PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’EXERCICE 2025
ETAIENT PRESENTES LES PARTIES SUIVANTES :
L’association MAISON DE RETRAITE SAINT JOSEPH
Gestionnaire des Etablissements Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes du Bois Hercé et de Saint Joseph et de l'accueil de jour Pavillon Madeleine Julien, Dont le siège social est situé 63 rue Gaston Turpin – 44000 NANTES Représentée par son Directeur, XXXX, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Les Négociations Annuelles Obligatoires 2025 s’ouvrent dans un contexte RH et financier particulièrement tendu, marqué par :
une pénurie persistante de personnel, qui pèse sur l’organisation des services et la continuité d’accompagnement,
des contraintes budgétaires fortes, liées à des dotations publiques qui n’évoluent plus,
et une réforme annoncée de la tarification des établissements, porteuse d’incertitudes sur les équilibres économiques futurs.
Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre un dialogue social constructif, conciliant réalisme économique et reconnaissance du professionnalisme des équipes. Les échanges ont permis d’aborder les thèmes de la NAO 2025 dans un esprit de responsabilité partagée, autour des priorités suivantes :
Poursuivre la professionnalisation des équipes, en maintenant et en développant les dispositifs d’incitation et de valorisation des formations diplômantes,
Reconnaître l’engagement et l’investissement des équipes, chaque fois que les résultats économiques et budgétaires le permettent,
Renforcer la cohésion et l’esprit collectif, dans un contexte de forte tension sur les ressources humaines,
Préserver la qualité de la prise en soins et le sens du travail au quotidien.
Cet accord s’inscrit dans la continuité des démarches engagées lors des précédentes négociations, et vise à pérenniser les efforts entrepris pour accompagner la professionnalisation, valoriser les parcours et renforcer l’attractivité du secteur. Après s’être réunies le 16/09/2025 et le 04/11/2025, dans le respect des articles L.2242-1 à L.2242-17 du Code du travail, et après échanges sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée et l’organisation du temps de travail, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
ARTICLE 1 : RAPPEL DES PROPOSITIONS DES PARTIES
Au cours de la réunion du 16/09/2025, la Direction a invité l’organisation syndicale CFDT à faire part de ses demandes. Un échange a eu lieu et des thèmes de négociation ont été retenus et abordés dès la 1ère réunion tenue le 04/11/2025. La réunion du 13/11/2025 est venue clôturer les NAO 2025. Sur la base de ces échanges, le présent procès-verbal a été établi. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont exprimé des demandes sur les sujets suivants :
Thèmes de la NAO définis entre les parties
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties sont convenues d’engager les négociations obligatoires portant sur :
Salaires et temps de travail
Partage de la valeur / dispositifs d’attractivité
Égalité professionnelle et QVCT
Professionnalisation
et formation diplômante
Compte tenu des enjeux de la réforme de la tarification des établissements à venir, la CFDT ayant bien conscience de l’absence de visibilité budgétaire de l’association, a souhaité se concentrer cette année sur le maintien de l’employabilité et la professionnalisation des équipes, ainsi que la reconnaissance de leur engagement via le dispositif de partage de la valeur. C’est dans ce cadre que les parties ont donc prioriser le présent accord partiel.
Indicateurs remis au cours des réunions
Dès la première réunion, un échange a eu lieu afin de définir les informations remises par l’employeur en vue de la négociation.
Les indicateurs retenus et remis ont été les suivants :
Indicateurs remis au cours des réunions
Dès la première réunion, un échange a eu lieu afin de définir les informations remises par l’employeur en vue de la négociation. Les indicateurs retenus et remis ont été les suivants :
Effectifs au 31 décembre 2024 avec indications : ETP, personne physique (H/F), CDI, CDD par établissements,
Grille actuelle conventionnelle des coefficients appliqués au sein de l’Association,
Organigrammes des établissements,
Récapitulatif des entrées en 2024,
Récapitulatif des sorties 2024,
Taux d’absentéisme avec distinction (+/- de 3 mois),
Nombre d’accident de travail et de trajet avec et sans arrêt,
Nombre de jours de maladies professionnelles sur l’année 2024
Nombre de jours de maladies professionnelles déclarées en 2024
Prime décentralisée
Formation professionnelle : nombre de personnes formées, nombre d’heures de formation avec la distinction entre les hommes et les femmes,
Pyramide des âges.
