DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES MAISADOUR
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES MAISADOUR
Entre d'une part, l’UES MAÏSADOUR dont le siège social est situé à HAUT-MAUCO (40280) représentée par
Monsieur Prénom NOM, agissant en qualité de Directeur Général,
Et d'autre part les Délégués Syndicaux de l’UES MAÏSADOUR, représentant les salariés :
•le Délégué Syndical C.F.D.T. :
•le Délégué Syndical C.G.C. :
•le Délégué Syndical C.G.T. :
•le Délégué Syndical F.O. :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la Loi Travail 2017 publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, de la mise en œuvre d’un Comité social et économique d’entreprise, et dans l’intérêt commun des parties, les dispositions suivantes sont arrêtées :
ARTICLE 1-Prorogation des mandats du Comité d'entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT jusqu’aux prochaines élections qui devront avoir lieu avant le 31 mars 2019. Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 31 mars 2019 maximum.
ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des délégués syndicaux
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des délégués syndicaux jusqu’aux prochaines élections qui devront avoir lieu avant le 31 mars 2019. Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 31 mars 2019 maximum.
ARTICLE 3 - Conditions de validité de l'accord
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 4 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1er et 2 du présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation de MONT DE MARSAN (40), dont un exemplaire adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le second par voie électronique. Il sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.
