Maison Johanès Boubée, représentée par, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Direction », D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées : La Fédération Générale Agroalimentaire CFDT, située 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représentée par , délégué syndical dûment mandaté La Fédération Nationale Agroalimentaire et forestière FNAF - CGT, située 263, rue de Paris 93514 MONTREUIL, représentée par , délégué syndical dûment mandaté La Fédération FGTA-FO, située 15 avenue Victor Hugo 92170 VANVES, représentée par, délégué syndical dûment mandaté La Fédération Nationale Agroalimentaire CFE-CGC SNEC, située 8, allée des Bergeronnettes 13013 MARSEILLE représentée par , déléguée syndicale dûment mandatée Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives », D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Maison Johanès Boubée et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 30 Janvier, 13 et 27 Février 2025. Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020 et prorogé jusqu’au 30 juin 2025, auquel les parties entendent se référer. De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe Carrefour portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL). Au cours de la réunion du 30 Janvier 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société Maison Johanès Boubée en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Lors de la réunion du 13 Février 2025, les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs revendications respectives. A l’occasion de la réunion du 27 Février 2025, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. La Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social. Par ailleurs, compte tenu des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, la Direction a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales. Les Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
ARTICLE 1 : SALAIRES APPLICABLES POUR L'ANNÉE 2025
ARTICLE 1.1 : REMUNERATION DES EMPLOYES ET DES AGENTS DE MAITRISE
Les salaires des employés (hors apprentis et contrats de professionnalisation) et des agents de maîtrise de l’entreprise seront revalorisés de la façon suivante : augmentation de 1% au 1er Mars 2025 du taux horaire antérieur (base salaire Février 2025). Cette augmentation sera effectuée sur la paie du mois d’Avril 2025, et de 1 % au 1er Juillet 2025 (base salaire Juin 2025). Cette augmentation sera effectuée sur la paie du mois de Juillet 2025.
ARTICLE 1.2 : RÉMUNÉRATION DES CADRES
Les salaires mensuels bruts
minimaux des cadres des niveaux 7A à D (Position supérieure de la CCN des Vins et spiritueux) sont revalorisés de 1,8%, avec une application au 1er Mars 2025 sur la paie du mois d’Avril 2025.
En tout état de cause, la Direction s’engage pour l’année 2025 à garantir à l’ensemble des cadres de niveau une augmentation minimale de leur salaire de base de 1,3% (incluant le cas échéant, l’augmentation liée à la revalorisation des salaires mensuels bruts minimaux ci-dessus et toute augmentation versée entre le 1er janvier 2025 et la date de signature du présent accord), avec une application au 1er Mars 2025 sur la paie du mois d’Avril 2025. Enfin, la Direction s’engage à mettre en place un budget complémentaire de 0,5% afin de permettre des augmentations individualisées qui seront rétroactive au 1er mars.
ARTICLE 1-3 : GRILLE DE SALAIRES APPLICABLE AU 01/07/2025
La grille de salaires bruts de référence est revalorisée dans les conditions ci-après avec une application, pour tous les niveaux, sur la paie du mois de Juillet 2025. Position Salaire mensuel Temps complet Taux horaire
1A
1 961,38 €
12,07 €
1B
2 000,61 €
12,31 €
1C
2 010,55 €
12,37 €
2A
2 025,47 €
12,46 €
2B
2 047,02 €
12,60 €
2C
2 085,14 €
12,83 €
3A
2 119,95 €
13,05 €
3B
2 153,10 €
13,25 €
3C
2 204,48 €
13,57 €
4A
2 225,00 €
13,69 €
4B
2 255,00 €
13,88 €
5A
2 295,00 €
14,12 €
5B
2 356,97 €
14,50 €
5C
2 444,82 €
15,05 €
6A
2 584,05 €
15,90 €
6B
2 746,48 €
16,90 €
7A
2 657,67 €
8A
2 866,36 €
9A
3 283,74 €
9B
4 149,81 €
10A
5 036,74 €
Sous réserve de la validation de la grille définitive par la coordination paie. Les arrondis pourront varier légèrement.
ARTICLE 2 : EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent de dédier une enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, d’un montant de 1 000 euros bruts pour l’année 2025.
La répartition de cette enveloppe sera opérée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les inégalités les plus marquées. L’identification des écarts de rémunération sera réalisée notamment à « famille métier », niveau et expérience comparables, sur la base d’un salaire à temps complet. Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé et communiquée à la commission égalité du CSEC.
