ACCORD EN FAVEUR DE L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignées,
La société MAINTEL SUD-EST, Société par Actions Simplifiées, au Capital social de 600 000 Euros, située « le mas des entreprises » - 5 avenue Lionel Terray-69330 MEYZIEU, et immatriculée au RCS de LYON sous le n°537 915 571 Représentée par XXX, Président D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes : - CFDT, représentée par Monsieur XXX (délégué syndical) - FO, représentée par Monsieur XXX (délégué syndical)
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Cette thématique a déjà été traitée par le passé dans la société MAINTEL SUD-EST :
Par la signature d’un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes concernant les exercices 2017 à 2019, puis de 2022 à 2025
Par la signature d’un plan d’égalité professionnelle hommes/femmes pour l’année 2021 (absence de délégué syndical),
Par la publication chaque année avant le 01/03 de l’index égalité professionnelle.
La politique de gestion des ressources humaines, développée dans la société MAINTEL SUD-EST, doit contribuer à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour rappel, trois domaines d’actions avaient été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société, dans le précédent accord, conformément à l’article R.2242-2 du code du travail soit :
Assurer la promotion de l’égalité professionnelle hommes/femmes dans les situations d’embauche
Garantir l’accès à la formation à part égale entre hommes et femmes
Promouvoir l’égalité de rémunération dans les niveaux hiérarchiques et dans les fonctions comparables.
Dans ce cadre, convaincus qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de notre société et notre performance, la direction et les délégués syndicaux ont souhaité se réunir pour faire perdurer sa politique d’égalité professionnelle. Aussi, il est apparu intéressant de conserver ces domaines d’actions ainsi que les objectifs de progression associés à chacun d’entre eux afin de suivre leur évolution depuis 3 ans, de mesurer les écarts et de réadapter les objectifs.
Table des matières
TOC \z \o "1-2" \u \h
TITRE PREMIER : Champ d’applicationPAGEREF _Toc222306585 \h3
1.Salariés concernésPAGEREF _Toc222306586 \h3 2.Etat des lieuxPAGEREF _Toc222306587 \h3
TITRE DEUXIEME : Objectifs de progression et plans d’actionsPAGEREF _Toc222306588 \h3
TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS GENERALESPAGEREF _Toc222306595 \h5
1.Durée de l’accordPAGEREF _Toc222306596 \h5 1.1.Durée déterminéePAGEREF _Toc222306597 \h5 1.2.ModificationPAGEREF _Toc222306598 \h5 1.3.DénonciationPAGEREF _Toc222306599 \h6 2.Entrée en vigueurPAGEREF _Toc222306600 \h6 2.1.Date d’applicationPAGEREF _Toc222306601 \h6 2.2.Suivi de l’accordPAGEREF _Toc222306602 \h6 3.Dépôt et PublicitéPAGEREF _Toc222306603 \h6
ANNEXE 1 : Diagnostic préalable sur la situation comparée des hommes et des femmes dans la société MAINTEL SUD-ESTPAGEREF _Toc222306604 \h8
1.Répartition global hommes / femmes dans l’entreprisePAGEREF _Toc222306605 \h8 2.Répartition des salariés par qualificationPAGEREF _Toc222306606 \h8 3.Pyramide des âges dans l’entreprisePAGEREF _Toc222306607 \h9 4.Pyramide de l’ancienneté Groupe dans l’entreprisePAGEREF _Toc222306608 \h10 5.Niveau de rémunération par sexePAGEREF _Toc222306609 \h10
TITRE PREMIER : Champ d’application
Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société MAINTEL SUD-EST.
Etat des lieux
Au 31 décembre 2025, notre société compte 152 salariés, dont 13 femmes et 139 hommes. L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le diagnostic préalable, joint en annexe au présent accord. Les parties constatent une sous-représentation des femmes dans les métiers techniques et opérationnels.
Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.
