La SAS MAISON DE RETRAITE DU PARC D’HIVER dont le siège social est à BIARRITZ (64200), 6 Avenue de Lattre de Tassigny,
D’une part
Et :
Les Membres Elues titulaires du Comité Social et Economique, représentant l’intégralité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part
PREAMBULE
CHAPITRE 1
CADRE D’APPRECIATION DE LA DUREE DU TRAVAIL
ET DU REPOS HEBDOMADAIRE
DEFINITION DE LA SEMAINE
CHAPITRE 2
DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL
CHAPITRE 3
REPOS QUOTIDIEN
CHAPITRE 4
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
CHAPITRE 5
CYCLES DE TRAVAIL
CHAPITRE 6
ASTREINTES ADMINISTRATIVES
CHAPITRE 7
DISPOSITIONS FINALES
Durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans le respect des règles en vigueur. En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant le délai de préavis de trois mois augmenté d’une durée d’un an.
Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision dans le respect des règles en vigueur. Quel que soit le mode opératoire retenu pour la révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de cette dernière.
Interprétation et suivi de l’accord
Une commission paritaire d’entreprise est instituée en vue de solutionner tout problème d’interprétation lié à l’application du présent accord. Cette commission comprend un représentant de l'employeur pouvant être accompagné d’un membre du personnel de son choix d’une part, et deux membres élus titulaires du CSE d’autre part. Cette commission, qui pourra être saisie par tout salarié, tout membre du CSE ou par la SAS MAISON DE RETRAITE DU PARC D’HIVER de tout problème d’interprétation, devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine. La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant. Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres de la commission au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué. La commission sera également en charge du suivi de l’application du présent accord et sera réunie à cet effet une fois tous les deux ans. Les avis de la commission sont pris à la majorité des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres. Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.
Formalités, dépôt et publicité
Le présent accord a fait l’objet d’une négociation avec les élus titulaires du CSE, dans le respect des conditions prévues aux articles L. 2232-25 et L. 2232-25-1 du code du travail. Il sera déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TéléAccords). Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne. Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques. Le présent accord fera enfin l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires. o-o-o-o-o-o-o-o
Fait en 4 exemplaires, Dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
A Biarritz, le 18 juin 2024
Les membres du CSELa SAS MAISON DE RETRAITE DU PARC D’HIVER
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… », parapher les 7 premières pages de l’accord.
