Accord d'entreprise MAISON DE RETRAITE TERRE NEGRE

ACCORD COLLECTIF NAO 2024

25 accords de la société MAISON DE RETRAITE TERRE NEGRE

Le 18/12/2024

• Evolution des primes
• Indemnités (dont kilométrique)
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
• Autres dispositions emploi
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CGT
• CFE-CGC
• CGT-FO

ACCORD COLLECTIF NAO 2024

-

ASSOCIATION TERRE NEGRE

Entre

• L’Association Terre Nègre

• Dont le siège social est situé au 95 rue Ernest Renan à Bordeaux (33000),

• Dont le numéro de SIRET est 78183755400018,

• Dont le code NAF/APE est 8710A,

• Immatriculée à l’URSSAF de la Gironde située Quartier du Lac, 33084 BORDEAUX Cedex sous le numéro 7270000006000010447,

• Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de l’Association,

D’une part,

Et

Les Délégations Syndicales représentées par :

• Madame xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,

• Madame xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,

• Madame xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE CGC,

D’autre part,

Préambule :

La Direction de l’établissement et les Délégations Syndicales se sont réunies le 09 septembre 2024, le 18 octobre 2024, le 06 novembre 2024, le 05 décembre 2024 et le 18 décembre 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, à savoir :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et les conditions de travail ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels ;

Demandes formulées par les délégations syndicales au titre la NAO 2024 :

Axe 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Syndicat	Demandes
CGT	Révision du salaire de base brut des IDE d'au moins 10%
CFE CGC	Augmentation du personnel infirmier de 250 euros nets par mois
CFE CGC	Versement d’une prime annuelle de la valeur ou au moins équivalent aux économies réalisées par l’établissement, pour les infirmiers et cadres de santé qui souhaitent effectuer les certificats de décès.
CFE CGC	Versement d’une prime d’encadrement de 100 euros nets pour la fonction chef d'équipe exercée sur les AS et bientôt les ASH
CGT et CFE CGC	Reprise et ajustement de l'ancienneté professionnelle à 100% (IDE, cadre de santé et autres salariés)
CFE CGC	Prime de 90 euros bruts pour 1 IDE travaillant à temps plein à l'UP ou UHR
CGT	Prime de 80 euros nets pour les salariés ayant 10 ans d'ancienneté
CGT	Participation de l'employeur au frais de transport des salariés à hauteur de 80%
CGT et CFE CGC	Prime carburant de 120 euros nets / Prime carburant de 100 € nets
CGT	Revalorisation de l'astreinte de niveau 1 et des temps de dérangements à hauteur de 5%
CGT	Signature d'un CETU / PERCOL
FO	Octroi d'une prime de 35 euros nets pour tous les salariés exclus du dispositif prime grand âge
FO	Octroi d'une prime de 50 € pour 5 ans d'ancienneté au sein de l'EHPAD
FO et CFE CGC	Demande de prime exceptionnelle de 100 euros au titre de 10 ans d'ancienneté au sein de l'EHPAD.
FO	Demande d'un ticket repas social de 2 €
FO	Demande de majoration des HS à 50% pour l'ensemble des salariés dès la première heure
CFE CGC	Demande de paiement des heures complémentaires des IDE à temps partiel le samedi en heures supplémentaires à 50% et remplacement au pied levé d'un temps inférieur pour distribution des médicaments
CFE CGC	Octroi d’une prime grand âge pour les médecins, les cadres de santé, les IDE, le pôle RMA, les préparateurs et secrétaires médicales
CFE CGC	Demande de financement des cotisations ONI pour IDE et cadres de santé
CFE CGC	Demande d’1 congé supplémentaire pour le personnel ayant 10 ans ancienneté et +
FO	Demande d’1 prime de 35 euros nets pour le personnel du pôle de vie sociale

Axe 2 : Egalité professionnelle, qualité de vie au travail et conditions de travail

CGT et CFE CGC	Recrutement d'1 IDE de nuit supplémentaire
CFE CGC	Création de 2 ETP IDE renfort en horaire 9h 19h (jour)
CGT	Recrutement d'1 AS de nuit supplémentaire
CGT	Rappel des règles de subrogation
CGT	Demande de climatisation des bureaux des Cadres de santé
CFE CGC	Demande de tablettes pour les cadres de santé
CGT	Demande de mise en concurrence de la mutuelle en 2025
CFE CGC	Augmentation de la plage horaire du matin pour partir à 15h00 pour croisement plus long avec IDE de l'après-midi, en rétribution de RTT
FO	Demande de prime carburant de 70 euros versés deux fois dans l'année (juin et décembre)
FO	Demande de prise en charge par employeur de la mutuelle obligatoire à hauteur de 70%
FO	Demande de passer le congé enfant malade de 16 ans à 18 ans
FO	Demande de 2 compensateurs supplémentaires pour les salariés affiliés sur la nouvelle recommandation patronale
FO	Demande de lisser la journée de solidarité sur l'année pour le personnel administratif
CFE CGC	Demande de mise en place d’une salle de sport au sein de l’établissement pour le personnel.