TITRE DEUXIEME : Objectifs de progression et plans d’actions
Notre engagement
Conformément à l’article R.2242-2 du code du travail, trois domaines d’actions doivent être retenus parmi ceux figurant à l’article L.2323-47 du même code, afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Ces domaines sont les suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Condition de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Nous avons choisi de mobiliser les leviers les plus pertinents pour répondre à notre situation tout en respectant, sur chacun des domaines d’actions choisis, les trois exigences suivantes :
Fixer des objectifs de progression ;
Programmer des actions permettant de les atteindre ;
Imaginer des indicateurs chiffrés pour suivre ces objectifs et ces actions.
Ces indicateurs doivent notamment permettre de mesurer la réalisation des objectifs de progression.
Notre plan d’actions
Les domaines d’actions retenus sont dans la continuité de ceux fixés lors du précédent accord 2022-2025 et sont les suivants :
Embauche
Formation
Rémunération effective.
CRITERE 1 : Embauche
Cet objectif a pour but d’assurer la promotion de l’égalité hommes/femmes dans les situations d’embauche. La société MAINTEL SUD-EST est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats. Par ailleurs, il est constaté par les parties que la répartition hommes-femmes demeure représentative des taux de sortie des filières de formation afférentes aux métiers techniques indispensables à la marche de nos activités dans un secteur hautement concurrentiel.
Objectifs de progression Actions Indicateurs
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes
Veiller à ce qu’aucun critère concernant le genre n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emplois Nombre d’offres d’emplois non sexuées / Nombre total d’offres d’emplois
Nombre d’embauche par sexe et par catégorie de poste
CRITERE 2 : Formation
Cet objectif a pour but de garantir l’accès à la formation à part égale entre hommes et femmes
La formation professionnelle participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés, chacun de ses salariés doit pouvoir y accéder. Il apparaît donc nécessaire aux parties de garantir les efforts de formation à l’ensemble des salariés, sans distinction de sexe.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs
Favoriser l’accès à la formation de tous les salariés
Faire bénéficier à l’ensemble des salariés sans distinction de sexe d’au moins une formation tous les 2 ans Nombre de personnes non formées depuis 2 ans, par sexe
CRITERE 3 : Rémunération effective
Cet objectif a pour but de promouvoir l’égalité de rémunération dans les niveaux hiérarchiques et dans les fonctions comparables. Lors des négociations annuelles obligatoires et au jour du diagnostic, les parties ne constatent pas de manière générale de disparités en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. La société tient à maintenir sa politique active de reconnaissance, tant des femmes que des hommes, dans nos activités.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs
Maintenir la politique salariale en place pour limiter les inégalités
Analyser les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes par CSP % d’augmentation par sexe
Suivi du plan d’action
Un suivi du plan d’action sera assuré dans le cadre de la consultation sociale annuelle obligatoire. Ce suivi fera l’objet d’une présentation dédiée auprès des représentants du personnel du CSE Central, permettant d’évaluer l’avancement des mesures, leur mise en œuvre et les résultats obtenus. Un bilan final sera également présenté à la fin de l’accord.
TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Durée déterminée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Au terme de cette durée, il cessera automatiquement de produire ses effets. Cependant, l’égalité professionnelle n’en demeurera pas moins un élément de la politique générale poursuivie par la société. Aussi, autant que possible, les parties se réuniront dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation. Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 3.3.
Modification
Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 2 du Titre Deuxième sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société MAINTEL SUD-EST. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.
Dénonciation
Toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Entrée en vigueur
Date d’application
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par l’ensemble des parties.
Suivi de l’accord
Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au plus tard au cours du premier semestre suivant chaque année civile ; en relation directe avec le rapport annuel unique.
Le premier bilan sera effectué au 1er semestre 2026.
Un bilan de clôture sera également effectué au terme de l’accord, à son troisième anniversaire.
