Le présent accord entre dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Il a pour objet de poursuivre et renforcer l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires.
Il s’inscrit, à ce titre, également dans le cadre des actions menées et déployées par Maisons & Cités dans le cadre de sa politique Ressources Humaines et des accords négociés avec les partenaires sociaux.
Ainsi l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) signé le 15 décembre 2022 rappelle l’importance pour chaque collaborateur d’être acteur de son parcours professionnel au sein de l’entreprise. Maisons & Cités propose des parcours de formations internes sur mesure ainsi que des passerelles métiers favorisant l’employabilité et l’épanouissement professionnel.
C’est également dans cette optique que, deux fois par an, l’entreprise questionne les collaborateurs via un baromètre sur la qualité de vie au travail.
De plus, la plateforme Moodwork permet aux collaborateurs qui le désirent d’agir sur leur bien-être grâce à des ressources telles qu’un bilan bien-être, des conférences, des fiches thématiques et un accompagnement individuel.
Sur la base d’un constat partagé par la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux qu’il s’agit d’enjeux majeurs, et notamment que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est essentiel, Maisons & Cités met à la disposition de ses salariés différents dispositifs rappelés au sein du guide Qualité de Vie au Travail (QVT) et une Charte de droit à la déconnexion rappelant les bonnes pratiques de l’utilisation des outils numériques.
En parallèle, dans une volonté commune de prévenir les risques en lien avec la charge de travail, des échanges réguliers ont lieu entre la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux, notamment dans le cadre des instances représentatives du personnel, mais aussi dans celui des espaces de discussions mis en place en interne comme les bilatérales, les matinales du dialogue social, ou le comité bien-être.
Dans cette optique également, et dans une logique de promotion de la santé de ses collaborateurs réaffirmée dans le cadre du présent accord, Maisons & Cités poursuivra le travail et les réflexions menés sur la manière dont le travail est prescrit, réalisé et vécu par les salariés et continuera à les interroger régulièrement via les outils déployés, tels que le baromètre social ou la plateforme Moodwork.
A ce titre, il est expressément convenu entre les parties que les démarches ainsi entreprises auront pour objectif d’aboutir à des actions concrètes visant à l’amélioration de la qualité et des conditions de travail des collaborateurs de Maisons & Cités, afin d’aborder de manière très opérationnelle et pragmatique la question de la charge de travail.
Cet accord intervient dans un contexte où :
61% des collaborateurs de l’entreprise sont des femmes ;
62% des personnes embauchées en CDI sont des femmes ;
100% des femmes et 98% des hommes ont bénéficié de formation au cours de l’année 2023 ;
Un index égalité femmes /hommes avec une note de 99/100 pour l’année 2023 qui est en progression par rapport aux deux dernières années (94/100 pour 2022 et 2021).
Chez Maisons & Cités, le bilan de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail de 2021-2024 partagé avec les organisations syndicales est le suivant :
Sur la formation, il s’agissait de dispenser au moins 20% des formations à distance lorsque la thématique abordée le permettait et de sensibiliser les nouveaux managers à la lutte contre le harcèlement et les pratiques sexistes dans le cadre du parcours CréaManager. Le pourcentage de sessions de formations organisées en distanciel était de 34% en 2023, de 16% en 2021 et de 45% en 2020.
Sur la sécurité et la santé au travail, les objectifs dans ce domaine étaient d’organiser des sessions de formation de self-défense et de réaliser au moins 3 actions de communication de sensibilisation par an. Sur la période, 13 sessions de formations ont été organisées pour un total de 174 salariés formés.
Sur la rémunération, il s’agissait de réduire les écarts significatifs de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes, et à situation comparable, dans la limite de l’enveloppe allouée de 15.000 euros bruts. Sur chacune des 3 années, 100% de l’enveloppe a été distribuée : ainsi en 2021, 11 collaborateurs ont bénéficié d’un rattrapage salarial, 16 en 2022 et 6 en 2023.
Sur l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, une journée familiale a été organisée en 2022 et 2023, en invitant les salariés volontaires et leurs enfants à découvrir l’entreprise. En complément, un guide de la parentalité a été diffusé aux salariés le 5 décembre 2022 via « Le Kiosque » et est disponible dans la base documentaire de l’entreprise.
Par ailleurs, un partenariat avec le Crédit Social des Fonctionnaires a été signé donnant l’accès aux salariés de Maisons & Cités à des prêts à taux préférentiels pour différents projets.
Ces actions représentent un montant de 93.628,45 € sur les années 2021 à 2023.
