Avenant de révision n°1 de l’accord relatif à l’égalité
Homme / Femme
2024-2028
Entre les soussignés :
L’association MIST Normandie représentée par XXXXX intervenant en qualité de directeur du Service de Prévention en Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) désigné ci-après : N° Siret : 780 712 063 00020 Code NAF : 8621Z Siège social : 9 rue du Docteur Laënnec – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives signataires:
La CFDT, représentée par XXXXX, déléguée syndicale,
Force Ouvrière, représentée par XXXXX, délégué syndical,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
L’accord initialement conclu et déposé le 11 juin 2024 a fait l’objet d’observations de l’Inspection du travail et notamment sur la durée de validité de l’accord. Les négociations ont été ré-ouvertes afin de mettre en conformité l’accord.
Chapitre 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 – Champ d’application L’accord initial conclu et signé le 1er février 2024 s’applique à l’ensemble des salariés de MIST Normandie. Article 2 – DUREE et entree en vigueur Cet avenant met en œuvre l’accord intial du 1er février 2024 conclu pour une durée déterminée de trois années. Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2024 et prendra fin de plein droit au terme de la troisième année soit le 31 janvier 2027. Article 2 – REVISION DE L’ACCORD L’accord signé le 1er février 2024 pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application entre les parties. Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier remis en main contre décharge, à l’ensemble des parties signataires. La demande devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un accord. Article 3 – SUIVI DE L’ACCORD Le bilan des actions mises en place dans le cadre de cet accord (via le suivi des indicateurs) sera porté à la connaissance des organisations syndicales dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires chaque année. Article 4 – modalités de notification et depot Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, il sera également déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l'accord au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel via une communciation spécifique et en accès possible via les outils internes.
Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 06/08/2024 en autant d’exemplaires originaux que de besoins.
