Un accord sur la répartition des sièges entre les établissements distincts et les différentes catégories du Comité Social et Economique Central de la société MAJ
Application de l'accord Début : 27/03/2018 Fin : 01/01/2999
La société M.A.J. (convention collective nationale de la Blanchisserie), qui regroupe des centres de production et des centres de service est composée de plusieurs établissements distincts.
Le nombre et le périmètre de ces établissements distincts ont été déterminés par accord d’entreprise en date du 2 janvier 2018, modifié par un avenant en date du 27 mars 2018.
A la fin du cycle électoral qui débute en mars 2018 et s’achèvera au plus tard en décembre 2019, l’ensemble des établissements distincts de la société M.A.J. sera doté d’un Comité Social et Economique. Un Comité Social et Economique Central sera alors mis en place.
En application de l’article L.2316-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies afin de déterminer la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central entre les différents établissements et les différents collèges.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Chapitre 1er : Composition du Comité Economique et Social Central à compter de janvier 2020
Article 1 : Effectif et nombre de sièges
Notre entreprise qui regroupe 36 établissements distincts a pour effectif : 6.400.
L’effectif est ainsi réparti : 5.268 Ouvriers / Employés, 609 Techniciens / Agents de Maitrise 523 Cadres.
Compte tenu de l’effectif dans l’entreprise, les parties conviennent que le nombre de membres du personnel au sein du CSEC sera de 25 membres titulaires et 25 membres suppléants.
Article 2 : Répartition des sièges entre les établissements et les différents collèges
En fonction de l’effectif de chacun des établissements, la répartition des sièges entre les établissements et les différents collèges se fera selon les modalités suivantes, étant précisé qu’en application de l’article L.2316-5 du Code du Travail, un membre titulaire et un membre suppléant appartiendront nécessairement au 3ème collège :
DESIGNATION DE L’ETABLISSEMENT
TITULAIRES
SUPPLEANTS
AIX EN PROVENCE 1 représentant du 1er collège
AIX LES BAINS
1 représentant du 1er collège AIX LES MILLES
1 représentant du 1er collège BEZONS SANTE 1 représentant du 1er collège
BONDOUFLE
1 représentant du 1er collège BORDEAUX-ST ANDRE DE CUBZAC-GRADIGNAN 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 1er collège BRETIGNY-VITRY- CHILLY MAZARIN 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 3ème collège 1 représentant du 1er collège BRY SUR MARNE
1 représentant du 1er collège CAEN
1 représentant du 1er collège CARCASSONNE
1 représentant du 1er collège CLERMONT FERRAND
1 représentant du 1er collège DECINES-MIRIBEL
1 représentant du 1er collège GENNEVILLIERS-SARTROUVILLE-COIGNIERES 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 2ème collège GONESSE-COLLEGIEN-GARGES LES GONESSE-PLAISIR 1 représentant du 1er collège
GRENOBLE-ECHIROLLES 1 représentant du 1er collège
LOURDES
1 représentant du 1er collège MARSEILLE-VITROLLES-GEMENOS-VELAUX 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 2ème collège NANTERRE 1 1 représentant du 1er collège
NANTERRE 2 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 2ème collège NICE 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 2ème collège
NICE II 1 représentant du 1er collège
NIMES-NARBONNE-ST CESAIRE 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 1er collège PANTIN 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 3ème collège PAU-ST MARTIN
1 représentant du 1er collège PERSAN
1 représentant du 1er collège ROANNE-ST ETIENNE 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 1er collège ROUEN-EVREUX-BOLBEC-ISNEAUVILLE 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 2ème collège
ST GENIS LAVAL 1 représentant du 1er collège
ST OUEN L'AUMONE-CHOISY LE ROI-VILLEPREUX 1 représentant du 1er collège
ST THIBAULT PARIS EST-REIMS-LE BOURGET 1 représentant du 1er collège
TOULON
1 représentant du 1er collège TOULOUSE-TOULOUSE SAINT ALBAN-CAPDENAC 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 2ème collège
TRAPPES-BALLAINVILLIERS-HERBLAY 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 1er collège UP
1 représentant du 1er collège VIENNE
1 représentant du 1er collège VILLIERS LE BEL
1 représentant du 1er collège
Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de ce jour et est conclu pour une durée indéterminée.
Il est également conclu pour l’élection du Comité Social et Economique Central (CSEC) qui s’effectuera à l’issue de l’élection du dernier comité social et économique d’établissement de la Société MAJ.
A l’échéance des mandats du CSEC, le présent accord sera reconduit tacitement si ni les organisations syndicales habilitées à participer à sa négociation, ni l’entreprise ne remettent en cause les modalités qu’il prévoit.
Article 4 : Révision de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.
La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).
Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 : Formalités de publicité
La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’organisation syndicale présente lors de la négociation (aux organisations syndicales présentes lors de la négociation).
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé par l'employeur auprès de la Direccte de Bobigny et remis au conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Pantin, le 27 mars 2018 En 5 exemplaires originaux
