ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés : L’Association MIST NORMANDIE représentée par XXXXXXX intervenant en qualité de directeur du service de prévention en santé au travail interentreprises (SPSTI) désigné ci-après : N° Siret : 78071206300020 Code NAF : 8621Z Siège social : 9 rue du Dr Laënnec – 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR d'une part, et Les organisations syndicales représentatives signataires:
La CFDT, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale,
Force Ouvrière, représentée par XXXXXX, délégué syndical,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet
Dans le cadre du dispositif de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, et suite aux négociations amorcées depuis 2023, les organisations syndicales et la direction ont étudié les possibilités de répondre favorablement à ce dispositif incitatif.
ARTICLE 2 – Champs d’application
Ce présent accord est applicable à l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein et à temps partiel et faisant partie de l’effectif à la date de versement de la prime en mars 2024.
ARTICLE 3 – Montant et modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des collaborateurs répondant aux critères d’éligibilité
MIST Normandie s’engage au versement d’une prime de partage de la valeur. Conformément à la législation en vigueur, cette prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales sauf CSG CRDS. Toutefois, elle n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu. Montant de la prime :
1000€ brut par salarié concerné
Conditions d’attribution :
Faire partie de l’effectif au moment du versement de la prime (paie de Mars) ;
Etre titulaire d’un CDI ou CDD, à temps plein ou temps partiel ;
Proratisation selon le temps de présence dans l’effectif sur les 12 derniers mois précédant la date de versement, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
ARTICLE 4 – Date de versement
Les primes seront versées via la paie de mars 2024.
ARTICLE 5 – Durée de l’accord
Cet accord est mis en œuvre de manière ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée, correspondante au versement de la prime de partage de la valeur sur l’année 2024.
ARTICLE 6 – Formalités de dépôt
Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de MIST Normandie, sur la plateforme Téléaccords
:
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Caen.
Fait en autant d’exemplaires originaux que de besoins Hérouville Saint-Clair,
