ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE PARTAGE DE LA VALEUR
PREAMBULE
La Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 3 août 2022 permet le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et fiscales appelée « prime de partage de la valeur » anciennement dénommée « prime pouvoir d’achat ». Ainsi, pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association des Dames du Calvaire, en accord avec les organisations syndicales signataires, a décidé d'utiliser de nouveau la faculté, offerte par la loi de financement, de verser une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur ». Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1er - Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel des établissements de l’Association lié par un contrat de travail à la date de versement de la paie et dont la rémunération mensuelle brute, base temps plein, est inférieure à 5 036.85 euros. La rémunération brute mensuelle s’entend ici comme étant le salaire de base, hors éléments variables telles que les heures supplémentaires, sur la base d’un temps complet.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de référence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 315 à 525 euros net pour un temps complet :
Salaire net hors heures sup Temps plein Montant de la prime PPV 2022 Temps plein
< 2 000 €
525 €
< 3 000 €
420€
< 3 987 €
315 €
Article 3 – Critères de modulation de la prime
Cette prime de référence allouée aux salariés présents à l’effectif à la date de versement de l’accord, sera proratisée selon le temps de travail contractuellement en vigueur à cette date, il en sera également ainsi pour les salariés entrés sur la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022. La prime sera également modulée en fonction du temps de présence effectif entre le 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022. Sachant que, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 4 – Régime social et fiscal
Compte tenu du montant de cette prime et des salariés bénéficiaires, cette prime n’aura pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale et sera donc exonérée de cotisations et de contributions sociales. Cette prime sera également exonérée totalement d’impôt sur le revenu.
Article 5 – Modalité de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de novembre 2022 et figurera donc sur le bulletin de paie du mois de novembre 2022.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires dont un exemplaire est remis aux organisations signataires.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte dans une version anonyme, sans le nom des personnes physiques.
Fait à Paris, le en quatre exemplaires.
Pour l’Association des Dames Pour la C.G.T.Pour la C.F.T.C. du Calvaire