Le présent accord a été négocié par les parties dans le cadre des réunions des 4 juin, 4 juillet, 12 septembre et 4 octobre 2024.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 - Domaines d’actions retenus
Les parties conviennent de s’engager sur des objectifs de progression accompagnés d’indicateurs chiffrés dans les domaines d’actions suivants :
Embauche ;
Conditions de travail ;
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
Rémunération.
Article 2.1 – Embauche
Maisons & Cités s’engage à promouvoir une stratégie d’embauche inclusive et diversifiée et à garantir une égalité des chances pour tous les postulants, dans le respect de l’ensemble des critères de non-discrimination établi par la loi.
Maisons & Cités entend poursuivre la finalisation de sa marque employeur et y intégrer cette dimension. Des actions de communication interne et externe seront menées afin de faire connaitre notre engagement et progresser collectivement sur les notions de diversité, d’égalité professionnelle et d’inclusion.
L’objectif est ici de finaliser les processus d’embauche et de mobilité via Heyteam et de revisiter 100% des communications, courriers et annonces sur la période de l’accord.
Les indicateurs sont les suivants :
Le pourcentage des processus d’embauche revisités
Le pourcentage des communications, courriers et annonces mis à jour
Article 2.2 – Conditions de travail, santé et sécurité
Les parties réaffirment leur volonté de poursuivre les actions mises en œuvre en matière de conditions de travail, santé et sécurité.
Depuis 2019, Maisons & Cités a entamé un processus de rénovation de l’ensemble de ses locaux professionnels.
L’installation des 300 collaborateurs au LUM en juin 2023 a favorisé la mise en place de nouveaux modes de travail, renforçant ainsi la transversalité, le collectif, et l’efficacité professionnelle.
Maisons & Cités souhaite décliner ces modes d’organisation du travail à tous ses locaux professionnels. Ainsi en 2024 et 2025, les antennes d’Aniche, Fresnes-sur-Escaut et Lens Charcot seront rénovées et les collaborateurs concernés seront sensibilisés à ces nouveaux modes de travail.
L’objectif est ici d’accompagner 100 % des équipes concernées sur ces nouveaux modes de travail dans le cadre de l’aménagement des nouveaux espaces de travail sur la période de l’accord afin de faciliter l’adaptation de chacun aux nouveaux espaces et aux usages.
L’indicateur est le suivant : le pourcentage des équipes concernées sur ces nouveaux modes de travail accompagnées dans le cadre de l’aménagement des nouveaux espaces de travail sur la période de l’accord.
Article 2.3 - L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les parties réaffirment leur volonté d’accompagner les collaborateurs à concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
Aujourd’hui, au travers de l’accord « Mise en place de fonds alimentés par le don de jours de repos” en date du 1er juillet 2020 », les salariés peuvent bénéficier de jours d’absence supplémentaires dans le cadre de situations particulières telles qu’une maladie grave, un handicap ou un accident grave d’un enfant ou conjoint ou une situation d’aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
La situation particulière des aidants des personnes âgées en perte d’autonomie ou de personnes en situation de handicap, ainsi que la complexité des démarches auxquelles ils sont confrontés pour les accompagner (aide à domicile, placement en maison de retraite, soins médicaux, etc…) nécessitent un accompagnement spécifique.
Face à cet enjeu de société de plus en plus important, Maisons & Cités souhaite renforcer son accompagnement auprès des collaborateurs en situation d’aidant.
Les parties entendent promouvoir un dispositif d’accompagnement pour les aidants.
Il a été retenu la définition suivante pour un salarié aidant :
« Un salarié aidant est une personne qui apporte une aide non professionnelle à une personne dépendante pour les activités de la vie quotidienne. Les personnes pouvant être aidées par un salarié aidant incluent :
Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS)
Un ascendant ou un descendant
Un enfant dont il assume la charge
Un collatéral jusqu'au quatrième degré
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables »
L’objectif est ici de mettre en place en collaboration avec les partenaires sociaux, dans les 3 ans de l’accord, un dispositif particulier pour les aidants.
La première étape de cette démarche consistera à organiser, au cours de l’année 2025, une conférence d’information et de sensibilisation sur la thématique des aidants, permettant ainsi aux collaborateurs potentiellement en situation d’ « aidant » de s’identifier comme tel et, dans un second temps, de rappeler les dispositifs déjà mobilisables au sein de Maisons & Cités et, le cas échéant, d’envisager la mise en place de nouvelles solutions en fonction des besoins mis en évidence.
L’indicateur est le suivant : l’élaboration d’un dispositif d’accompagnement des aidants.
