ACCORD D’ÉTABLISSEMENT SUR LA GESTION DES CONGÉS PAYÉS POUR LES PROFESSIONNEL(LE)S DE LA M.A.S. DE SAINTE-FÉRÉOLE
Entre :
L’Association des P.E.P. 19, dont le siège social est situé : 23, rue Aimé Audubert - B.P. 23 - 19 001 TULLE CEDEX, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale CGT PEP 19 représentée par sa déléguée syndicale,
L'organisation syndicale SUD Santé-sociaux 19 Solidaires représentée par sa déléguée syndicale,
L'organisation syndicale UNSA 19 représentée par son délégué syndical,
D'autre part,
Article 1 : champ d’application
Le présent accord d’établissement s’applique uniquement aux professionnel(le)s de la M.A.S. de Sainte-Féréole.
Article 2 : objet et état des lieux
L’objet du présent accord est de mettre en conformité les modalités d’acquisition et de prise des congés payés au sein de la M.A.S. de Sainte-Féréole en lien avec les dispositions du Code du Travail.
En effet, il était d’usage que la prise et l’acquisition des congés payés s’effectuaient en année civile sans qu’aucun accord d’entreprise ou d’établissement n’ait été, préalablement, signé conformément à l’article L.3141-10 du Code du Travail.
Article 3 : période transitoire
Afin que la M.A.S. de Sainte-Féréole puisse se conformer aux dispositions législatives, il est instauré une période transitoire :
d’acquisition de congés du 01/01/2021 au 31/05/2022 inclus ;
et
de pose de congés du 01/01/2022 au 31/05/2023 inclus.
Il est annexé un état des congés pris au 31/10/2022 et un état prévisionnel des congés au 31/01/2023
(cf. annexe 1).
Article 4 : période d’acquisition des congés payés
Après la période transitoire mentionnée à l’article 3, la nouvelle période d’acquisition des congés payés sera celle courant du 1er juin de l’année N - 1 au 31 mai de l’année N à l’instar des établissements des P.E.P. 19. À ce titre, la nouvelle période d’acquisition des congés payés débutera le 1er juin 2022 pour se terminer le 31 mai 2023 inclus.
Article 5 : modalités de prise des congés payés
Après la période transitoire mentionnée à l’article 3, la nouvelle période de prise des congés payés sera celle courant du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N + 1 à l’instar des établissements des P.E.P. 19.
À ce titre, la nouvelle période de prise des congés payés débutera le 1er mai 2023 pour se terminer le 30 avril 2024 inclus.
Article 6 : dispositions relatives à l’accord d’établissement
Article 6.1. : durée
Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée indéterminée à compter du 25 novembre 2022. Article 6.2. : date d’effet, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du Travail.
Le présent accord sera également adressé par l’Association des P.E.P. 19 au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, à savoir au niveau les panneaux d’affichages.
Fait à TULLE, le 25 novembre 2022,
La Directrice Générale des P.E.P. 19,
Le syndicat CGT PEP 19, Le syndicat SUD Santé-sociaux 19 Solidaires,
