support papier signé sera transmis à l’Unité Territoriale de Maine et Loire de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) – 7 rue Bouché Thomas 49000 Angers. Un exemplaire sur support papier signé est également déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers – 18 rue Prébaudelle 49100 Angers. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège des entreprises. Cet accord est porté à la connaissance du personnel par publication intégrale sur l’espace Intranet dédié aux Ressources Humaines pour MLH et mention sur les panneaux d’affichage réservés à la direction pour les deux organismes.
Chapitre 2 – LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
La relation qui unit MLH et 3A justifie la décision de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) entre les deux entités, en raison notamment des éléments suivants :
Le directeur général est identique pour les deux structures ;
Le directeur général adjoint de MLH est devenu directeur opérationnel de 3A dans le cadre d’une convention de mise à disposition de personnel à but non lucratif pour un mi-temps, depuis avril 2022 ;
Différentes conventions réglementées ont été conclues entre les deux institutions depuis le 12 juillet 2022 (en complément de précédentes) afin d’encadrer les interventions communes aux deux structures dans certains domaines d’activités complémentaires ;
les deux conventions collectives ont fusionné, par arrêté du 16 novembre 2018, et un groupe de travail au niveau de la Branche négocie actuellement les futures dispositions communes.
Ce projet de reconnaissance a fait l’objet de :
une consultation favorable du CSE de MLH le 15 septembre 2022 ;
une délibération favorable du conseil d’administration de Anjou Atlantique Accession le 30 septembre 2022 ;
une délibération favorable du conseil d’administration de Maine-et-Loire Habitat le 18 octobre 2022.
Au-delà de la mise en place d’un CSE commun aux deux entités afin d’organiser la représentation du personnel, la prochaine élection permettra de mesurer la représentativité syndicale au niveau de l’UES. Dans ce cadre et dans l’hypothèse d’une désignation de délégués syndicaux mandatés au niveau de l’UES, les parties seront invitées à négocier un accord de méthode ou de performance, dans le cadre de l’UES, visant à harmoniser les régimes sociaux et salariaux des collaborateurs (intéressement, prévoyance, remboursement de frais de santé…) Le présent accord est proposé à la signature d’un salarié mandaté pour le compte de Anjou Atlantique Accession, en l’absence de représentativité syndicale. A défaut de représentation, il sera conclu unilatéralement par l’employeur pour le compte de cet organisme. Il vaut également accord, pour Anjou Atlantique Accession, sur la mise en place d’un vote par voie dématérialisée pour l’organisation des élections de cette instance commune. Les partenaires sociaux ont à ce titre rencontré le personnel afin de le mobiliser pour être candidat aux élections et assurer ainsi une représentativité des deux organismes au sein de la structure qui reste un objectif commun pour les partie signataires de l’accord.
Chapitre 3 – PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Afin d’assurer une plus grande facilité et homogénéité dans l’organisation du vote, la Direction a décidé que tous les électeurs de l’UES voteront de manière électronique, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’à l’accord d’entreprise de Maine-et-Loire habitat n° 2022-04 relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles (en annexe du présent accord).
L’accord précité s’applique :
à l’organisation de élections communes, présentées ci-dessous, dans le cadre de l’UES ;
au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale, après avis du CSE en qualité de comité consultatif et de la délibération au conseil d’administration du 18 octobre 2022.
DATES ET LIEU DES ELECTIONS
Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le 8 décembre 2022, en application de l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date du premier tour des prochaines élections dans la fonction publique (JO 10 mars 2022). Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le 22 décembre 2022. Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.
Le vote électronique se déroule pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’UES, les suivantes :
Du 02 décembre 2022 à 8h00 au 08 décembre 2022 à 10h00
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du 20 décembre 2022 à 8h00 au 22 décembre 2022 à 10h00
Les modalités pratiques du déroulement des élections feront l’objet d’une note d’information qui sera affichée le 27 octobre 2022. Les heures de vote seront affichées dans les différents sites des deux sociétés.
NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR
Les parties constatent que l’effectif moyen de l’UES est de 198 salariés à la date du 1er tour.
