La Maison de la Culture de Grenoble – MC2, Etablissement Public de Coopération Culturelle, immatriculée sous le numéro SIRET 478 362 262 00014, dont le siège social est situé au 4 rue Paul Claudel – 38100 GRENOBLE, représentée par son Directeur,
ET
L’Organisation Syndicale SYNPTAC-CGT, représentée par son Délégué Syndical.
L’Organisation Syndicale SNAPAC-CFDT, représentée par son Délégué Syndical, n’a pas participé à ces négociations.
Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO) en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les différentes réunions se sont déroulées les :
15 mai 2024 : réunion préparatoire
8 octobre 2024 : réunion de négociation sur les salaires des permanent.es et des intermittent.es
15 octobre 2024 : réunion de négociation sur les salaires des permanent.es et des intermittent.es
5 novembre 2024 : réunion de négociation sur les salaires des permanent.es et des intermittent.es
7 novembre 2024 : réunion de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVCT.
Pour les 4 réunions de négociations, le Délégué Syndical SYNPTAC-CGT était assisté par deux autres membres de l’Organisation syndical SYNPTAC-CGT. La Directrice des Ressources Humaines était accompagnée, pour les réunions de négociation sur les salaires des permanent.es et des intermittent.es, de la Directrice Administrative et Financière, et du Directeur Technique.
Le présent procès-verbal d’accord reprend par écrit les conclusions des négociations sur la NAO.
L’Organisation Syndicale SYNPTAC-CGT a fait les propositions initiales suivantes :
Une augmentation des rémunérations individuelles des salarié.es en CDI, CD2I, CDD qu’ils auraient souhaité voir répartie comme suit et en 5 tranches de salaires :
Tranches de salaires
% d'augmentation appliqué
inférieur à 2500 4,20% entre 2500 et 3499,99 2,70% entre 3500 et 3749,99 1,70% entre 3750 et 3999,99 1% Supérieur à 4000 0,50%
Ce qui aurait amené à ces montants en augmentation maximum et en augmentation minimum :
NAO brut minimum
NAO brut maximum
20,35 104,39 0,50% 4,20%
Une augmentation de la prime d’incommodité des permanent.es à 70€ bruts.
Que les salarié.es ayant bénéficié d’une promotion en interne et d’une augmentation de salaire en conséquence bénéficient également de la NAO.
Une augmentation pour les CDDU Technique de +3% pour les salarié.es non-cadres et de +0.5% pour les salarié.es cadres.
La Direction a fait les propositions initiales suivantes :
Une augmentation forfaitaire de 70€ bruts pour les permanent.es, hors salarié.es promu.es ayant déjà bénéficié d’une augmentation, soit de +3.96% pour le plus petit salaire à +1,7% pour le plus grand salaire.
En effet la Direction n’est pas favorable à la négociation des augmentations collectives par tranches de salaires, cette pratique créant des effets de seuil conséquents et inéquitables selon la Direction.
NAO brut minimum
NAO brut maximum
70 de 1,71% à 3,96%
Une augmentation pour les CDDU Technique de 0.35 cts d’€/heure en brut pour tous.tes.
Concernant les salaires des salarié.es permanent.es :
La Direction s’est opposée à la proposition initiale du SYNPTAC-CGT.
Le fait d’appliquer des % et des tranches crée des effets de seuil, qui ne permettent pas une évolution homogène des salaires. Ces effets sont lisibles sur ce graphique selon la Direction :
Du point de vue de la Direction, sa proposition initiale d’une augmentation forfaitaire de 70€ bruts/mois garantissait l'égalité entre tous les salarié.es, la progressivité des salaires et l'amélioration du pouvoir d'achat pour tous.tes.
La Direction et l’Organisation syndicale ont chacun fait un pas l’un vers l’autre : la Direction a accepté de renoncer au forfait, à condition que des tranches de salaires soient rajoutées et les % d’augmentations appliqués revus. La SYNPTAC-CGT a accepté de renoncer à ces tranches de salaires et % initiaux. Les 2 parties se sont également accordées sur le fait que tous les salarié.es permanent.es bénéficieraient de la NAO.
La Direction et l’Organisation syndicale sont donc parvenues à cet accord :
Une augmentation des rémunérations individuelles des salarié.e.s en CDI, CD2I, CDD suivant
9 tranches de salaires, pour lisser les effets de seuils :
Tranches de salaires
% d'augmentation appliqué
< ou = à 2000 4,00% entre 2000,01 et 2250 3,5% entre 2250,01 et 2500 3,00% entre 2500,01 et 2800 2,5% entre 2800,01 et 3100 2,10% entre 3100,01 et 3500 1,70% entre 3500,01 et 3750 1,40% entre 3750,01 et 4000 1,10% Supérieur à 4000 0,80%
Cela engendre une augmentation de +4% pour le plus petit salaire à +0.80% pour le plus grand salaire, la + basse augmentation étant de 32.56€ buts et la + haute de 80€ bruts.
