Accord d'entreprise MAISON DE RETRAITE PET CHATEAU
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX TEMPS DE TRAVAIL Avenant du 01/12/2024 à l’accord du 16 décembre 2011 et à son avenant du 29/06/2023 pour son Titre 3 L’aménagement du temps de travail point Modalités d’aménagement du temps de travail
Application de l'accord Début : 01/12/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX TEMPS DE TRAVAIL Avenant du 01/12/2024 à l’accord du 16 décembre 2011 et à son avenant du 29/06/2023 pour son Titre 3 L’aménagement du temps de travail point Modalités d’aménagement du temps de travail Paragraphe le décompte et la compensation des heures supplémentaires Annule et remplace l’accord du 31/07/2024
entre L’association MAISON DE RETRAITE "PETIT CHATEAU", code NAF n° 8710A, dont le siège est à Beblenheim, 32 rue du Petit Château, représentée par XXX par délégation du Conseil d’Administration, agissant en qualité de directrice,
et XXX, déléguée syndicale, représentant le syndicat CFTC
PREAMBULE
Suite à de nombreuses réunions entre la direction et la déléguée syndicale, et afin de mieux prendre en compte l’évolution du contexte économique national, la gestion de l’absentéisme et la qualité de vie et des conditions de travail, il est convenu l’accord suivant qui se substitue à l’avenant du 29 juin 2023 à l’accord du 16 décembre 2011 pour son Titre 3 L’aménagement du temps de travail point Modalités d’aménagement du temps de travail Il annule l’accord du 31 juillet 2024, qu’il intègre en totalité.
Cet accord est conclu pour répondre à la mise en place des plannings permanents, à l’obligation de badgeage des pauses, à la formalisation de la journée de solidarité et dans l’attente d’une refonte complète de l’accord dont objet.
MODIFICATIONES EFFECTUEES
Titre 3 – L’aménagement du temps de travail
Le cadre dirigeant, non soumis à un horaire de travail, bénéficie, au titre de la contrepartie de la réduction du temps de travail de 18 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires (RTT). Cette disposition est maintenue
MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
LES CADRES ET LES RESPONSABLES Les partenaires s'accordent à considérer, au regard de la diversité des situations constatées, que l'aménagement du temps de travail pourra prendre différentes formes, selon les services ou les métiers.
Le directeur
est cadre dirigeant sans horaire de travail et bénéficie de 18 jours de RTT en compensation.
Les cadres non dirigeants, soumis aux horaires de travail définis, sont les suivants, conformément à la convention collective appliquée :
Cadre médicaux / de santé à temps partiel
Médecin coordonnateur, infirmier coordinateur, psychologue et psychomotricien à temps partiel selon leur contrat de travail
Cadres administratifs :
Responsable administrative, responsable hébergement : horaires journaliers de 8h00 heures
Les responsables non-cadres
Le responsable de la maintenance, l’animateur et le chef de cuisine effectuent leur temps de travail selon les obligations du service et de la règlementation, sur 5 jours par semaines. LES CYCLES
Aide-soignant/ assistant de vie soins Cycle de travail sur 12 semaines de 35 heures en moyenne
Infirmier Cycle de travail sur 4 semaines de 35 heures en moyenne
Agent de service hébergement / logistique / gouvernante / restauration Cycle de travail sur 8 semaines de 35 heures en moyenne
En cas de sortie de salarié en cours de cycle, la rémunération du mois de sortie sera calculée au réel.
TEMPS DE PAUSE Les différents horaires peuvent comprendre :
Pour le personnel de jour
7h00 de travail, une pause repas non rémunérée de 30 min et une pause rémunérée de 10 min
7h00 de travail, une pause repas de 20 min, rémunérée car les salariés sont considérés comme étant à la disposition de l’employeur
12h00 de travail, deux pauses repas non rémunérées de 30 min et deux pauses rémunérées de 10 min.
Pour le personnel de nuit en 10h00 : Une pause rémunérée de 20 min car les salariés sont considérés comme étant à la disposition de l’employeur
LE PLANNING – LE DELAI DE PREVENANCE (abrogeant la note de service GRH-DIAL-NS-001 V01) Un planning perpétuel est mis à disposition des salariés.