ARTICLE 3 : REMISE SUR ACHATS
ARTICLE 3.1 : ANCIENNETE REQUISE POUR BENEFICIER DE LA REMISE SUR ACHATS
Les parties entendent ramener à trois mois consécutifs l’ancienneté minimale requise pour bénéficier de la Remise Sur Achats. Le personnel de la société Maison Johanès Boubée, qu’il soit en Contrat à Durée Indéterminée ou en Contrat à Durée Déterminée, sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficiera donc d’une Remise Sur Achats dans les conditions en vigueur. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er Avril 2025.
ARTICLE 3.2 : AUGMENTATION DE LA REMISE SUR ACHATS À TITRE TEMPORAIRE POUR L'ANNÉE 2025
Les parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires. Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le personnel de la société Maison Johanès Boubée remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats portée exceptionnellement à 12%. Par ailleurs, l’augmentation exceptionnelle de la remise sur achats à 15% sur le mois de Décembre ne sera pas reconduite.
ARTICLE 3.3 : REMISE SUR ACHATS SUR LA LOCATION DE VEHICULES
A compter du 1er Avril 2025, le personnel de la société Maison Johanès Boubée remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise sur Achats bénéficiera de celle-ci dans les conditions en vigueur, sur le service de location de véhicules. La souscription de cette location doit être effectuée avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré. Pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, la Remise Sur Achats sera donc portée exceptionnellement à 12% sur ces achats. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.
ARTICLE 3.4 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR LES ACHATS DE PRODUITS NUMÉRIQUES
S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en smartphone, ou tablette ou ordinateur, les Parties conviennent d’accorder, au personnel de la société Maison Johanès Boubée remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, d’une Remise Sur Achats supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un de ces équipements vendus au rayon EPCS, une fois par an. L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré. Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette Remise Sur Achats. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achat reste donc fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la présente Remise sur Achats Supplémentaire. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. Cette disposition sera applicable à partir du 1er Avril 2025 et jusqu’au 31 Décembre 2025 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).
ARTICLE 3.5 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR L’ACHAT D'ÉQUIPEMENT DE MOBILITE DOUCE
Les parties souhaitent continuer à encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo. Les parties décident ainsi de prolonger la Remise Sur Achats supplémentaire dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.
Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achats Supplémentaire de 10%
pour l’achat, sur une liste de famille d’articles préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.
Les collaborateurs concernés sont les salariés de la société Maison Johanès Boubée ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance.
Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. Le plafond d’achats, fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire, intègre la présente Remise Sur Achats Supplémentaire. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. La Remise Sur Achats Supplémentaire sera applicable à partir du 1er Avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).
ARTICLE 4 : MONETISATION DES DROITS A CONGES EPARGNES DANS LE COMPTE EPARGNE TEMPS, DES JOURS DE PIEC et DES JOURS DE CONGES D’ANCIENNETE
Pour répondre à la demande de certains salariés, les parties conviennent de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, pour l’année 2025, de demander le déblocage, sous forme monétaire, et sans limite de plafond, de tout ou partie des droits à congés acquis qu’ils auront épargnés dans leur compte épargne temps, qu’ils auront dans leurs compteurs PIEC et/ou dans leurs compteurs de congés d’ancienneté. La ou les demande(s) de déblocage monétaire devra (ont) être formulée(s) avant le 14 décembre 2025. Il est rappelé que la monétisation ne doit pas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Le versement sera effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande aura été faite et, au plus tard, le 31 décembre 2025. Les modalités de valorisation s'effectueront par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés, calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation seront soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
ARTICLE 5 : REMUNERATION VARIABLE ANNUELLE DES AGENTS DE MAITRISE
Le pourcentage cible de RVA actuellement équivalent à 7,7% de la rémunération annuelle sur 13 mois de la catégorie Agent de maîtrise de la société Maison Johanès Boubée est porté à 8%. Ce nouveau taux est applicable à la RVA 2025 qui sera versée en 2026.
ARTICLE 6 : PRIME DE REMPLACEMENT
La prime de remplacement est versée en cas de remplacement dans un autre service (Administratif, Production, Chai, Matières sèches, Laboratoire, Maintenance, Nettoyage, Logistique) ou en cas de remplacement d’un collaborateur de statut supérieur. Pour les remplacements effectués à compter du 30 Juin 2025, le montant de cette prime actuellement de 6€ par jour est porté à 8€ par jour, pour un·e salarié·e à temps complet.
