La négociation annuelle obligatoire, portant conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-13 du Code du Travail, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la Société MAKE DISTRIBUTION, s’est engagée, au niveau de l’entreprise, entre les Délégations Syndicales Centrales et la Direction de la Société MAKE DISTRIBUTION. Les discussions ont donc porté sur lesdits thèmes et sous-thèmes afférents aux informations visées aux blocs 1 et 2 ci-dessous. Les Parties se sont réunies au siège de la société selon le calendrier suivant :
Première réunion : le 16 novembre 2023 ;
Deuxième réunion : le 7 décembre 2023 ;
Troisième réunion : le 25 janvier 2024 ;
Quatrième réunion : le 2 février 2024.
Au cours de la première réunion du 16 novembre 2023, qui a marqué l’ouverture de la NAO au titre de l’année 2023, la Direction a remis des documents portant notamment sur :
Bloc 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Flash Insee Réunion : Indice des prix à la consommation 2022/2023
Salaires mensuels moyens 2022-2023 hors ancienneté avec une répartition par coefficient et par sexe
Salaires mensuels moyens 2022-2023 avec ancienneté avec une répartition par coefficient et par sexe
Salaires bruts 2022 et 08/2023
L’effectif CDI au 31 décembre 2022 et 2023
Résultats financiers 2022 et 08/2023
L’ancienneté moyenne et l’âge moyen 08/2023
Masse salariale 2022 et 2023 par magasin / département
Bloc 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
L’engagement de la négociation d’un accord en 2023 pour 4 années
Situation comparée entre les femmes et les hommes
Accusé de dépôt de l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2022
Le temps de travail
Salaire moyen comparé entre les femmes et les hommes
La Direction a remis les éléments complémentaires suivants :
Résultats frais de santé de prévoyance cadres et non cadres 2022
Intéressement versé en 2023
Le 7 décembre 2023, les organisations syndicales ont présenté et remis leurs revendications. Deux réunions se sont tenues les 25 janvier et le 2 février 2024 au cours desquelles les parties ont échangé leur point de vue.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société MAKE DISTRIBUTION, sous les conditions prévues ci-après.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord concerne la négociation annuelle obligatoire au titre des années 2023 et 2024 pour donner suite à la proposition des 2 organisations syndicales CFDT et CFTC. La Société MAKE DISTRIBUTION a fait droit à cette proposition. Les Parties conviennent donc de fixer exceptionnellement à 15 mois la périodicité de la négociation effectuée sur les 3 thèmes susvisés.
Article 3 – Dispositions arrêtées d’un commun accord : une prime du partage de la valeur au titre de l’année 2023
L’ensemble du personnel Employé, Agent de Maitrise et Cadre sous contrat à durée indéterminée et déterminée, bénéficiera d’une prime du partage de la valeur d’un montant de
600€ qui sera versée en une fois sur la paie de février 2024 au titre de la NAO 2023 sous les conditions suivantes :
Être présent au 31 décembre 2023 ;
Au prorata du temps de travail : 100% pour un temps de travail contractuel supérieur à 18h/ semaine en 2023 et 50% pour un temps de travail contractuel inférieur ou égal à 18h/ semaine en 2023 ;
Au prorata du temps de présence effective au cours de l’année 2023.
Article 4 – Dispositions arrêtées d’un commun accord : une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2024
L’ensemble du personnel Employé, Agent de Maitrise et Cadre sous contrat à durée indéterminée et déterminée, bénéficiera d’une prime du partage de la valeur d’un montant de
600€ qui sera versée en une fois sur la paie de juillet 2024 au titre de la NAO 2024 sous les conditions suivantes :
Être présent dans la Société à la date de versement de la prime ;
Au prorata du temps de travail : 100% pour un temps de travail contractuel supérieur à 18h/ semaine en 2024 et 50% pour un temps de travail contractuel inférieur ou égal à 18h/ semaine en 2024 ;
Au prorata du temps de présence effective sur la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
Avoir au moins 6 moins d’ancienneté à la date du versement.
Article 5– Dispositions arrêtées d’un commun accord : œuvre sociale des CSE
A compter au 1er janvier 2024 le montant des œuvres sociales des CSE passera de 0,8% à 1%.
Article 6– Dispositions arrêtées d’un commun accord : carte de remise salarié
Au plus tard le 1er juillet 2024 sera accordé à chaque collaborateur une remise:
De 10% sur les produits MDD, soit 5% qui viendront se cumuler aux 5% de la remise accordée de façon commerciale à l’ensemble de nos clients via le programme de fidélité public.
De 7% sur l’ensemble des produits du magasin hors MDD, hors promos et hors produits ne pouvant légalement faire l’objet d’une remise.
Les achats mensuels par collaborateur seront limités aux besoins stricts du foyer fiscal du collaborateur. En cas de non-respect, la Direction informera le collaborateur concerné et les membres de la Commission de Suivi. Ces dispositions remplacent les dispositions des accords de NAO 2021 et 2022.
Article 7– Dispositions arrêtées d’un commun accord : EPI, appareils de manutention, matériel et rafraichissement des locaux sociaux
La Direction s’engage à apporter une attention particulière aux demandes qui seront formulées par chaque établissement lors des réunions du CSSCT.
Article 8– Dispositions arrêtées d’un commun accord : tenues de travail
La Direction confirme son engagement souscrit lors des NAO 2022 sur le renouvellement des tenues de travail.
Article 9 – Date d’entrée en application - durée du présent accord et suivi de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Le présent accord clôt les négociations annuelles obligatoires pour les années 2023 et 2024 concernant la rémunération, le temps de travail et de partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise MAKE DISTRIBUTION. Les Parties conviennent que les prochaines négociations obligatoires sur les trois thèmes susvisés s’ouvriront en mai 2025. Une commission chargée d’assurer la mise en œuvre et le suivi des dispositions de l’accord se réunira tous les 6 mois.
Article 10 – Dépôt et publicité
En application des articles L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DEETS de La Réunion et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à LE PORT, le 2 février 2024, en sept exemplaires originaux.
