accord D’ENTREPRISE relatif à l’égalité professionnelle
ENTRE
L’Association Maison Saint-Joseph dont le siège social est situé 29, rue du stade 35140 Saint-Aubin-du-Cormier, représentée par XXXXX en sa qualité de XXX du conseil d’administration, d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par M XXX, en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre part,
PRÉAMBULE
En application des dispositions issues de la loi portant réforme de retraites du 9 novembre 2010 ainsi que des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, le présent accord a pour objet de définir les objectifs et les outils destinés à assurer une égalité de traitement et des conditions d’emploi entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement.
Pour mémoire, il est rappelé que les partenaires sociaux reconnaissent que l’égalité femmes-hommes est totalement respectée, toutes les mesures prévues à l’article 2 du présent accord étant de fait déjà respectées.
Afin de répondre aux dispositions réglementaires, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EHPAD Maison Saint-Joseph de Saint-Aubin-du-Cormier. Article 2. Mesures prises en faveur de l’égalité professionnelle L’accord en faveur de l’égalité doit obligatoirement comporter :
Pour les entreprises de + de 300 salariés
Pour les entreprises de – de 300 salariés Au moins
Articulation entre l'activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales.
Les trois mesures choisies sont les suivantes (dont rémunération effective obligatoire) :
Rémunération effective : continuer à respecter la grille de salaires instituée au chapitre 2 des conditions d’exercice du travail à la Maison Saint-Joseph. Cette grille unique, est applicable de la même manière aux hommes et aux femmes.
Embauche : renforcer la mixité des emplois : dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures d’hommes sur des métiers à forte dominance féminine.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire : l’employeur s’engage à faciliter l’accompagnement de leurs enfants lors de la rentrée scolaire aux salariés qui en font la demande, et ce dans la limite des contraintes liées à la nécessité de service.
Article 2.3. Les indicateurs de suivi Afin de veiller au respect des engagements pris figurant au présent accord, les modalités de suivi suivantes seront mises en place :
Rémunération effective : Suivi du respect de la grille de salaires
Embauche : renforcer la mixité des emplois : nombre de candidatures retenues selon les sexes et le poste,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire : nombre de demandes et réponses apportées.
Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée de 4 ans.
Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord est soumis à l’agrément. Article 4. Révision Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5. Validité et publicité de l’accord Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département d’Ille-et-Vilaine, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
