Après concertation, les partenaires sociaux ont fait le constat que les technologies d’information et de communication ont une place de choix dans la circulation de l’information au sein de l’entreprise. Souhaitant poursuivre un dialogue social accessible à tous, les partenaires sociaux ont décidé de favoriser la diffusion de l’information syndicale au sein du groupe Maïsadour. Il est précisé que l’affichage et les différentes communications sont sous la responsabilité des délégués syndicaux.
Article 1 : Affichage des communications syndicales
Les parties signataires rappellent que les communications syndicales sont affichées librement sur des panneaux réservés à cet effet. Un panneau est mis à disposition de chaque section syndicale. Le contenu des affiches est librement déterminé par le syndicat. Il doit être de nature syndicale et respecter les dispositions relatives à la presse qui interdisent l’injure et la diffamation publique, les fausses nouvelles et la provocation (Cf code du travail Article L-2142-5). Simultanément à l’affichage, un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, qui ne dispose d’aucun droit de contrôle préalable. Les litiges pouvant subvenir seront traités par le juge des référés du tribunal de Grande Instance. La diffusion des tracts est autorisée au niveau des points fixes d’entrée/sortie du site (barrières, tourniquets) ou parking du personnel situé hors de l’enceinte de l’entreprise, dans la mesure où elle n’apporte pas de troubles à l’exécution normale du travail ou la marche de l’entreprise.
Article 2 :Affichage sur l’Intranet /Sharepoint
Les partenaires sociaux décident de transposer les éléments de l’article 1 ci-dessus, à la diffusion des communications syndicales, par le biais de l’intranet de l’entreprise. La Direction veillera à ce que chaque centrale syndicale bénéficie d’un panneau syndical dans l’intranet. Ainsi, sera créée une rubrique « Syndicats ». L’accès à cette rubrique permettra d’avoir en ligne une page de présentation des syndicats et de renvoyer vers chaque espace syndical. En cliquant sur chacun de ces espaces, le salarié pourra avoir accès aux informations syndicales. Ces informations seront exclusivement en consultation. Le salarié pourra ainsi mettre la page de son choix en favori. Il n’y aura pas de message (automatique ou non) d’envoyé lors de la mise en ligne d’un nouvel article ou d’une mise à jour.
Article 3 :Engagement des partenaires sociaux
Les partenaires sociaux s’engagent à respecter les dispositions du code du travail prévues pour l’affichage des communications syndicales. Dispositions qui de fait, sont transposées à l’utilisation de l’intranet, comme outil de communication syndicale. Les principales règles qui encadrent le contenu des communications syndicales sont les suivantes : Contenu Respectueux : Les communications syndicales doivent respecter les règles de bienséance et ne pas contenir de propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires. Elles ne doivent pas inciter à la violence ou à la haine. Elles ont un contenu collectif de défense des intérêts des salariés et non d’attaque ciblée de personnes. Objectif Syndical : Le contenu doit être en lien avec l’activité syndicale, les revendications, les négociations collectives, etc. Il ne doit pas servir à des fins personnelles ou commerciales. Non-Interférence avec l’Activité de l’Entreprise : Les communications syndicales ne doivent pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise. Elles ne doivent pas contenir de fausses informations susceptibles de nuire à l’entreprise. Respect de la Vie Privée : Les communications syndicales ne doivent pas divulguer d’informations confidentielles sur les salariés ou l’entreprise. En résumé, le contenu des communications syndicales doit être pertinent, respectueux et en accord avec l’objectif syndical. Il ne doit pas contrevenir aux lois en vigueur ni nuire à l’entreprise ou à ses employés.
Toute information communiquée via l’intranet, devra être communiquée simultanément à l’employeur, à l’instar de la communication papier.
Article 4 :Engagement de l’employeur
L’employeur s’engage à assurer la maintenance du site qui supporte l’intranet et veillera à ce que l’accès à l’information syndicale soit réel et permanent (hors maintenance). La Direction se réserve le droit de fermer cet accès à l’ OS concernée en cas de dévoiement du présent dispositif. La fermeture n’interviendra qu’à l’issue d’une rencontre avec les signataires du présent accord.
Article 5 :Formation à l’utilisation
L’employeur s’engage à former les élus désignés par la section syndicale à l’utilisation de cet outil et à pouvoir mettre en ligne l’information qu’il souhaite. Il sera prévu une session de formation de 7 à 14 h en fonction du besoin pour l’accompagnement des élus désignés par les OS (2 à 3 personnes) comme « responsable de publication de contenu ».
Article 6 :Communication par « logiciel d’entreprise de visio conférence »
Chaque organisation syndicale représentative peut créer une équipe Teams (ou logiciel équivalent) réservée aux élus, adhérents ou sympathisants, de son syndicat. La modération de cette équipe est effectuée par le délégué syndical (le cas échéant le représentant syndical). Les principes sont les mêmes que ceux prévus à l’article 3 du présent accord. Il peut utiliser la visio conférence pour organiser des réunions entre élus et adhérents. Il est prévu de communiquer annuellement par le biais de Primobox sur l’existence de canaux syndicaux dédiés par OS (teams et intranet) ainsi que lors des journées d’intégration.
Article 7 : Affichage papier
Les signataires du présent accord conviennent que l’utilisation de l’intranet est un outil supplémentaire d’information syndicale, sans pour autant se substituer à l’affichage papier. Ces deux moyens de communication coexistent.
Article 8 :Réserve
L’ouverture de l’accès à l’information syndicale via l’intranet ne doit pas perturber la bonne marche des services et leur organisation. La consultation de l’intranet durant le temps de travail est permise. Toutefois, tout abus pourra entraîner la fermeture de cet outil qui doit et se veut être un facilitateur de l’information syndicale, et ce après consultation avec les parties signataires. Il ne peut en aucun cas être une entrave au travail des collaborateurs. La régulation est assurée par les responsables de service.
Article 9 : Période d’élections
En période d’élections des représentants du personnel, l’ensemble de dispositifs du présent accord s’applique. Toutefois cet accord pourra être complété par les dispositions prévues dans l’accord groupe sur la mise en place des CSE en vigueur ainsi qui les protocoles d’accord préélectoraux des différents périmètres sociaux (encadrement du vote électronique / profession de foi).
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01/06/2025. L’ensemble des mesures s’applique immédiatement, à compter de cette date.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 : Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Landes conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord de Groupe Coopératif Maïsadour fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
-un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
-un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
-deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique déposée sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail seront déposées auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Landes - 4 Allée de la Solidarité - B.P 403 - 40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
-un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes 249 Avenue du Colonel Rozanoff – 40000 MONT-DE-MARSAN.
Fait à HAUT-MAUCO, le 16 Mai 2025 La DirectionSyndicat
Pour la CFDT………………………………….………….
Pour la CGC……………………………………………… Pour la CGT……………………………………………… Pour FO………………………………………………
