La société MAKE UP FOR EVER SAS, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 318 309 267 dont le siège social est situé au 5 rue de la Boétie 75008 PARIS, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Monde, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée la « Société » ou la « Société MAKE UP FOR EVER »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société désignées ci-après :
La Confédération française démocratique du travail (ci-après la CFDT), représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
La Confédération générale du travail force ouvrière (ci-après FO), représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u I.POSITIONS RESPECTIVES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES PAGEREF _Toc158386131 \h 4 1-Revendications émises par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) PAGEREF _Toc158386132 \h 4 2-Revendications émises par Force Ouvrière (FO) PAGEREF _Toc158386133 \h 5 II.DERNIÈRE POSITION DE LA DIRECTION PAGEREF _Toc158386134 \h 6 1-Thème 1 : Rémunération, temps de travail et de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise PAGEREF _Toc158386135 \h 7 2-Thème 2 : Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc158386136 \h 7 3-Thème 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GEPP) PAGEREF _Toc158386137 \h 8 III.Conclusions PAGEREF _Toc158386138 \h 8 IV.Modalités de dépôt PAGEREF _Toc158386139 \h 9 ANNEXE 1- RENVENDICATIONS CFDT PAGEREF _Toc158386140 \h 10 ANNEXE 2 – REVENDICATIONS FO PAGEREF _Toc158386141 \h 12
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société MAKE UP FOR EVER (ci-après « la Direction ») et les Organisations syndicales représentatives de la Société.
L’année 2023 est, à l’image des années précédentes, une année avec de forts challenges. Le business est en deçà des attentes notamment en Chine, pays qui suite à la crise COVID de 2022 reprend avec une croissance très mesurée, et aux USA, où notre Marque peine à coller à la tendance du marché, pourtant dynamique sur le segment make-up. La décision de la Maison de diminuer la part du Travel Retail Coréen, pour protéger l’avenir, dans notre équation globale Travel Retail en 2023 ajoute une complexité supplémentaire. La situation géopolitique au Moyen-Orient, marché important pour la Maison, impacte fortement nos ventes sur le Q4 2023. D’un point de vue plus global, la concurrence est toujours plus élevée avec des marques expertes en maquillage incarnées par des personnalités publiques. Les segments en forte croissance cette année ne sont pas ceux sur lesquels la marques a fait ses gros lancements. Malgré le contexte, MAKE UP FOR EVER parvient à remplir son objectif budgétaire en termes d’OP, et le lancement HD Skin compact, stratégique pour la Maison, est un succès mondial. Le profit reste néanmoins négatif et la santé financière de la Maison est très fragile.
Dans ce contexte, le 15 décembre 2023, la Direction invitait les Organisations syndicales représentatives de la Société à la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée selon le calendrier suivant :
15 décembre 2023 : Fixation du calendrier des négociations d’un commun accord et du contenu des documents économiques et sociaux à remettre par la Société aux Organisations syndicales représentatives.
17 janvier 2024 : prise en compte des revendications syndicales de FO et de CFDT. Partage des propositions initiales de la Société, discussions /négociations sur les mesures proposées par les Organisations syndicales représentatives.
29 janvier 2024 : Communication des documents, discussions /négociations sur les mesures proposées par les Organisations syndicales représentatives.
12 février 2024 : Réponses aux demandes reconventionnelles, proposition de clôture de la négociation annuelle obligatoire compte-tenu de la position commune arrêtée.
Lors de ces réunions, il a été proposé d’aborder les thèmes selon les blocs de négociation ainsi que sur des mesures complémentaires.
C’est dans ces conditions que la Société et ses représentants ont pu aboutir à la position commune exposée ci-dessous.
POSITIONS RESPECTIVES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, chaque organisation syndicale a soumis ses revendications reprises ci-après et jointes en annexe du présent procès-verbal :
Revendications émises par la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Souhait de voir les mesures actuellement applicables reconduites en l’état, à savoir :
Journée de solidarité offerte.
Date d’applicabilité des salaires plancher au 1er juillet pour les ouvriers éligibles au plancher.
Maintien de la prime retraite en complément des indemnités légales ou conventionnelles.
Elargissement de principe de l’article 83 (retraite complémentaire) aux non-cadres.
Maintien de la possibilité de rachat de RTT en 2024.
