accord RELATIF A LA PROLONGATION DE LA DUREE DE SURVIE SUR l’amenagement DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEe
Entre :
la Société MAISON DEMARLE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le n°950 080 465, dont le siège social est situé Parc d’activités des Ansereuilles, 59136 Wavrin, représentée par , en sa qualité de Président,
CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical,
sur mandat de son organisation syndicale,
Ci-après dénommées « l’organisation syndicale »
D’autre part,
Ensemble dénommées les «
Parties ».
PREAMBULE :
L’aménagement du temps de travail sur l’année au sein de la société Maison Demarle a été mise en œuvre, en dernier lieu, en application de l’accord du 19 décembre 2012 qui a été dénoncé par la société Maison Demarle, en même temps que d’autres accords et usages relatifs notamment à la rémunération des salariés.
Parallèlement, un accord de méthode de dialogue social a été conclu par les parties afin de favoriser la négociation de nouvelles dispositions conventionnelles.
La dénonciation a pris effet le 29 septembre 2024 et ouvert un délai de survie provisoire de l’accord sur l’aménagement du temps de travail sur l’année pour une durée totale de 15 mois (3 mois de préavis et 12 mois de survie provisoire), conformément à l’article L. 2261-10 du code du travail.
Les parties ont toutefois partagé le constat de la nécessité d’aménager ce délai de survie compte tenu de la complexité des sujets abordés et des contraintes de calendrier, qui n’ont pas permis la conclusion d’un nouvel accord sur le temps de travail dans les délais impartis.
Les parties ont ainsi convenues de se réunir le 5 décembre 2024 et décidé, par le présent accord, de proroger le délai de survie de l’accord sur l’aménagement du temps de travail sur l’année au sein de la société Maison Demarle, dans les conditions fixées ci-après.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Prorogation de l’accord
L’accord prorogée est celui qui porte sur l’aménagement du temps de travail sur l’année au sein de la société Maison Demarle du 19 décembre 2012.
Les parties conviennent de proroger le délai de survie provisoire de l’accord précité jusqu’au 28 mars 2025.
En conséquence, cet accord continuera temporairement de s’appliquer :
soit jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution, au sens de l’article L. 2261-10 du Code du travail, dont la conclusion interviendrait durant le délai de survie provisoire,
soit, en l’absence d’accord de substitution , jusqu’au 28 mars 2025.
Article 2 – Dispositions finales
Article 2.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 29 décembre 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de trois mois, soit jusqu’au 28 mars 2025.
Article 2.2 – Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 2.3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par les parties conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire et, le cas échéant, à chaque adhérent, accompagnée du projet d’avenant proposé par l’auteur de la demande de révision.
Une négociation devra alors s’ouvrir au plus tard dans le délai d’un mois suivant la première présentation de la lettre de demande de révision.
Article 2.4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.
Un exemplaire de l'accord sera remis à chacune des parties signataires et notifié aux organisations syndicales représentatives non signataires, le cas échéant.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait au Wavrin, le 28 décembre 2024 En 3 exemplaires originaux.
