MAISON D'ENFANTS ACCORD RELATIFA LA MISE EN PLACEDU DECOMPTE DES JOURS DE CONGESEN JOURS OUVRES Entre :
la Maison d'Enfants Jeanne d’Arc dont le siège est situé
, représentée par M., agissant en sa qualité de Directeur,
et l’organisation syndicale C.G.T., représentée par M., agissant en sa
qualité de délégué syndical. Il est convenu ce qui suit : Accord relatif à la mica en place du décompte des jours de congés en jours ouvrés 1/2
PREAMBULE Dans le cadre de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, il est stipulé ce qui suit : « Les salariés bénéficient chaque année d’un congé payé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables ». Dans un but de simplification de la pose des jours de congés pour les salariés de l’établissement, il est mis en place un décompte des jours de congés en jours ouvrés, soit 25 jours. ARTICLE 1 Bénéficiaires du décompte en jours ouvrés Tous les salariés de l’établissement bénéficient du décompte de leurs jours de congés en jours ouvrés. ARTICLE 2 Nombre de jours de congés Les salariés bénéficient chaque année d’un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 25 jours ouvrés. ARTICLE 3 Révision Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les deux parties. Toute modification fait l'objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. ARTICLE 4 Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Fait à St Seine l'Abbaye Le 1erjuin 2018 M.Pour la CGT, Directeur Maison d’Enfants
Accord relatif à la mise en place du décompte des jours de congés en lours ouvrés