Dépôt et Publicité
Conformément aux articles L 2231-6 et suivants du Code du Travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, et déposé sur la plateforme de télétransmission de la DIRECCTE et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Cet accord fera l’objet d’une diffusion via l’espace salariés et le personnel d’encadrement et une copie sera remise aux Représentants du Personnel.
Fait à Meyzieu, le 17/07/2026 XXXXXX Délégué syndical CFDTPrésident
XXX Délégué syndical FO
ANNEXE 1 : Diagnostic préalable sur la situation comparée des hommes et des femmes dans la société MAINTEL SUD-EST
La société MAINTEL SUD-EST est composée de 2 établissements :
1 établissement principal (siège social), situé 5 avenue Lionel TERRAY – D7, le mas des entreprises – 69330 MEYZIEU 1 établissement secondaire, situé ZI des Paluds – 160 rue de la Maire – 13400 AUBAGNE
L’ensemble des informations ayant permis d’établir le diagnostic sont issues de la base de notre effectif, au niveau de la société, arrêté au 31/12/2025.
L’accord d’égalité professionnelle est un dispositif mis en place par le Gouvernement afin d’assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le milieu professionnel.
Répartition global hommes / femmes dans l’entreprise
Catégories
Hommes
Femmes
TOTAL
Part d'Hommes
Part de Femmes
Cadres
13 3 16 81% 19%
ETAM Bureau
32 10 42 76% 24%
ETAM Chantier
94* 0 94 100% 0%
TOTAL
139 13 152 91% 9%
* dont un ETAM chantier en contrat d’apprentissage .
Nous constatons que les hommes sont largement majoritaires dans notre société, représentant 91% des effectifs de la société. Cette prédominance masculine est principalement due à la forte proportion de techniciens chantier parmi nos effectifs. En effet, les candidats aux postes à pourvoir de notre secteur d’activité sont essentiellement des hommes. Nos techniciens chantier représentent à eux seuls 62% du personnel de la société.
Répartition des salariés par qualification
Notre société compte 89% de salariés ETAM (Employés Techniciens et Agents de Maitrise) et 11% de cadres. L’intégralité des ETAM femmes sont des ETAM Bureau. Il est donc constaté que, malgré notre cœur de métier, les femmes accèdent à des fonctions à responsabilités à la fois technique, organisationnelle, voire stratégique puisque la conduite des affaires est une garantie indispensable à la marche régulière de nos activités, leur développement et la pérennisation des emplois.
Pyramide des âges dans l’entreprise
L’âge moyen dans la société est de 41.75 ans. Les Cadres représentent la catégorie socio-professionnelle la plus âgée avec une moyenne à 45 ans. Chez les femmes, il s’établit à 38 ans (36 ans pour les ETAM), contre 47 ans chez les hommes (41 ans pour les ETAM).
Pyramide de l’ancienneté Groupe dans l’entreprise
L’ancienneté moyenne dans l’entreprise est de 8,16 ans. Nous constatons par ailleurs que le personnel féminin a une ancienneté moyenne de 4,5 ans.
Niveau de rémunération par sexe
Sexe
Salaire de base brut moyen
HOMMES
2 537 €
FEMMES
2 741 €
Etablir une comparaison hommes femmes sur les rémunérations est difficile à établir de manière pertinente dans le cadre de nos activités et de la variété des métiers qu’elles supposent structurellement.
En effet, la comparaison n’est pertinente qu’à travail égal sur poste égal ce qui est rendu difficile par la féminisation des métiers bureautiques et inversement pour nos métiers de terrain. Il est cependant étudié chaque année un comparatif des situations hommes et femmes et tout écart éventuellement constaté demeure, après analyse, objectif et pertinent jusqu’à ce jour (différences d’expériences professionnelles, ancienneté sur le poste, etc.).
Cette politique doit être maintenue en ce qu’elle constitue un élément incontournable de la reconnaissance, tant des femmes que des hommes, dans le monde du travail.