En conséquence, le nombre de membres du Comité Social et Économique à élire est de 9 titulaires et de 9 suppléants.
Le crédit d’heure de chaque membre titulaire s’élève à 21 heures mensuelles.
COLLÈGES ÉLECTORAUX
Les parties conviennent de répartir le personnel sous statut privé et sous statut public en 3 collèges électoraux pour l’élection des membres du Comité Social et Économique. La répartition entre les collèges se fera en fonction des classifications des conventions collectives respectives : 1er Collège: Ouvriers/Employés - catégorie C1 et A1 à A3 2e Collège: Technicien -Agents de Maîtrise – catégorie C2 et A4 à A5 3e Collège: Cadres – catégorie C3 et C4 et A6 et plus
L’effectif prévisionnel, à la date du 1er tour, de chacun de ces collèges est le suivant : 1er Collège: 29 2e Collège: 132 3e Collège: 44
RÉPARTITION DES SIÈGES
Compte tenu de l’importance numérique des effectifs de chaque collège et du souhait de l’équilibre des représentations en ce qui concerne l’élection des membres du Comité Social et Économique, la répartition des sièges est la suivante :
2 titulaires et 2 suppléants pour le 1er collège,
5 titulaires et 5 suppléants pour le 2e collège,
2 titulaires et 2 suppléants pour le 3e collège.
PROPORTION DE FEMMES ET D'HOMMES COMPOSANT CHAQUE COLLÈGE ÉLECTORAL
Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale. En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes. La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante : 1er collège : 55,17 % femmes et 44,83 % hommes soit 1 femme et 1 homme, 2e collège : : 69.70 % femmes et 30,30 % hommes soit 4 femmes et 1 hommes, 3e collège : 47,73 % femmes et 52,27 % hommes soit 1 femme et 1 homme. La Direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.
ÉLECTORAT ET ÉLIGIBILITÉ
Il est rappelé que sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin, ont 16 ans accomplis, ont travaillé pendant 3 mois dans les entreprises composant l’UES et ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote. Sont également électeurs les salariés d’entreprises extérieures, mis à disposition, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, à condition qu’ils aient exprimé le choix de voter dans l’entreprise qui les accueille. Sont éligibles les électeurs inscrits sur les listes électorales qui, à la date du scrutin, ont 18 ans accomplis, ont travaillé pendant au moins un an dans les entreprises composant l’UES, que cette durée soit continue ou non, et ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du directeur général. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
LISTES ÉLECTORALES
La liste des électeurs et des éligibles établie, pour les deux tours et pour chaque collège, sera affichée le
8 novembre 2022.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des ressources humaines dans les trois jours suivant cet affichage. Sur les listes, sont mentionnées la capacité d’électeur et éligibles de chaque salarié, les noms, prénom, sexe, âge, ancienneté des salariés et collège de rattachement. L’âge et l’ancienneté sont calculées à la date du scrutin. En cas de départ des organismes, non prévisible, d’un collaborateur après cette date, les listes électorales pourront être mises à jour jusqu’à la veille du scrutin.
CANDIDATURES
Premier tour :
Il est rappelé que sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour :
les organisations syndicales reconnues représentatives dans les entreprises,
les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans les entreprises,
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,
les organisations syndicales qui, cumulativement, satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre les entreprises.
Deuxième tour :
Un second tour sera organisé si, au premier tour de l’élection :
aucun candidat n’a été présenté par les organisations syndicales,
le quorum n’a pas été atteint (c’est-à-dire si plus de 50 % des électeurs n’ont pas voté),
tous les sièges n’ont pas été pourvus.
Ces situations sont appréciées séparément, scrutin par scrutin et collège par collège. Tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité rappelées à l’article 3.6 du présent accord peut déposer une candidature individuelle à ce deuxième tour. Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
Règles communes au premier et deuxième tour :
Les listes doivent être établies par collège en distinguant les titulaires et les suppléants. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
Les listes de candidats devront être déposées, en double exemplaire en main propre contre décharge ou envoyées par lettre recommandée à l’adresse suivante : Céline THOMAS, Direction RH, Maine-et-Loire Habitat, 11 rue du Clon 49000 ANGERS
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée :
pour le premier tour, au plus tard le
10 novembre 2022 à 12 heures, l’heure et la date de réception faisant foi,
pour le deuxième tour éventuel, au plus tard
le 12 décembre 2022 à 12 heures, l’heure et la date de réception faisant foi.