Souhait en termes de revalorisations des mesures actuellement applicables :
Augmentations annuelles pour toutes les CSP : L’enveloppe globale revendiquée est de 4,5%, montant plancher, l’inflation en France s’élève à 4,9 % sur un an à fin décembre 2023. La CFDT souhaite une augmentation collective pour les populations employés, ouvriers, agents de maitrise et cadre de 4% en moyenne pour l’ensemble des salariés et 0,5 point de pourcentage pour les augmentations rétentions/rattrapage et promotions.
Primes de vacances : La prime de vacances à 550 euros bruts versée en juin et proratisée en fonction du temps de présence de juin année « n-1 » à mai de l’année « n ».
Primes anciennetés :
10 ans d’ancienneté : prime de 500€ bruts
15 ans d’ancienneté : prime de 1000€ bruts
20 ans d’ancienneté : prime de 1500 bruts
Définition des objectifs d’intéressement 2024 + montant abondement revalorisé à 550€ brut vs 500€ brut.
Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail
Souhait de voir les mesures actuellement applicables reconduites en l’état, à savoir :
Un budget additionnel de 30.000 euros bruts additionné au budget des œuvres sociales du CSE pour les chèques culture de fin d’année.
Maintien d’une prime naissance de 150 euros bruts pour tous les collaborateurs ayant un nouvel enfant.
Mise en place d’un jour de congé exceptionnel rémunéré pour l’hospitalisation du conjoint, d’un ascendant ou descendant direct (Sont exclus les beaux-parents et grands-parents).
Prime partage de valeur, 1.200€ net.
Souhait en termes de revalorisations des mesures actuellement applicables :
Revalorisation du titre restaurant d’une valeur faciale de 11,97 euros (charge employeur 60% de la valeur du titre soit 7,18€) versus 10 €.
Durée du congé paternité (1,5 mois calendaire vs les 28 jours calendaires prévus désormais par la loi).
Mesure complémentaire :
Forfait mobilité durable dans le but de promouvoir des moyens de transport plus écologiques Montant dans la limite de 400 € par an et par salarié.
Souhait de mise en place d’un accord d’entreprise pour l’exercice 2024
Compte Epargne Temps dit CET
Revendications émises par Force Ouvrière (FO)
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Souhait de voir les mesures actuellement applicables reconduites en l’état, à savoir :
Date d’applicabilité des salaires plancher au 1er juillet pour les ouvriers employés éligibles au plancher.
Maintien de la prime retraite en complément des indemnités légales ou conventionnelles.
Maintien du contrat de cotisations retraite entreprise.
Maintien des 3 heures offertes par la direction pour la vente privée Louis Vuitton.
Journée solidarité offerte.
Prime de pouvoir d’achat : maintien et évolution de la prime selon la performance de la Société.
2 Heures offertes (matin ou après-midi) pour la rentrée scolaire jusqu’à la classe de 6ième inclus.
Maintien de la possibilité de rachat de RTT.
Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail
Souhait de voir les mesures actuellement applicables reconduites en l’état, à savoir :
Maintien prime de naissance 150€ pour les collaborateurs.
Maintien d’un jour de congé exceptionnel rémunéré pour l’hospitalisation d’un conjoint, d’un ascendant ou descendant direct.
Titre Restaurant d’une valeur faciale de 10€.
Durée du congé paternité de 28 jours.
2 jours de télétravail pour les collaborateurs concernés.
Souhait en termes de revalorisations des mesures actuellement applicables :
Prise en compte de l’ancienneté MAKE UP FOR EVER et groupe
10 ans d’ancienneté : prime de 250€ euros bruts
15 ans d’ancienneté : prime de 500€ euros bruts + pinceau d’argent
20 ans d’ancienneté : prime de 1 mois de salaire bruts + pinceau d’or
25 ans d’ancienneté : prime de 1,5 mois de salaire bruts
30 ans d’ancienneté : prime de 2 mois de salaire bruts
Prime de vacances à 550€ euros
Chèques culture de 140€ au lieu de 100 € pour les collaborateurs à réintégrer au budget annuel alloué aux Œuvres Sociales
Négociation de la durée et l’accord de la prime l’article d’intéressement des salariés selon L3312 -5 du code du travail notamment l’abondement 2023 (200 €/ 600 €)
Augmentation générale des salaires de 5% minimum pour toutes les CSP
Prime exceptionnelle de 400 € nets pour les 40 ans de MAKE UP FOR EVER à toutes les CSP avec un minimum de 1 an d’ancienneté.
