ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2025
ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2025
Entre les soussignés :
L’association MIST Normandie représentée par XXXX intervenant en qualité de directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) désigné ci-après : N° Siret : 780 712 063 00020 Code NAF : 8621Z Siège social : 9 rue du Docteur Laënnec – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives signataires :
CFDT, représentée par XXXX , déléguée syndicale,
FO, représentée par XXXX , délégué syndical,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place une
prime de partage de la valeur (PPV) pour l’année 2025, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
La PPV est exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
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ARTICLE 1 – Les bénéficiaires
Sont éligibles à la prime :
L’ensemble des salariés liés au SPSTI
par un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation…), à temps plein ou temps partiel.
Présents
dans les effectifs au moment du versement de la paie de décembre 2025.
ARTICLE 2 – Montant de la prime et modalité de calcul
Le montant de référence de la PPV est fixé à : Pour les non-cadres :
1 410 € brut pour un salarié à temps plein présent sur l’intégralité de la période de référence du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
Pour les assimilés-cadres :
1 310 € brut pour un salarié à temps plein présent sur l’intégralité de la période de référence du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
Pour les cadres :
1 210 € brut pour un salarié à temps plein présent sur l’intégralité de la période de référence du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
La prime est proratisée :
En
fonction de la durée du temps de travail (temps plein ou temps partiel) moyen sur la période de référence ;
Exemple Pour un salarié non-cadre à temps complet (151,67h) du 1er décembre 2024 au 31/03/2025 puis à temps partiel (134,33h) du 01/04/2025 au 30/11/2025 Calcul ETP moyen sur l’année = (151.67*4) + (134,33*8) / 12 = 140,11h / 151,67 = 0,923 PPV = 1 410 € x 0,923 = 1302,53 €
Et en
fonction de la date d’arrivée dans l’entreprise selon la période de référence.
Règles d’appréciation de la prise en compte des arrivées en cours d’année :
(nombre de jours calendaires de présence sur la période de référence / 365) Exemple : Pour un salarié non cadre arrivé le 16 juin 2025 PPV = 1 410 € × (167/ 365) = 645,12 € L’ensemble des autres absences n’impactent pas le montant de la prime.
ARTICLE 3 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2025.
ARTICLE 4 – Affectation de la prime sur un PEE
Conformément aux dispositions relatives au versement de la PPV, le salarié peut demander le versement de toute ou partie de la PPV sur le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) , dans ce cadre, le montant épargné n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Pour se faire, chaque bénéficiaire recevra par courrier électronique, un document l'informant du montant de sa PPV. Il pourra ainsi opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime sur la paie de décembre 2025;
un versement partiel ou total sur le plan d'épargne entreprise en vigueur à MIST à la date de versement.
A défaut de choix effectué avant le 23 décembre 2025 à 12h, la prime de partage de la valeur sera , à défaut, versée en totalité sur la paie de décembre 2025.
centerARTICLE 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord est mis en œuvre de manière ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée, correspondante au versement de la prime de partage de la valeur sur l’année 2025.
ARTICLE 6 – Formalités de dépôt
Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de MIST Normandie, sur la plateforme Téléaccords
:
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Caen. Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel via une communication spécifique et en accès possible via les outils internes.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 8 décembre 2025 En autant d’exemplaires originaux que de besoins.