Les listes seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui leur sont réservés soit, au plus tard le
14 novembre 2022 pour le premier tour et le 13 décembre 2022 pour le deuxième tour.
PROPAGANDE ÉLECTORALE
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales. Les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des ressources humaines leur profession de foi, en même temps que leurs listes de candidats pour qu’elles soient affichées sur les panneaux prévus à cet effet et mises à disposition sur le site de vote Afin de respecter le principe de stricte neutralité, il est convenu que chaque organisation syndicale utilisera un document du même format (cf. chapitre 3.10). Chacune des organisations syndicales présentant des candidats devra faire parvenir celui-ci en nombre suffisant, à la date limite des candidatures.
ORGANISATION DU SCRUTIN PAR VOTE ELECTRONIQUE
Le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages durant les plages horaires précisées dans le présent protocole. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. La solution technique choisie pour ce vote est celle de la société
PARAGON TRANSACTION SA dont le siège social est 39 rue des Rivière Saint-Agnant, 58200 COSNE-SUR-LOIRE, ci-après dénommé le « Prestataire ».
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, doit avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales. L’expert mandaté dans le cadre de la présente élection est la société
ITEKIA, 20 chemin de Chagnac – 26 450 CHAROLS
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral. Pour plus d’informations sur le fonctionnement et la description du vote électronique, il est également joint au présent protocole la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique. Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés par le secrétaire général pour les salariés de Anjou Atlantique Accession et par la direction des ressources Humaines pour Maine-et-Loire Habitat ainsi que sur l’intranet. Chaque salarié sera également informé au moyen d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Matériel de vote – Codes confidentiels
Afin de pouvoir se connecter sur place ou à distance au système de vote, chaque électeur recevra des codes d’accès confidentiels. Les codes d’accès se composent d’un mot passe généré aléatoirement par le prestataire sans qu’il soit communiqué à la direction. L’envoi de ces codes sera réalisé entre le
22 novembre 2022 et le 1er décembre 2022 pour le premier tour, et le 14 décembre 2022 et le 19 décembre 2022 pour le second tour.
L’envoi du code d’accès (identifiant) et du mot de passe sera fait par 2 envois séparés :
Pour l‘identifiant : à l’adresse personnelle du salarié par affranchissement prioritaire.
Pour le mot de passe : par email à l’adresse électronique professionnelle du salarié (possiblement à l’adresse mail personnelle pour les absents depuis plus de 2 ans)
Le code secret nécessaire à la connexion ne sera pas transmis au salarié et correspondra au numéro de matricule ( numéro d’emploi pour MLH) qui figure sur son bulletin de paie.
Protocole de restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non-réception
En cas de perte ou de non-réception de ce courrier, l’électeur pourra s’adresser à la hotline du Prestataire ou se déclarer en ligne. L’électeur aura la possibilité de récupérer ses codes personnels en saisissant :
ses nom et prénom,
son département de naissance,
sa date de naissance,
son code postal de résidence,
son matricule/n° emploi (MLH).
Le prestataire lui adressera ses codes à son adresse mail fournie dans le fichier des électeurs transmis au prestataire.
Modalités de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et, notamment, la présentation à l’écran des bulletins de vote après avoir procédé à l’intégration dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés et transmis par leurs auteurs. Les listes sont présentées à l’écran dans l’ordre alphabétique. Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Déroulement du vote
La connexion au site de vote a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse suivante : https://mlh.paragon-élection.com Après avoir saisi cette URL dans la barre d’adresse dans le navigateur internet, l’électeur devra saisir le code d’accès (identifiant) et son mot de passe imprimés sur le courrier transmis à l’occasion de l’envoi du matériel de vote ainsi que le code secret non imprimé sur son courrier. Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondants à son collège, pour les titulaires et les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc.