DERNIÈRE POSITION DE LA DIRECTION
A l’issue de la réunion du 12 février 2024, la position de la direction était la suivante :
S’agissant de l’augmentation de la masse salariale, la Société rappelle que la philosophie de la marque MAKE UP FOR EVER et a fortiori du groupe LVMH est de rétribuer la performance individuelle du collaborateur indépendamment de la catégorie socio-professionnelle auquel le collaborateur appartient. Pour ces raisons, la philosophie d’augmentation collective pour une catégorie socio-professionnelle plutôt qu’une autre n’est pas retenue.
Par ailleurs, quand bien même les résultats (budgétaires, amélioration de la profitabilité, regain de parts de marchés, regains de points de CA) sont encourageants, ces derniers restent fragiles en termes de tendance et restent négatifs en termes de profitabilité.
Toutefois, la Société et plus largement, le groupe LVMH, a souhaité tenir compte d’une donnée conjoncturelle significative impactant directement le pouvoir d’achat des salariés : le taux d’inflation 2023. Si une prime relative au pouvoir d’achat a été versée en 2023 sous conditions (ressources, temps de présence sur l’exercice 2023 notamment) dont l’objet était précisément de contribuer au maintien du pouvoir d’achat de nos collaborateurs les plus fragilisés, la Société continue à inscrire sa politique de gestion des rémunérations dans une démarche globale, avec une volonté de rétribution de la performance individuelle qui ne saurait être diluée.
Par conséquent, la Société souhaite se positionner sur un budget d’augmentation globale moyen de 4,7% pour toutes les catégories socio-professionnelles dont 4% en moyenne pour le mérite (évaluation de la performance) et 0,7 point de pourcentage pour les augmentations rétentions/rattrapage et promotions.
Concernant la répartition de la valeur (participation – intéressement), les Parties prenantes lors de la négociation ont convenu d’attribuer un supplément d’intéressement à titre exceptionnel afin de reconnaitre et soutenir l’engagement et les efforts déployés par les collaborateurs. Ce supplément concernera uniquement l’exercice 2023 et sera versé en 2024. Compte tenu de ce qui précède et des échanges avec les organisations syndicales, les propositions de la Société sont les suivantes :
Thème 1 : Rémunération, temps de travail et de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Sur ce premier thème les propositions de la Direction sont les suivantes :
Reconduction des mesures existantes 2023 rappelées par les Organisations syndicales représentatives.
Augmentation de la masse salariale de la société MAKE UP FOR EVER de 4% en moyenne pour le mérite (évaluation de la performance) et 0,7 point de pourcentage pour les augmentations rétentions/rattrapage et promotions avec rétroactivité fixée au 1er janvier 2024.
Revalorisation de la prime de vacances à 600 euros bruts sur l’exercice 2024 au prorata du temps de présence et soumis à la condition d’être présent au moment du versement.
Négociation d’un supplément d’intéressement à titre exceptionnel dans le cadre de l’exercice 2023. Les effets seront produits au versement de l’intéressement 2024 relatif à l’exercice 2023. Augmentation de la prime globale d’intéressement à hauteur de 1,2 points de pourcentage de la masse salariale sous réserve de la validation des comptes par les CAC et suite à la décision unique du Président MAKE UP FOR EVER. L’Effort consenti serait de 201 720 € portant la prime globale d’intéressement à 1 176 698 € hors forfait social.
A titre informatif, les critères atteints correspondants aux points de pourcentage de la masse salariale sont les suivants : Critère 1 écart entre la tendance MAKE UP FOR EVER France chez SEPHORA (B&M et E-Business) et la tendance SEPHORA Maquillage en France (B&M et E-Business) 1% Critère 2 Chiffre d’affaires réalisé avec la franchise HD Skin au niveau Monde 0,80% Critère 3 Montant des frais fonctionnement de MAKE UP FOR EVER SAS 2,40% Critère 4 Nombre de lancements N+1 répondant à au moins un critère d’éco conception, exprimé en pourcentage du nombre total de lancement N+1 1,60% Supplément intéressement 1,20% TOTAL 7%
Maintien de la possibilité de monétisation exceptionnelle des jours de RTT en application de l’article 5 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Ce dispositif est mis en œuvre à titre temporaire conformément aux dispositions légales précitées.
Thème 2 : Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail
La Direction rappelle sa volonté d’assurer un équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes placés dans une situation comparable ayant le même niveau de séniorité. Un accord collectif a d’ailleurs été signé sur ce thème au début de l’année 2021. Dans le cadre de cet accord, la Société communiquera la mise à jour des indicateurs de suivi.
Sur ce second thème, les propositions de la Direction sont les suivantes :
Reconduction des mesures 2023.
Prime naissance de 150 euros bruts pour tous les collaborateurs ayant un nouvel enfant.
