SUR L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 16 DECEMBRE 2011
Entre :
La
Fondation Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle, Fondation reconnue d'utilité publique en 1867, participant à l'exécution du service public hospitalier en vertu du décret n° 76-1015 du 3 novembre 1976, dont le siège est à TALENCE, rue Robespierre au n° 201, représentée par ……………………..,
D’une part,
Et
La
délégation syndicale CFDT représentée par …………………….. agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT, et ……………………..agissant en qualité de Délégué syndical CFDT,
La
délégation syndicale CGT représentée par …………………….., agissant en qualité de Délégué syndical CGT,
La
délégation syndicale CFE-CGC représentée par …………………….., agissant en qualité de Déléguée syndical CFE-CGC, et …………………….., agissant en qualité de Déléguée syndicale CFE-CGC,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article 1 de l’accord du 16 décembre 2011, les dispositions du présent avenant concernent l’ensemble du personnel de la Fondation MSPB Bagatelle, toutes branches existantes, à l’exception du personnel médical et du personnel cadre soumis à une convention de forfait annuel en jours.
Article 1 – Prolongation
Il est convenu par le présent avenant, que l’avenant à durée déterminée de révision de l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 16 décembre 2011, en date du 17 décembre 2021, est prolongé pour une durée d’un mois.
Ainsi, l’ensemble des dispositions de l’avenant du 17 décembre 2021, sont maintenues jusqu’au 30 avril 2022 inclus.
Article 2 – Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2022 et jusqu’au 30 avril 2022 inclus.
Article 3 – Dépôt, publicité, agrément
Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation MSPB Bagatelle, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet). Il peut être consulté au service des Ressources Humaines de la Fondation MSPB Bagatelle.
Conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le texte du présent avenant est soumis à la procédure d’agrément ministériel, et comme tout accord ou avenant soumis à un arrêté d’agrément, sera être déposé sur la plateforme de téléprocédure : https://accords-agrement.social.gouv.fr .
Fait à Talence, le 28 mars 2022 en SIX exemplaires originaux.
Pour la Direction,Pour les organisations syndicales,