NAO brut minimum
NAO brut maximum
32,56
80,00
0,80% 4,00%
Tous les salarié.es permanent.es bénéficieront de cette disposition.
Le coût chargé de la NAO (coût chargé = le coût total, en tenant compte des cotisations salarié.e + des cotisations employeur) est estimé à 63 604€.
Concernant les salaires des salarié.es intermittent.es (CDDU) :
La Direction et l’Organisation syndicale ont trouvé un accord concernant les augmentations des salarié.es en CDDU.
Elles se sont accordées sur l’évolution suivante des taux horaires :
(* Impact des +1.50€ brut/heure actés par la Direction pour les tournées départementales en itinérance applicables au 1er septembre 2024).
Pour les métiers de la scène, cela conduit à des augmentations allant de +3.56% pour les Employé.es.Ouvrier.ère N1 à +0.87% pour les Cadres Régisseur.ses généraux.les sur site :
Pour les métiers de la construction du décor, cela conduit à des augmentations allant de +2.53% pour les Serrurier.ères constructeur.ices N1à +0.76% pour les Chef.fes décorateur.ices.
Concernant la QVCT – Qualité de Vie et des Conditions de Travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
La Direction et l’Organisation syndicale ont reprécisé ensemble le calendrier de mise en œuvre de ce qui avait été déjà acté lors des NAO 2023 :
L’accord sur le CET sera finalisé entre la DRH et le.les Délégué.s syndical.aux pour la fin février 2025.
Une Convention de télétravail sera présentée pour avis par la DRH aux Délégués syndicaux pour la fin février 2025.
Une charte sur la déconnexion sera mise en œuvre par la Direction et présentée pour information en CSE pour la fin juin 2025.
La DRH a également proposé aux représentants syndicaux de construire un plan d’action seniors, pour accompagner au mieux le parcours professionnel des salarié.es ayant 55 ans et plus jusqu’à leur retraite. Elle a proposé que ce plan d’actions ne soit pas élaboré entre la seule DRH et le CSE, mais coconstruit avec en plus des salarié.es qui seraient intéressés et force d’idées sur le sujet. Les représentants syndicaux n’ont pas souhaité traiter ce sujet et ont précisé que cette thématique est pour eux un sujet CSE.
L’Organisation syndicale et la Direction ont chacune fait des compromis pour parvenir à un accord, ce dont les deux parties se félicitent.
Sont donc actées les décisions suivantes :
1/ Champ d’application
Les dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la MC2 entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise, à compter de son application en vigueur. Sont bénéficiaires les salarié.e.s présent.e.s dans les effectifs de la MC2 au 1er janvier 2024 (hors CDDU).
2/ Date d’application
Les dispositions entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2024. Elles seront applicables rétroactivement au 1er janvier 2024. Les régularisations de salaires correspondantes seront versées au titre des salaires du mois de novembre 2024 pour les salarié.es permanent.es et au titre des salaires du mois de décembre 2024 intermittent.es.
La revalorisation de la prime d’incommodité pour les permanent.es n’a pas été rajoutée aux décisions.
3/ Revalorisation des salaires bruts mensuels des salarié.es permanent.es
Tranches de salaires
% d'augmentation appliqué
< ou = à 2000 4,00% entre 2000,01 et 2250 3,5% entre 2250,01 et 2500 3,00% entre 2500,01 et 2800 2,5% entre 2800,01 et 3100 2,10% entre 3100,01 et 3500 1,70% entre 3500,01 et 3750 1,40% entre 3750,01 et 4000 1,10% Supérieur à 4000 0,80%
4/ Revalorisation des salaires bruts mensuels des salarié.es intermittent.es (CDDU)
5/ QVCT – Qualité de Vie et des Conditions de Travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord sur le CET sera finalisé entre la DRH et le.les Délégué.s syndical.aux pour la fin février 2025.
Une Convention de télétravail sera présentée pour avis par la DRH aux Délégués syndicaux pour la fin février 2025.
Une charte sur la déconnexion sera mise en œuvre par la Direction et présentée pour information en CSE pour la fin juin 2025.
6/ Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal clôture la NAO 2024 et donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction de la MC2.
Conformément à la législation en vigueur, le présent procès-verbal d’accord sera notifié aux Organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS – Unité Territoriale de l’Isère via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un tel dépôt sera accompagné d’une version du présent PV d’accord signé de la Direction sous format PDF dont seront supprimés toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, ainsi que d’un imprimé CERFA de bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise.
La conclusion du présent PV d’accord fera également l’objet des formalités suivantes : -Notification du PV d’accord aux Organisations syndicales représentatives -Dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble -Remise d’un exemplaire du procès-verbal d’accord aux élu.e. s du CSE -Communication pour avis à l’attention du personnel de l’entreprise sur les panneaux de la Direction, sur l’intranet d’entreprise, et par email.