Conformément à la règlementation, des modifications peuvent être effectuées par le responsable, la personne d’astreinte ou la direction, jusqu’à quatre jours avant la date et jusqu’à un jour en justifiant de l'urgence. Les salariés peuvent également exposer des désidératas, qui sont soumis à l’accord de leur responsable.
En cas de modification du planning sollicité par le responsable, la personne d’astreinte ou la direction, une prime sera attribuée au salarié de la manière suivante :
Demande de remplacement moins de 24 heures avant la prise de poste :
Une journée complète 12 heures : 70 euros bruts
Une journée complète 7 heures : 50 euros bruts
Jusqu’à une demi-journée : 30 euros brut
Demande de remplacement entre 1 jour et 15 jours avant la prise de poste :
Une journée complète 12 heures : 55 euros bruts
Une journée complète 7 heures : 40 euros bruts
Jusqu’à une demi-journée : 20 euros brut
Chaque remplacement ou changement d’horaires entre collègues, qui ne sera pas validé au préalable par la personne habilitée à cet effet n’entrainera pas d’augmentation du temps de travail et ne génèrera pas d’heures supplémentaires.
De même, la prime de remplacement ne sera pas versée si la validation du remplacement ou du changement d’horaires n’a pas été demandée et acceptée au préalable par la personne habilitée ou la direction.
LE LISSAGE DE LA REMUNERATION
Afin que les salariés puissent percevoir une même rémunération d’un mois sur l’autre et ce, quel que soit le nombre d’heures ou de jours du mois considéré, la rémunération mensuelle est indépendante de l’horaire réel.
CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES
La situation économique, le développement de l’activité et la volonté d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’établissement ont amené la Direction à proposer au personnel d’augmenter le contingent annuel des heures supplémentaires.
Le but de la présente disposition est de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités ou de perturbations dues aux absences et d’offrir à l’établissement et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.
Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective à 110 heures. Il s’avère qu’au regard de la situation actuelle, ce contingent n’est pas adapté.
C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise à 220 heures.
LE DECOMPTE ET LA COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Sur demande écrite du salarié, et avec l’accord du directeur, la durée hebdomadaire de travail d’un salarié peut être portée à 48h, sans dépasser 46 heures sur 12 semaines consécutives Afin de protéger la salariée la semaine s’entend comme un cycle de sept jours quel que soit le jour de départ.
Le décompte des heures s'opère de la manière suivante :
Pour tous les cycles, à la fin du cycle considéré,
Pour les autres mensuellement
Les heures supplémentaires rémunérées sont majorées dans les conditions légales en vigueur.
Pour les personnels d’administration, l’animation, le responsable maintenance, le chef de cuisine, les heures seront récupérées.
Pour les autres salariés, les heures supplémentaires sont rémunérées dès la première minute. Le décompte des heures supplémentaires est effectué en fin de cycle. Les heures sont rémunérées sur la première paie suivant la fin du cycle.
DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL
Afin de décompter le temps de travail de l’ensemble des salariés, une badgeuse est mise en place. Les salariés doivent badger lors de leur prise de poste après leur habillage et en fin de poste avant de se déshabiller, ainsi que les différentes pauses, rémunérées ou non.
TEMPS D’HABILLAGE
Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas rémunéré. Il donne lieu à l’acquisition de 14 heures de compensation pour une année complète. Les absences sont décomptées proportionnellement. Elles sont à poser à la convenance du salarié, avec l’accord de son responsable.
JOURNEE DE SOLIDARITE (A L’EXCEPTION DES CADRES DIRIGEANTS)
Les salariés de l’EHPAD le Petit Château bénéficient de 28 jours de congés payés légaux intégrant les jours de fractionnement prévus par la convention collective. De ces 28 jours sera déduit la journée de solidarité. Aussi les salariés percevront 2,25 jours par mois de congés payés.
ARTICLE 5 : DEPOT DE PUBLICITE
Cet accord de révision sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à BEBLENHEIM Le 26 novembre 2024