ARTICLE 2 : FORMATION PROFESSIONNELLE ET PROFESSIONNALISATION DES METIERS
La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté commune de poursuivre la professionnalisation des équipes, facteur essentiel de qualité de l’accompagnement et de reconnaissance des métiers du soin et de l’accompagnement, mais également de l’attractivité de notre association dans la qualité de la prise en charge de nos résidents. Dans ce cadre, l’Association souhaite poursuivre sa démarche entreprise l’an dernier, et continuer d’encourager :
la montée en compétences en interne des Agents de Service Hospitalier (ASH) qui en expriment la volonté, en facilitant leur accès aux parcours diplômants conduisant notamment au Diplôme d’État d’Aide-Soignant (DEAS).
le développement de l’apprentissage pour parfaire la formation d’AS tant en interne qu’en externe.
Cet engagement s’inscrit dans la continuité des actions déjà engagées et repose sur :
le recensement annuel des salariés volontaires dans le cadre des entretiens professionnels tous les deux ou par demande spontanée des salariés volontaires ;
la mobilisation des dispositifs de formation existants, tels que le dispositif Pro-A ou tout mécanisme équivalent permettant une reconversion ou une promotion par l’alternance ;
la recherche systématique de partenariats avec les organismes de formation et les OPCO pour optimiser le financement et l’accompagnement individualisé des parcours ;
la possibilité, pour les établissements de l’association, de mettre en place des aménagements organisationnels permettant la participation effective aux temps de formation.
L’objectif partagé est de favoriser la reconnaissance et la fidélisation des salariés engagés dans ces parcours, tout en améliorant la qualité des prises en soins et la continuité du service rendu auprès des résidents. Par ailleurs, s’agissant des actions de formation d’adaptation aux postes et maintien dans l’emplois, l’Association rappelle qu’au regard de la faible disponibilité financière de notre plan de formation, et notre difficulté à remplacer les professionnels en formation, il est privilégié les formations courtes dispensées par nos experts métiers (Médecin coordinateur, IDEC, IDE, psychologue, ergothérapeute, diététicienne, référent qualité, référents bientraitance, responsable sécurité). Un planning est constitué à cet effet. De surcroît, ces mini-formations permettent la participation d’un plus grand nombre de salariés.
Pour le reste des formations, rappel est fait qu’il sera donné la priorité aux formations dites obligatoires.
ARTICLE 3 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe de reconnaissance du travail collectif et à la redistribution d’une partie des résultats positifs de l’Association, lorsque la situation financière le permet. Dans ce cadre, il est rappelé que la Prime de Partage de la Valeur (PPV) constitue un levier d’encouragement et de reconnaissance du travail accompli par les équipes au service de la qualité des prises en soins et du bon fonctionnement des établissements. Il est toutefois convenu que la mise en place de la PPV n’a pas un caractère automatique. Elle dépendra de la capacité financière réelle de l’Association à la verser, et sera conditionnée à l’atteinte d’un équilibre budgétaire satisfaisant, constaté à l’issue de l’exercice concerné. Ainsi, en fonction des résultats, une Prime de Partage de la Valeur pourra être mise en place, selon la décision de la Direction, après information et échange avec les représentants du personnel dans le cadre du dialogue social.
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET DE L’ACCORD, DEPOT et PUBLICITE
4.1
Le présent accord entre en vigueur le 13 novembre 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé.
4.2
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le13/11/2025 novembre 2025.
La Direction de l’Association notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué syndical, le présent accord à l'Organisation syndicale représentative au sein de l’Association.
Le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires à l’Unité Territoriale de la DRET de Loire Atlantique dont relève son siège social, un exemplaire en « support papier signé » des parties et un exemplaire en « support électronique ».
Le présent accord sera déposé par l’employeur en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Dès la réalisation des étapes relatives à la publicité, le présent protocole d’accord sera affiché aux emplacements dédiés dans les établissements.