Durée du congé paternité d’un mois calendaire (en lieu et place des 28 jours calendaires prévus légalement).
Attribution d’un jour de congé exceptionnel rémunéré pour l’hospitalisation du conjoint, d’un ascendant ou descendant direct (sont exclus les beaux-parents et grands-parents).
Dénonciation de l’usage selon lequel la Société offre des chèques culture d’une valeur faciale de 100 euros en guise de cadeau de fin d’année. En 2024, un budget de 30.000 euros bruts sera versé au comité sociale et économique en complétement des sommes versées au titre du budget des activités sociales et culturelles.
Valeur faciale des titres de restauration revalorisés à 10 euros à compter du 1er avril 2023 avec une prise en charge employeur fixée à 60% de la valeur du titre.
Thème 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GEPP)
Un accord relatif à la gestion prévisionnel des emplois et des parcours professionnels a été signé au terme de l’année 2022 dans l’optique d’assurer un développement cohérent et équilibré des carrières des salariés, d’anticiper les évolutions des compétences et des métiers, de favoriser la mobilité interne, de garantir l’employabilité des collaborateurs et de répondre aux besoins de l’entreprise en termes de compétences et de talents au sein de la Société. Cet accord permet de créer un cadre favorisant l’adéquation entre les besoins de la Société et les aspirations professionnelles des salariés, tout en assurant la pérennité et la compétitivité de celle-ci.
Conclusions
Les parties ont pu aboutir à un accord et la Société appliquera par conséquent les mesures arrêtées ci-après:
Modalités de dépôt
Le présent procès-verbal sera déposé en cinq exemplaires originaux, dont un exemplaire remis à chaque partie ayant participé à la négociation.
Il sera déposé par les soins de la Direction en deux exemplaires dont une version électronique à la DRIEET compétente et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Enfin, le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié tel que le réseau public de l’entreprise.
Fait à NEUILLY SUR-SEINE, le 15 avril 2024
Pour la Société MAKE UP FOR EVER XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Monde Pour la Confédération française démocratique du travail (ci-après la CFDT), représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale
Pour la Confédération générale du travail force ouvrière (ci-après FO) représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale
ANNEXE 1- RENVENDICATIONS CFDT
NAO 2024 CFDT
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Mesures applicables reconduites :
Journée de solidarité offerte
Date d’applicabilité des salaires plancher au 1er juillet pour les ouvriers éligibles au plancher.
Maintien de la prime retraite en complément des indemnités légales ou conventionnelles
Elargissement de principe de l’article 83 (retraite complémentaire) aux non-cadres
Maintien de la possibilité de rachat de RTT en 2024
Revalorisations mesures :
Augmentations annuelles pour toutes les CSP L’enveloppe globale revendiquée est de 4,5%, montant plancher, l’inflation en France s’élève à 4,9 % sur un an à fin décembre 2023 : Augmentation collective pour les populations employés, ouvriers, agents de maitrise et cadre de 4% en moyenne pour l’ensemble des salariés et 0,5 point de pourcentage pour les augmentations rétentions/rattrapage et promotions. Primes vacances
La prime vacance à 550 euros bruts versés en juin et proratisé en fonction du temps de présence de juin année « n-1 » à mai de l’année « n »
Primes anciennetés 10 ans d’ancienneté : prime de 500€ bruts 15 ans d’ancienneté : prime de 1000€ bruts 20 ans d’ancienneté : prime de 1500 bruts
Définition des objectifs d’intéressement 2024 + montant abondement revalorisé à 550€ brut vs 500€ brut.
Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail
Mesures applicables reconduites :
Un budget additionnel de 30 000 euros bruts additionné au budget des œuvres sociales du CSE pour les chèques culture de fin d’année
Mise en place d’une
prime naissance de 150 euros bruts pour tous les collaborateurs ayant un nouvel enfant
Mise en place d’un jour de congé exceptionnel rémunéré pour l’hospitalisation du conjoint, d’un ascendant ou descendant direct (Sont exclus les beaux-parents et grands-parents)
Prime partage de valeur, 1200€ Net
Revalorisations mesures :
Titres restaurant d’une
valeur faciale de 11,97 euros (charge employeur 60% de la valeur du titre soit 7,18€)
Durée du congé paternité (1,5 mois calendaire vs les 28 jours calendaires prévus désormais par la loi)
Prime mobilité durable dans le but de promouvoir des moyens de transport plus écologiques Montant dans la limite de 400 € par an et par salarié
Souhait de mise en place d’un accord d’entreprise pour l’exercice 2024