Article 2.4 – Rémunération
Maisons & Cités souhaite poursuivre la mise en œuvre de sa politique salariale. Par cet accord, l’entreprise réaffirme son souhait de poursuivre ses actions en matière de réduction des écarts de rémunération inexpliqués et non justifiés entre les salariés et entre les femmes et les hommes. Les parties conviennent d’analyser annuellement les rémunérations de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise et de reconduire une enveloppe budgétaire hors charges de 15.000 euros bruts par an, pour la durée de l’accord, dédiée à la réduction des écarts de rémunération constatés en deçà de la médiane de rémunération du poste concerné qui ne pourrait s’expliquer par des éléments objectifs.
L’objectif est ici, d’analyser les rémunérations de l’ensemble des salariés de l’entreprise et de réduire, à situation comparable, les écarts significatifs de rémunération non justifiés dans la limite de l’enveloppe annuelle budgétaire hors charges de 15.000 euros bruts.
L’indicateur est le suivant : le pourcentage d’écart de rémunération corrigé dans la limite de l’enveloppe annuelle dédiée.
Article 3 - Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de résidence et le lieu de travail
Maisons & Cités poursuit les actions existantes en matière de mobilité des salariés entre le lieu de résidence et de travail.
Ainsi, les salariés qui utilisent les transports en commun bénéficient du remboursement, par l’entreprise, de 50 % du montant de l’abonnement mensuel ou annuel (avec un remboursement mensuel).
L’accord relatif à “la mise en place du télétravail” du 16 octobre 2020 permet aux salariés de bénéficier selon leur métier de journées de télétravail, limitant leurs déplacements.
Enfin, 20 % des formations annuelles seront organisées à distance afin de limiter les déplacements des salariés.
Article 4 – Coût prévisionnel des mesures
Les actions telles que définies ci-dessus induisent un coût prévisionnel de 905.000 € (hors charges), ventilé selon les mesures et actions :
Montant de la finalisation de l’image employeur : 50.000 €
Montant des aménagements des nouveaux locaux (travaux et mobiliers) et accompagnement des équipes concernées : 800.000 €
Montant du dispositif des aidants : 10.000 €
Montant des corrections des écarts de rémunération non justifiés identifiés pour les années 2024 à 2026 : 45.000 €
Article 5 – Modalités de suivi
Un bilan annuel de l’application de l’accord sera réalisé auprès du Comité Social et Economique. Par ailleurs, lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise bénéficient d’information, notamment, sur l’égalité professionnelle. Ci-dessous est présenté un tableau de synthèse reprenant les domaines d’actions, objectifs, indicateurs et documents de référence.
Domaines d’action
Objectifs
Indicateurs
Documents de référence
Embauche . Finaliser les processus d’embauche et de mobilité via Heyteam
. Revisiter 100% des communications, courriers et annonces sur la période de l’accord. . % des processus d’embauche revisités
. % des communications, courriers et annonces mis à jour Dispositif de on-boarding via l’outil Heyteam et lien avec l’embauche
Présentation de l’image employeur et illustrations par des communications réalisées Conditions de travail Accompagner 100% des équipes concernés sur les nouveaux modes de travail dans le cadre de l’aménagement des nouveaux espaces de travail sur la période de l’accord . % des équipes concernées sur ces nouveaux modes de travail accompagnées dans le cadre de l’aménagement des nouveaux espaces de travail Nombre d’ateliers organisés sur les nouveaux modes d’organisation du travail pour les collaborateurs dans le cadre de l’emménagement dans leurs nouveaux locaux. Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale Mettre en place un dispositif particulier pour les aidants . Elaboration d’un dispositif d’accompagnement des aidants Note d’information diffusée à l’ensemble des collaborateurs concernant le dispositif mis en place. Rémunération Analyser les rémunérations de l’ensemble des salariés de l’entreprise et réduire à situation comparables les écarts significatifs de rémunération non justifiés dans la limite de l’enveloppe annuelle de 15.000 euros bruts. . % d’écart de rémunération corrigés Information transmise et reprise dans le compte rendu de la CFPEP
Article 6 – Communication et sensibilisation de tous les salariés
Le présent accord et les mesures qu’il prévoit feront l’objet d’une large diffusion dans l’entreprise afin d’assurer sa communication auprès de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Article 7 – Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
L’accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes, à la diligence de la Direction, et sera mis en ligne sur la base documentaire de l’entreprise.
Fait à Douai, le 8 novembre 2024, En 4 exemplaires.
Pour l’Entreprise,
XXX, Directeur Général (signataire de l’accord)
XXX, Déléguée Syndical CFDT (signataire de l’accord)
XXX, Déléguée Syndical, CFTC-CMTE (signataire de l’accord)
XXX, Délégué Syndical SUD Logement Social (non-signataire de l’accord)
