La société MEVI fait face régulièrement à des périodes de baisse d’activité ou d’intempéries. Par ailleurs, les salariés ont fait part de leur souhait d’avoir davantage de jours de repos. Les parties se sont donc rencontrées afin de discuter de la mise en place du repos compensateur de remplacement.
En outre, les parties ont convenu de mettre en place un compte épargne-temps afin de permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congés ou des périodes de repos non prises.
Enfin, les parties ont souhaité préciser le régime des congés payés applicable dans l’entreprise.
Article 1 – Repos compensateur de remplacement
Sur le fondement de l'article L. 3121-33 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place un repos compensateur de remplacement dans les conditions suivantes.
Heures concernées
Seules les heures de travail effectif effectuées au-delà de l’horaire collectif dont dépend le salarié sont des heures supplémentaires ouvrant droit à un repos compensateur de remplacement.
Choix du salarié
Pour le traitement des heures supplémentaires effectuées, les salariés auront le choix entre les trois hypothèses suivantes :
1. Remplacement de l’heure supplémentaire effectuée par un repos compensateur équivalent et paiement de la majoration afférente ; 2. Remplacement de l’heure supplémentaire effectuée, ainsi que des majorations afférentes, par un repos compensateur équivalent ; 3. Paiement de l’heure supplémentaire effectuée et de la majoration afférente.
Le choix du salarié entre les trois hypothèses présentées ci-dessus sera arrêté par année civile et renouvelé par tacite reconduction.
Une note d’information avec un bulletin réponse sera transmise aux salariés début novembre et devra être retourné avant le 10 décembre
A défaut de choix exprimé par le salarié, les heures supplémentaires et les majorations afférentes lui seront payées.
Prise du repos
Les repos compensateurs de remplacement seront utilisés, à l’initiative de l’employeur, pour compenser d’éventuelles baisses d’activité en dessous de l’horaire collectif ou en cas d’intempéries.
Il n’est pas prévu de date anniversaire pour le solde des repos compensateurs de remplacement.
Il sera possible, sur demande du salarié et avec l’accord de l’employeur, de rémunérer tout ou partie des heures de repos compensateur de remplacement.
Article 2 – COMPTE EPARGNE-TEMPS
Un compte épargne-temps est mis en place au sein de MEVI.
2.1 Adhésion au CET
L’adhésion au CET est basée sur le volontariat.
2.2 Alimentation du CET
Le compte peut être alimenté à la seule initiative du salarié par :
des jours de congés payés légaux excédant les 24 jours ouvrables du congé principal,
des jours de congés conventionnels,
des contreparties obligatoires en repos acquises par le salarié au titre des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel.
L’affectation de jours dans le CET devra faire l’objet d’une demande écrite du personnel qui recevra chaque année le nombre de jours épargnés au 31 décembre, ainsi que le cumul sur les années précédentes.
Une note d’information du nombre de congés payés restant à prendre avant le 31 décembre, accompagné d’un bulletin réponse sera transmise aux salariés début novembre et devra être retourné avant le 10 décembre
2.3 Modalités d’utilisation du CET
Le CET pourra être utilisé par le personnel afin de bénéficier de repos supplémentaires.
Pendant le congé rémunéré par le CET, le personnel est maintenu dans son contrat de travail comme s’il était en activité.
2.4 Liquidation du CET en cas de départ
En cas de départ de la société, quel qu’en soit le motif, le solde du CET sera liquidé en argent sur la base de la rémunération au moment du départ.
2.5 Transfert du CET en cas de mutation
En cas de mutation dans une société du Groupe ayant mis en place un CET, le montant correspondant aux jours épargnés pourra, à la demande du personnel et avec l’accord de la société d’accueil, être versé à celle-ci afin que les jours soient transférés sur le CET du personnel muté dans la société d’accueil.
2.6 Monétisation du CET
Sous réserve de justifier de l’un des cas autorisés pour le déblocage anticipé de la participation (article R. 3324-22 du Code du travail), le titulaire du CET pourra demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis dans le CET, à l’exception des jours de congés payés légaux.
Article 3 – CONGES PAYES
Les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre. Les salariés pourront prendre leurs congés payés acquis au titre de l’année N entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N+1. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2018. Par conséquent, les congés acquis du 1er janvier au 31 décembre 2017 pourront être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
La période de prise du congé principal est fixée du 1er mai au 31 octobre. Les congés supplémentaires pour fractionnement seront attribués si une partie du congé principal est prise en dehors de cette période, dans les conditions fixées par le code du travail,
Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une du rée indéterminée, il entrera en vigueur en cas d’absence d’opposition majoritaire dans un délai de huit jours à compter de la date de signature. Toutefois, l’article 3 entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord ne pourra être modifié que par l’ensemble des parties signataires.
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant et devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un délai de trois mois. L’auteur de la dénonciation devra notifier la dénonciation aux autres signataires de l’accord.
Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Pierre en un exemplaire.
Deux exemplaires seront transmis à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes de la société, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Etang Salé, en 4 exemplaires, le 19 septembre 2017