Axe 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

CFE CGC	Demande de 2 jours de récupération pour effectuer la formation certificat de décès ou l'organisation de la formation par l'établissement
CGT	Demande encadrement supplémentaire formation AES par 3Ie
CGT	Demande accompagnement des AS sur évolution professionnelle IDE

Mesures décidées au titre la NAO 2024 :

Compte tenu dans un premier temps de l’engagement de la Direction de l’établissement lors des NAO 2023, à étudier en priorité avec les délégations syndicales, au cours des NAO 2024, les conditions salariales du personnel infirmier titulaire de jour, puis compte tenu dans un second temps des échanges qui ont eu lieu entre les parties, des demandes exprimées par les délégations syndicales d’une part et l’analyse de la situation et du contexte économique de l’établissement d’autre part, il est convenu, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2024, des dispositions suivantes :

• Chapitre 1 : la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Article 1 : Revalorisation salariale du personnel infirmier diplômé d’état (IDE) de jour titulaire au sein de l’établissement :

Il a été convenu de la mise en place d’une prime de mission IDE pour les salariés de l’Association travaillant en tant qu’infirmiers de jour sur site en qualité de titulaire (CDI).

Cette prime a pour objet de valoriser le travail qu’exerce un IDE titulaire dans l’encadrement et la supervision au quotidien des équipes AS/AMP/AES, mais aussi au regard de sa participation dans la coordination des équipes et de la transmission de connaissances.

Ainsi, il est convenu que la prime de mission IDE de jour ait une valeur de 160 euros bruts par mois pour un temps plein.

Pour les IDE de jour titulaire à temps partiel, la prime sera calculée au prorata du temps de travail.

Cette prime est prise en compte dans le calcul de la prime décentralisée.

Cette mesure sera appliquée à compter du 1er janvier 2025.

La prime de mission IDE de jour se cumule avec les autres primes et indemnités.

Article 2 : Attribution d’une prime au personnel IDE affecté à l’UHR (Unité d’Hébergement Renforcée) ou à l’UP (Unité Protégée):

La Direction et les délégations syndicales ont acté l’attribution d’une prime pour le personnel IDE titulaire affecté physiquement à l’UHR ou à l’UP :

• Pour le poste d’IDE à l’UHR : 90 euros bruts par mois pour un temps plein ;

• Pour le poste d’IDE à l’UP : 45 euros bruts par mois pour un temps plein ;

Il est précisé que le bureau IDE du service P1/UP est situé au sein de l’unité protégée.

Cette prime sera calculée au prorata du temps de travail.

Cette prime est prise en compte dans le calcul de la prime décentralisée.

La prime IDE UHR et la prime IDE UP se cumulent avec les autres primes et indemnités.

Article 3 : Engagement à mener une réflexion sur une proposition d’un nouveau ticket de self :

Au cours des réunions NAO, les délégations syndicales ont exprimé la difficulté pour certains salariés à se nourrir correctement.

Par conséquent, la Direction de l’établissement s’engage à mener une réflexion sur l’exercice 2025 pour proposer une nouvelle formule et/ou une formule supplémentaire, les discussions portant autour de la création d’un ticket de self (uniquement pour le plat sans entrée ni dessert).

Pour rappel, un gel de l’augmentation tarifaire des tickets de self a été appliqué pour les exercices 2024 et 2025, arrêté lors des NAO 2023.

Enfin, il est convenu entre les parties de la possibilité de régler l’achat des tickets de self dès les 1er janvier 2025, par prélèvement sur le bulletin de salaire à chaque fin de mois.

Article 4 : Création de postes IDE et AS de nuit supplémentaires et de postes IDE de jour polyvalents :

Consciente des moyens supplémentaires humains à octroyer pour les métiers soignants afin d’accroitre la qualité des soins prodigués au sein de l’établissement, sans pour autant avoir une dotation financière supplémentaire répondant à cette demande, la Direction de l’établissement s’engage à étudier en priorité, avec les délégations syndicales, au cours des NAO 2025, les créations de postes du personnel soignant, post réalisation de la coupe PATHOS et post dotation de soins définitive 2025.