ARTICLE 7 : INDEMNITE DE PANIER DE NUIT
Les salarié·e·s, bénéficiant ou non du statut de travailleur de nuit percevront une indemnité de panier de nuit exonéré des charges sociales dès lors que leur horaire de travail se termine après minuit ou commence avant 2 heures. Ce panier de nuit ne peut en aucune manière se cumuler avec le panier de jour attribué en raison d’un horaire posté qui, en cas de cumul des deux conditions, ne sera pas versé. Le montant de la prime de panier de nuit est égal à 6 € à compter du 14 Juillet 2025.
ARTICLE 8 : REPOS COMPENSATEUR DE NUIT
A compter de la nouvelle période de modulation qui commencera le lundi 5 Mai 2025, l’attribution des 3 jours de Repos Compensateur de Nuit accordés actuellement aux travailleurs·euses qui effectuent au moins 270 heures de nuit (entre 21H et 6H) dans la période de modulation, passera à 4 jours et s’effectuera de la manière suivante sur la période de modulation : acquisition d’ 1 jour de RCN par tranche de 67,5 heures de nuit dans la limite de 4 jours par année de modulation. Ces jours de repos attribués en fin de période de modulation doivent obligatoirement être soldés dans les 6 mois de leur attribution.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS EN FAVEUR DES SENIORS EN LOGISTIQUE
Pour l’application des dispositions suivantes, Il est convenu que le terme « senior » concerne les collaborateurs âgés de plus de 55 ans.
ARTICLE 9.1 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les collaborateurs seniors affectés à la logistique pourront s’ils le souhaitent, et à condition d’en faire la demande, aménager leur horaire de travail, leur permettant ainsi de ne plus travailler de nuit et/ou de commencer à travailler à partir de 7 heures le matin. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, cette disposition sera mise en œuvre au plus tard dans le délai d’un mois suivant leur demande.
ARTICLE 9.2 : REDUCTION DE LA PRODUCTIVITE
Afin de tenir compte de la pénibilité liée aux métiers de la logistique, la productivité demandée aux salariés âgés de plus de 55 ans, travaillant les métiers de la logistique pour lesquels il y a une productivité individuelle attendue, bénéficieront d’une réduction de 10% de la productivité par rapport à celle attendue pour les autres collaborateurs de l’activité concernée. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er Juin 2025 au plus tard.
ARTICLE 10 : FOND SOCIAL 2025
La Société Maison Johanès Boubée allouera au Comité Social et Economique Central (C.S.E.C) pour l’année 2025 un montant de 54 000 € pour le fond social.
ARTICLE 11 : JOURNEE DE SOLIDARITE 2025
Concernant la journée de solidarité, celle-ci est fixée au lundi 16 juin 2025. Le lundi de Pentecôte est chômé. Les modalités d’organisation de la journée de solidarité feront l’objet d’un accord distinct du présent accord.
ARTICLE 12 : PROGRAMME SOCIAL
Les dispositions du Programme Social 2024 n’ayant pas été modifiées par le présent accord restent maintenues et seront reprises dans le Programme social 2025.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 13.1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Maison Johanès Boubée.
ARTICLE 13.2 : DURÉE DE L’ACCORD ET PRISE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter de sa date d’entrée en vigueur soit le 1er Mars 2025.
ARTICLE 13.3 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.
ARTICLE 13.4 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 13.5 : ADHESION
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
ARTICLE 13.6 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail. Fait à Bordeaux, le 20 Mars 2025 (En 2 exemplaires originaux, les DSC souhaitant un exemplaire scanné)
Pour la sociétéPour la FGA-CFDT
Directeur des Ressources Humaines
Pour la FNAF-CGT Pour la FGTA-FO
Pour la CFE-CGC SNEC ANNEXE 1
ETABLISSEMENTS COUVERTS AU TITRE DU PRESENT ACCORD
SITES ADRESSE Bordeaux 18 Rue Boileau – CS 70012 33 070 BORDEAUX Cedex Bayeux 2 route de Tilly - CS 60990 14 406 BAYEUX Cedex Nîmes ZAC de Grezan – 115 Rue de Bacchus 30 000 NÎMES Doué en Anjou 67 Rue de la Croix Germain – ZI la Saulaie 49 700 DOUE EN ANJOU Beychac & Caillau ZA du Bos Plan 33750 BEYCHAC ET CAILLAU La Chapelle d’Armentières
Avenue industrielle, ZA de la Houssoye – CS 60403 59 933 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES Belleville sur Saône 500, Route de Champanard 69 220 ST JEAN D’ARDIERES
