Entre La SAS MAISON DEFROIDMONT société au capital de 500 000 €, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 905 241 097, domiciliée au 159 Grand Rue 59550 Maroilles, représentée pour les présentes par son Président.
Et Monsieur XXX représentant des salariés de l’entreprise désigné pour les présentes par le CSE.
A l’issue de leurs différents échanges sur la mise en place des accords d’entreprise de la société MAISON DEFROIDMONT, les parties ont validé les accords désignés ci-après.
Préambule : Il est rappelé qu’en date du 21/07/2023, dans le cadre d’une procédure de liquidation de la société ETABLISSEMENTS DEFROIDMONT (immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 313 003 295 000 26), le tribunal de commerce de Valenciennes a validé la cession du fonds de commerce de la société ETABLISSEMENTS DEFROIDMONT à la société MAISON DEFROIDMONT RCS de Valenciennes sous le numéro 905 241 097 (ancienne désignation FOODSTOCKS LOGISTIQUE INTERNATIONAL). Cette cession de fonds de commerce comprenait le transfert d’éléments incorporels, corporels ainsi que la reprise de la grande majorité du personnel de la société ETABLISSEMENTS DEFROIDMONT. Dans le cadre de cette reprise de fonds de commerce, le repreneur a repris les éléments individuels des salariés (qualification, ancienneté, rémunération…) ainsi que les éléments dits collectifs des contrats de travail (organisation du travail, mutuelle…). C’est dans le cadre de ces éléments collectifs que la Direction de l’entreprise et les représentants des salariés se sont rencontrés à différentes reprises afin de définir les accords de la société MAISON DEFROIDMONT. Les accords portent sur les points suivants :
Organisation du travail
Mutuelle, Prévoyance
Rémunération
Dialogue social
Organisation du travail
Il est rappelé que conformément aux accords historiques de la société ETABLISSEMENTS DEFROIDMONT avait structuré l’organisation du travail de l’ensemble des salariés dans le cadre d’une gestion annuelle du temps de travail avec des périodes de modulation. Ce principe d’organisation du temps de travail est conservé, l’annualisation du temps de travail se faisant sur la base d’un suivi individualisé du temps de travail des salariés -ce suivi annuel donnant lieu à une formalisation d’un état récapitulatif en fin de période-. Cet état permet de mesurer les heures effectivement travaillées d’un salarié. A l’issue de ce décompte, un solde positif donne lieu à un paiement majoré de 25 % des heures supplémentaires effectuées (HS). En cas de solde négatif, les parties feront leurs meilleurs efforts pour ajuster ce solde sous un délai de trois (3) mois. A défaut le solde négatif s’imputera sur le solde des congés payés du salarié. Conformément aux modalités de reprise validées par le tribunal de commerce, le repreneur reprend les soldes intermédiaires des compteurs des salariés repris -solde en date du 1/08/2023, date d’effet de la reprise-. La période d’annualisation pour cette première année étant ainsi du 01/08/2023 au 30/06/2024. Les années suivantes seront définies entre le 01/07/XX et le 30/06/XX+1 A l’issue de cette première période se clôturant le 30/06/2024, en fonction de l’évolution de l’activité -cette dernière est à difficile à cerner, la société n’ayant que quelques semaines de reprise d’activité et l’activité est cyclique …-, les signataires ajusteront éventuellement les dates de fortes et basses activités. Compte tenu de l’activité économique ainsi que la longue durée de conservation des produits surgelés, l’entreprise est susceptible d’imposer des congés payés aux salariés et de fermer au minimum, deux semaines en été et une semaine en hiver. Les parties feront leur meilleur effort pour convenir d’un accord chaque année en fonction du contexte.
Mutuelle-Prévoyance
Il est rappelé qu’historiquement la société ETABLISSEMENTS DEFROIDMONT était adhérente auprès du régime de la prévoyance de AG2R et de la mutuelle du Libre Choix. Après échange avec les représentants des salariés et compte tenu des propositions reçues par différentes compagnies de prévoyance et sociétés mutualistes, il est validé les points suivants :
Le régime de prévoyance retenu est formalisé auprès de AG2R demeurant au 32 avenue Emile Zola 59896 Mons en Baroeul. La répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés se faisant sur la répartition de 50/50.
La mutuelle retenue est formalisée auprès du Libre Choix demeurant Boulevard de l’Europe 59600 Maubeuge. La répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés se faisant sur la répartition de 50/50.
Il est à noter que la mutuelle est sur un système collectif obligatoire isolé avec une option famille.
Rémunération
Sur la base des contrats historiquement validés dans la société ETABLISSEMENTS DEFROIDMONT, le repreneur a repris en l’état les contrats historiques. Les contrats de travail étant sur les approches suivantes :
Un contrat basé sur un horaire mensuel
Un contrat basé sur un forfait mois (151.57 heures sur le mois)
Un contrat basé sur un forfait jour (214 jours dans l’année)
Ces contrats, ainsi les grilles et les qualifications retenues dans ceux-ci, sont formalisés dans le cadre de l’application de la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros (réf 0573) La rémunération mensuelle donne lieu à un paiement en début de chaque mois -paiement au plus tard le 07. La Convention Collective Nationale du Commerce de Gros n’a pas prévu le versement d’un 13ème mois. Le travail de nuit : Il est sur la période de 22 heures à 5 heures et donne droit à une majoration de 10%. Le travail est organisé par poste sur le principe de 2 équipes par jour. Bien que ces horaires puissent évoluer en fonction des contraintes économiques et commerciales, à titre indicatif, les horaires sont les suivants :
Equipe 1 : De 05H00 à 13H20
Equipe 2 : De 11H00 à 18H20
L’entreprise se laisse le droit d’ouvrir une troisième équipe d’après-midi ou de nuit en cas de commandes le justifiant. En cas de travail posté, à l’issue de 6 heures de travail, le personnel disposera d’une pose de 20 minutes au minimum. Le temps de pause pourra être discuté entre les parties selon l’organisation et l’activité de l’entreprise. Cette pause n’est pas un travail effectif- il en est de même pour les temps de changement de tenue de travail-. L’entreprise mettra à disposition du personnel un local pour la pause méridienne.
Dialogue social :
Conformément à la réglementation sociale, la société MAISON DEFROIDMONT confirme qu’elle organisera les élections d’un CSE (Comité Social et Economique). Et/ou Conformément à la réglementation sociale, la société MAISON DEFROIDMONT confirme qu’il y a un CSE (Comité Social et Economique) 1 permanent et 1 suppléant -élection du 20/12/2022- Les comptes-rendus des réunions du CSE donneront lieu à un affichage dans les locaux de l’entreprise. A l’issue d’une première période de 12 mois, en fonction des performances de l’entreprise, la direction confirme sa volonté de mettre en place un système de prime annuelle de performance, cette prime annuelle de l’année N donnant lieu à un acompte en décembre N et un solde en juin N+1. La première mise en place de cette prime annuelle devrait se faire à partir du prochain exercice -les modalités techniques seront abordées prochainement. En dehors de ces points validés dans cet accord, les relations entre la société MAISON DEFROIDMONT et les salariés se feront dans le cadre de l’application de la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros.
Fait à Maroilles Le…. Le représentant du personnel La Direction Membre du CSE M…………..M……….
