ENTRE LES SOUSSIGNES : La MAISON DE L’EMPLOI ET DES METIERS du Pays d’Artois, immatriculée sous le n° de SIRET 485 196 935 00061, dont le siège administratif est situé 13 ter boulevard Robert Schuman – 62000 ARRAS, Représentée par XXXXX agissant en qualité de Présidente.
dénommée ci-dessous « L’Association», D’une part, Et, XXX, déléguée syndicale désignée par la CFTC, XXX, déléguée syndicale désignée par la CGT, XXX, délégué syndical désigné par la CFDT.
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les mandats des élus CSE actuels de la Maison de l’Emploi et des Métiers du Pays d’Artois arrivent à échéance le 25 novembre 2025 au soir. La Direction de la Maison de l’Emploi et des Métiers du Pays d’Artois et les délégués syndicaux souhaitent pouvoir allonger la durée des mandats d’élus CSE alors que la durée de mandat CSE par défaut est réduite à 2 ans au niveau de la Branche des Missions Locales et PAIO, mais afin que les prochains élus CSE :
Puissent exercer leur mandat sur une bonne compréhension des sujets liés au dialogue social, ce qui est plus aisé et efficient dans la durée ;
Et face à la lourdeur d’organisation et au coût de chaque processus d’élections CSE,
La Direction de la Maison de l’Emploi et des Métiers du Pays d’Artois et les délégués syndicaux proposent de conserver une durée actuelle de mandat CSE de 4 ans pour les prochains mandats 2025-2029. Un choix de durée de mandat différent des préconisations de branche est en effet possible si validé par voie d’accord d’entreprise repris par le protocole pré-électoral. Les Délégués syndicaux de l’Association ont donc été consultés par la Direction de la Maison de l’Emploi et des Métiers du Pays d’Artois le 7 octobre 2025 sur cette proposition. Les délégués syndicaux de la Maison de l'Emploi et des Métiers ont indiqué qu’ils étaient favorables à négocier et conclure un accord découlant de cette proposition. Les partenaires signataires ont donc négocié le 7 octobre 2025, le présent accord applicable à la Maison de l’Emploi et des Métiers du Pays d’Artois.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DUREE DES PROCHAINS MANDATS CSE QUI DECOULERONT DES ELECTIONS CSE
Le mandat des élus en cours prend fin le 25 novembre 2025 au soir. Les partenaires signataires s’entendent par le présent accord à conserver une durée de mandat CSE de 4 ans pour les mandats d’élus CSE qui découleront des élections CSE de la Maison de l’Emploi et des Métiers du Pays d’Artois qui vont être organisées fin 2025. Le protocole pré-électoral de ces élections 2025 fixera la durée des mandats CSE en ce sens.
ARTICLE 2 - REGLEMENT DES LITIGES
Les partenaires signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas de survenance d’un litige ou de difficultés sur/dans la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION
Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les organisations syndicales représentatives dans la Maison de l’Emploi et des Métiers du Pays d’Artois, pour une durée déterminée. A ce sujet, les partenaires signataires constatent que les syndicats CFTC, CGT et CFDT sont les seules organisations syndicales représentatives présentes au sein de la Maison de l’Emploi et des Métiers du Pays d’Artois. Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la Maison de l’Emploi et des Métiers du Pays d’Artois. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
Le présent accord collectif : - sera remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux signataires ; - fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
Le présent accord sera ainsi communiqué, à la diligence de la Maison de l’Emploi et des Métiers du Pays d’Artois, à la DDETS compétente et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
Fait à Arras, le 7 octobre 2025, en 6 exemplaires papier originaux
Pour la MAISON DE L’EMPLOI ET DES METIERS du Pays d’Artois,
XXX
Présidente de la Maison de l'Emploi et des Métiers du Pays d'Artois