Le choix de l’électeur lui sera par la suite rappelé et modifiable. À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus de vote et le reprendre. La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement dès réception dans l’urne électronique. Un accusé réception confirme au salarié l’enregistrement définitif de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Consultation de la participation
Les membres du bureau de vote ainsi que les représentants de la direction en charge de l’organisation du scrutin bénéficieront d’un accès à la plateforme de vote leur permettant de consulter en temps réel les taux de participation. . La Direction des entreprises se chargera de diffuser, le cas échéant, cette information à toutes les listes en présence.
Le scellement
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera avant l’ouverture du vote un correspondant des ressources humaines, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote avant l’ouverture du site internet. Cette formation est prévue le
1er décembre 2022 à 14 heures au siège de Maine-et-Loire Habitat et le 19 décembre 2022 à 9 heures pour le second tour.
Le scellement des urnes électroniques a pour effet de :
figer les données de l’élection (fichier électeurs, fichiers candidats, profession de foi, paramétrage global de l’élection),
remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides,
créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.
Assistances aux utilisateurs
La cellule assistance technique du prestataire sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote. Durant la période d’ouverture du scrutin telle que définie à l’article 3.1 du présent protocole d’accord, la cellule d’assistance pourra être contactée par les électeurs à l’adresse Email : supportvote@paragon-cc.fr ou par téléphone (numéro communiqué lors de l’envoi des codes d’accès) 24/24h et 7 jours/7 Les électeurs auront également la possibilité de s’adresser aux ressources humaines durant les plages de travail.
Adaptation de la propagande syndicale
Les professions de foi des candidats pourront figurer sur le site en ligne de vote électronique, selon les contraintes techniques de la solution retenue. Pour ce faire, les organisations syndicales devront transmettre avant le
10 novembre 2022 à 12 heures pour le premier tour et avant le 12 décembre 2022 à 12 heures pour le second tour, leur profession de foi sous un fichier au format PDF, de taille inférieure à 2 Mo.
Les listes pourront être accompagnées d’un logo (fichier JPG ou PNG (< 500 KO )) qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo devra être transmis en même temps que la version électronique de la profession de foi, dans un fichier à part. Cette propagande électorale devra être communiquée à la Direction des Ressources Humaines, en même temps que le dépôt de la candidature, par courriel électronique à l’adresse suivante : drh@mlhabitat.fr
Matériel mis à disposition
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter au moyen d’un poste informatique personnel ou partagé disposant d’un accès à Internet. Il sera également laissé à disposition du personnel, au siège de MLH, en salle Foucault (annexe 10 rue du Clon ) des ordinateurs en libre-service pour s’isoler et procéder au vote pour les électeurs non équipés ou ne pouvant pas s’isoler pour voter, les jours du scrutin à savoir
Le
08 décembre 2022 de 8 heures à 10 heures pour le 1er tour
Le
22 décembre 2022 de 8 heures à 10 heures pour le 2nd tour.
Cet ordinateur permet à tout électeur de procéder au vote électronique. Il est expressément précisé qu'aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.
Bureau de vote
Un Bureau de vote est constitué pour l’ensemble des collèges, pour les élections des Titulaires et des Suppléants des deux tours. Le Bureau de vote est composé de 4 électeurs désignés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections. Les membres du bureau de vote doivent représenter l’ensemble des collèges. Leur désignation doit être réalisée au plus tard lors du dépôt des listes. Le plus âgé sera le Président. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la Présidence du Bureau de vote ne peut être occupée par un candidat. Les trois autres membres du Bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur. les représentants de la direction des ressources humaines, nommés gestionnaires de l’élection, pourront assister aux opérations électorales ainsi qu’un représentant de la Direction de chaque organisme. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Ces personnes n’ont aucune voix délibérative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement. Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats. La participation au Bureau de vote se fera pendant les heures de travail et n’entraînera aucune réduction de salaire. À ce titre, :
ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement seront générées,
ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote,
ils seront alertés par la Cellule d’assistance technique de tout incident et prendront tout décision utile,
ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
ils autoriseront le dépouillement des urnes à l’aide de leurs clés de déchiffrement,
ils proclameront les résultats, signeront les listes d’émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA et autres), édités et imprimés sous leur contrôle.
Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
les listes électorales,
les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos),
la composition du bureau de vote,
l’évolution du taux de participation pendant la période d’ouverture du scrutin,
le journal des événements,
le code de scellement du Système de vote.
Dépouillement
Procédure de dépouillement
Les membres du bureau se réuniront le 08 décembre 2022 à 10 heures et le 22 décembre 2022 à 10 heures en cas de second tour (salle à préciser). Le dépouillement des urnes électroniques aura lieu en présence des membres du bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et des représentants, gestionnaires de l’élection. Après saisie par les membres du bureau des clés de déchiffrement, 3 clés valident sur 4 étant suffisantes pour procéder au déscellement des urnes, le système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin. Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n’est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l’audience des candidats leur permettant d’être désignés pour des fonctions syndicales. Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de représentation. Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du premier tour, carence de candidats au premier tour. Si un second tour avoir lieu, les électeurs seront informés. Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.
Signature et communication des procès-verbaux
Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet et le modèle pour les agents de la Fonction publique territoriale, seront signés par les membres du Bureau de vote. Les procès-verbaux seront adressés par la direction des ressources humaines dans les quinze jours
A la préfecture pour le PV des résultats des élections des agents de la fonction publique territoriale
au Centre de Traitement des Élections Professionnelles
aux organisations syndicats ayant participé à la négociation et/ou présenté des listes de candidats (copie).
Les résultats seront portés à la connaissance du personnel.
Signature et conservation des listes d’émargement
À l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote. Les listes d’émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la direction des ressources humaines de Maine-et-Loire Habitat. L’enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours.
Proclamation des résultats
La Direction des chaque entreprises communiquera les résultats par affichage et par voie électronique le jour des élections.
Formalités
Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du prestataire et en justifiant de leur identité. Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellées, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau. À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire après en avoir informé le gestionnaire de l’élection, procédera à la destruction des fichiers supports.
DURÉE DES MANDATS
Le mandat des membres du Comité Social et Économique est de 4 ans. Il débute dès la proclamation complète des résultats : soit le lendemain du premier tour si tous les mandats sont pourvus, soit le lendemain du deuxième tour dans le cas contraire.
Fait à Angers, le 26 octobre 2022
La direction de Maine-et-Loire Habitat et d’Anjou Atlantique Accession,
représentée par leur Directeur Général, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de Maine-et-Loire Habitat représentées par
Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Confédération générale du travail (C.G.T.) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Annexes : Calendrier des élections Accord collectif n°2022-04 relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des membres du CSE Notice Description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique
ANNEXE – CALENDRIER DE L’ELECTION
Les dates et horaires suivants sont retenus pour organiser l’Election.
Dates / heures Opérations électorales 27/10/2022 Appel à candidatures (1er tour) 08/11/2022 Affichage liste électorale 10/11/2022 12h00 Date limite de dépôt des candidatures (1er tour) 10/11/2022 12h00 Date limite de dépôt des supports de propagande électorale (1er tour) 22/11/2022 Expédition des codes de vote par voie postale 01/12/2022 14h00 Test et scellement du système de vote électronique 02/12/2022 8h00 Information par courriel de l’ouverture du vote 02/12/2022 8h00 Ouverture du scrutin (1er tour) 08/12/2022 10h00 Clôture du scrutin (1er tour) 08/12/2022 16h00 Affichage résultats du 1er tour 09/12/2022 Appel à candidatures (2ème tour) 12/12/2022 12h00 Date limite de dépôt des candidatures (2ème tour) 12/12/2022 12h00 Date limite de dépôt des supports de propagande électorale (2ème tour) 19/12/2022 9h00 Test et scellement du système de vote électronique 20/12/2022 8h00 Information par courriel de l’ouverture du vote 20/12/2022 8h00 Ouverture du scrutin (2ème tour) 22/12/2022 10h00 Clôture du scrutin (2ème tour) 22/12/2022 16h00 Affichage résultats du 2ème tour