Article 5 : Renouvellement de l’avenant de révision du 05 avril 2023 relatif à l’accord d’aménagement du temps de travail et à la réduction du temps de travail du 30/06/1999.

Il est convenu avec les délégations syndicales du renouvellement pour deux années supplémentaires (2024 et 2025) des dispositions prévues dans l’avenant de révision du 05 avril 2023 relatif à l’accord d’aménagement du temps de travail et à la réduction du temps de travail du 30/06/1999, à savoir :

• Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires à 460 heures par salarié par année civile

• Reconduction des heures dites « spéciales » pour les salariés à temps plein et à temps partiel

Article 6 : Revalorisation salariale du personnel affecté au pôle de vie sociale :

Il a été convenu de la mise en place d’une prime de mission « vie sociale » pour les salariés de l’Association travaillant au sein du pôle de vie sociale.

Cette prime a pour objet de valoriser le travail qu’exerce un Coordinateur/Animateur auprès des résidents.

Ainsi, il est convenu que la prime de mission « vie sociale » ait une valeur de 45 euros bruts par mois pour un temps plein.

Pour les salariés affectés au pôle de vie sociale à temps partiel, la prime sera calculée au prorata du temps de travail.

Cette prime est prise en compte dans le calcul de la prime décentralisée.

Cette mesure sera appliquée à compter du 1er janvier 2025.

La prime de mission « vie sociale » se cumule avec les autres primes et indemnités.

Au regard des dispositions précédentes, les partenaires conviennent de ne pas prendre d’autres mesures sur les autres thèmes prévus par l’article L.2242-15 du Code du travail.

• Chapitre 2 : la négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail.

Article 1 : Avenant à l’accord collectif sur la Qualité de vie et des Conditions de travail 2023 - 2025:

Il est entendu entre les parties à travers cet avenant d’:

• Augmenter la prise en charge par l’employeur des frais de transport publics, en passant de 65% à 80% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail (à compter du 1er janvier 2025).

• Octroyer un chèque carburant de 120 euros aux salariés en CDI dont la résidence est en dehors de la métropole bordelaise, pour l’exercice 2025.

Article 2 : Remboursement par l’employeur de la cotisation à l’Ordre National des Infirmiers (ONI) :

La Direction et les délégations syndicales ont acté le remboursement annuel par l’employeur de la cotisation à l’Ordre National des Infirmiers (ONI) pour les infirmiers et Cadres de santé titulaires (CDI) au sein de l’établissement (35 €/an en 2025).

Le salarié devra présenter au pôle des Ressources Humaines, le justificatif d’inscription à l’ordre pour l’année civile concernée ainsi que son règlement.

Le remboursement sera versé sur le bulletin établi sur le mois de présentation des justificatifs. Il sera exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

 Au regard des dispositions précédentes, les partenaires conviennent de ne pas prendre d’autres mesures sur les autres thèmes prévues par l’article L.2242-17 du Code du travail.

• Chapitre 3 – La gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 1 : Accompagnement des IDE pour la réalisation de la formation relative à la délivrance des certificats de décès :

La Direction s’engage à aménager le planning des IDE afin qu’ils puissent réaliser une formation en e-learning sur la délivrance des certificats de décès, d’une durée théorique de 12 heures. Celle-ci doit être réalisée dans un délai de 28 jours maximum à compter de la 1ère connexion aux modules de formation.

 Au regard des dispositions précédentes, les partenaires conviennent de ne pas prendre d’autres mesures sur les autres thèmes prévues par l’article L.2242-2 du Code du travail.

• Chapitre 3 – Dispositions relatives à l’accord

 Article 1 : Durée :

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour du Comité Sociale et Economique (CSE), ou autre instance pertinente, dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

 Article 2 : Interprétation :

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• • L’employeur ou de l'un de ses représentants ;

  • le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ;

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

 Article 3 : Suivi :

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• L’employeur ou de l'un de ses représentants ;

• Le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ;

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Article 4 : Rendez-vous :

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

 Article 5 : Dépôt – publicité :

Dès sa conclusion et après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS, sous forme dématérialisée (article L. 2231-6 du code du travail), puis un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (article D. 2231-2 du code du travail).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2024, en six exemplaires.

Signatures :

Pour la Direction, Pour les Délégations Syndicales,

M. xxxxxxxxxxxxxxxxx, Madame xxxxxxxxxxxxxx,

Directeur Délégué Syndical CGT

Madame xxxxxxxxxxxxxx,

Délégué Syndical FO,

Madame xxxxxxxxxxxxxxx,

Délégué Syndical CFE CGC,