Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
-
ASSOCIATION TERRE NEGRE
Entre
L’Association Terre Nègre
Dont le siège social est situé au 95 rue Ernest Renan à Bordeaux (33 000)
N° SIRET : 78183755400018
Représentée par,
Agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les Délégations Syndicales représentées par :
Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Temporaire CGT,
Madame XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,
Madame XXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical SUD,
Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE CGC,
D’autre part,
Préambule :
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association. L’Association Terre Nègre prête la plus grande attention au bien être des salariés. Consciente d’évoluer dans un milieu où les femmes sont plus représentées, notamment dans les métiers du soins, l’Association Terre Nègre a le souhait de parvenir dans la mesure du possible, à l’égalité entre hommes et femmes au sein de l’établissement. En application de l’article L2242-8 du Code du travail, l’employeur et les organisations syndicales ont l’obligation de négocier tous les 4 ans sur le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Le présent accord, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de supprimer ou réduire les inégalités constatées. Au regard de l’article R. 2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions permettant de les atteindre doivent porter sur au moins 3 des domaines d’action suivants dont obligatoirement celui de la rémunération effective :
embauche ;
formation ;
promotion professionnelle ;
qualification ;
classification ;
conditions de travail ;
santé et sécurité ;
rémunération effective ;
articulation activité professionnelle et responsabilité familiale.
Article 1 – Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association Terre Nègre en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Le présent accord collectif a pour objet de mettre en place des actions concrètes afin de :
Garantir l’égalité entre les hommes et les femmes dans le processus de recrutement ;
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes ;
Développer des actions en faveur d’une meilleure articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale ;
Garantir l’égalité salariale homme-femme.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat au sein de la l’Association Terre Nègre.
CHAPITRE 1- Embauche et recrutement
Répartition des effectifs sur 2021
HOMMES FEMMES ADMINISTRATIF 10 0 10 LOGISTIQUE 9 6 3 SOINS AS 107 10 97 SOINS IDE 18 4 14 PHARMACIE 3 0 3 ANIMATION 4 2 2 POLE MEDICAL 8 0 8 CADRE 18 8 10 TOTAL 177 30 147
L’Association Terre Nègre évolue dans un secteur où les femmes sont plus représentées.
Ainsi, sur 2021, sur un total de 177 salariés en contrat à durée indéterminée, 30 hommes et 147 femmes sont employés, soit 17% d’homme et 83% de femmes.
Cet écart est plus révélateur dans les métiers du soin, avec 10% d’hommes pour 90% de femmes pour les Aides-soignants, ou les métiers administratifs avec 100% de femmes.
L’entreprise s’engage à faire progresser la proportion d’hommes recrutés dans les filières essentiellement féminines.
Pour parvenir à cet objectif, l’entreprise s’engage à :
Rédiger des offres d’emploi externes ou internes de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes ;
Veiller, dans la mesure du possible, à présenter la candidature d’au moins un homme et une femme ;
Avoir des campagnes de recrutement adaptées dans les métiers ayant une faible représentativité masculine/ féminine.
Indicateurs de suivi :
Embauche sur l’exercice 2021
Aides-soignants IDE Cadre Autre HOMMES 0 1 2 1 FEMMES 8 2 0 7
19% des salariés recrutés sont des hommes.
81 % des salariés recrutés sont des femmes.
Départs sur l’exercice 2021
Motifs des départs
AS IDE AUTRES CADRES
2021 2021 2021 2021 H
Départ à la retraite
F 1
1 H
Démission
F 4 4 4
H
Licenciement pour faute
F 1
H
Fin de période d'essai
F
H 1
Rupture conventionnelle
F
1 H
Licenciement pour inaptitude
F 1
2
H
1
TOTAL
F
7
4 6 2
CHAPITRE 2: Egalité d’accès à la formation
La formation professionnelle permet à tout salarié de se professionnaliser dans son emploi actuel mais aussi de préparer ou d’accompagner les parcours professionnels des collaborateurs. Elle représente donc un outil fondamental de développement des compétences.
L’objectif est de garantir un niveau équivalent de formation entre les femmes et les hommes.
L’Association Terre Nègre s’engage à recenser et écouter les souhaits de formations des salariés chaque année avant l’élaboration du plan de formation de l’année suivante, ainsi que lors de l’entretien professionnel du salarié.
Dans la mesure du possible, l’Association Terre Nègre garantit les mêmes droits à la formation pour les salariés à temps partiel et à temps complet.
L’Association Terre Nègre veillera à ce que les femmes et les hommes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions dans leurs domaines respectifs.
L’objectif fixé est que le nombre d’heures de formation par catégorie professionnelle soit, à 10% près, proportionnel à la répartition homme-femme au sein de la catégorie.
Indicateurs :
Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe en 2021
Nombre de salariés en formation en 2021 Nombre d'heures de formation
CHAPITRE 3- Articulation vie personnelle et vie professionnelle
L’articulation des vies personnelles et des conditions de travail sont des préoccupations constantes des salariés, quel que soit leur sexe ou leur niveau d’emploi. Afin d’accompagner et d’aider les femmes et les hommes à s’épanouir dans le cadre de leur parcours professionnel, les objectifs suivants sont visés :
Favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés par une sensibilisation et la mise en œuvre de solutions adaptées telles que le temps partiel ;
Renforcer l’accompagnement des congés de maternité, d’adoption, parental et 2ème parent.
Article 1- Temps partiel
Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. L’entreprise s’engage à faciliter le passage temps complet/ temps partiel et inversement, notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 6 ans. Néanmoins les parties conviennent que dans les services ayant plus d’un poste vacant, cet objectif ne pourra être atteint. L’entreprise s’engage à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail. L’entreprise s’engage à lutter contre les stéréotypes, le congé parental étant un droit ouvert au père ou à la mère.
Indicateurs de suivi :
-Nombre de salariés à temps partiel par sexe
Répartition selon la durée de travail
HOMMES FEMMES Temps complet 30 100% 121 82% Tps partiel >50% 0
11 7,50% Tps partiel = 50% 0
9 6,10% Tps partiel < 50% 0
1 0,10% Tps partiel thérapeutique 0
5 3,50% Salariés à temps partiel 0 0% 26 17,690%
Article 2- Congé maternité, paternité, adoption ou parental
La direction rappelle et s’engage à ce que les salariées en congé maternité ou d’adoption ne soient pas victimes de discrimination quant à leurs rémunérations et leurs évolutions salariales et que ce congé n’ait aucun impact sur leur évolution professionnelle.
L’établissement s’engage à :
Maintenir le salaire durant les périodes de congé maternité et de congé paternité et d’accueil de l’enfant ;
Accompagner le congé de maternité/ adoption/ parental, en le précédant d’un entretien conduit par le manager pour évoquer l’organisation de l’activité en l’absence du salarié ou de la salariée, de répondre à toutes ses questions, ainsi que les souhaits d’évolution ou de mobilité au retour du congé.
Mettre en place des entretiens au retour du congé maternité et parental d’éducation. Au cours de cet entretien seront abordées les modalités de retour au sein de l’entreprise, ses besoins de formation et ses souhaits d’évolution ou de mobilité.
L’objectif est de réaliser 100% de ces entretiens.
Indicateurs de suivi :
-Nombre de salariés en congé parental avec une répartition par sexe sur les 3 dernières années
2019 2020 2021
HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES Congés parental partiel 0 6 0 5 0 1 Congé parental 100% 0 2 0 2 0 3 -Nombre de salariés ayant bénéficié de jours de congés paternité pris dans l’année
-Nombre de retour de congé maternité / paternité et nombre d’entretiens menés
CHAPITRE 4- Rémunération effective
L’égalité salariale est une constituante essentielle de toute politique visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord s’appuie sur le principe d’égalité professionnelle H/F et de non discrimination salariale telle que définie par l’article L3221-2 du Code du travail entre les hommes et les femmes
Il est rappelé dans le présent accord que le principe d’égalité de traitement concerne tous les éléments de rémunération alloués aux salariés.
Dans ce cadre, l’établissement s’engage à assurer l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail et pour des performances, des compétences et une expérience professionnelle identiques.
L’Association Terre Nègre garantit un salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, en application de la convention collective FEHAP 51, en fonction du niveau de formation, d’expérience, de compétence et de résultats.
Indicateur :
Rémunération par âge
Rémunération par qualification
Les parties ne constatent aucune différence de salaire non justifiée.
L’employeur se base des éléments conventionnels (ancienneté, qualification, fonction).
L’objectif est que 100% des écarts de rémunérations qui pourraient exister ne soient justifiés par des considérations étrangères à toute discrimination à caractère sexuel.
CHAPITRE 5- Dispositions finales
Article 1 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.
Le présent accord pourra être révisé partiellement ou en totalité à tout moment. Toute demande de révision du présent accord émanant de l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, adressée à l’ensemble des parties.
Article 2 – Dépôt, publicité, agrément
Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Terre Nègre, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet). Il peut être consulté au service des Ressources Humaines de l’Association Terre Nègre.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Conformément à l’article L.314-6 code de l’action sociale et des familles, le texte du présent accord est soumis à la procédure d’agrément ministériel, et comme tout accord soumis à un arrêté d’agrément, sera être déposé sur la plateforme de téléprocédure : https://accords-agrement.social.gouv.fr .
Fait à Bordeaux, le 28/06/2022, en sept exemplaires.
Signatures :
Pour la Direction,Pour les Délégations Syndicales,
