ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’HARMONISATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MAKE UP FOR EVER
Société anonyme au capital de 1.000.050 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 318 309 267, dont le siège social est situé 5, rue de la Boétie – 75008 PARIS, représentée par --------------------------------, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Monde, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société MAKE UP FOR EVER, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
CFDT-------------------------------, en sa qualité de délégué syndical national dument mandaté par la Fédération des Services CFDT- Tour essor- 14 rue Scandicci 93508 PANTIN.
FO-------------------------------, en sa qualité de déléguée syndicale dument mandatée par l’Union départementale CGT FO situé 37 rue Gay LUSSAC 92320 CHATILLON
CGT-------------------------------, en sa qualité de déléguée syndicale dument mandatée par l’Union locale CGT située Bourse du travail 3, rue Lamartine 92 230 Gennevilliers.
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc10709728 \h 3 ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc10709729 \h 4 ARTICLE 2- CLASSIFICATION PAGEREF _Toc10709730 \h 4 ARTICLE 3- REMUNERATION PAGEREF _Toc10709731 \h 4 3.1 Salaire minimum conventionnel PAGEREF _Toc10709732 \h 4 3.2 Intégration des primes d’ancienneté au salaire de base PAGEREF _Toc10709733 \h 4 3.3 Majoration des jours fériés PAGEREF _Toc10709734 \h 5 ARTICLE 4- DUREE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc10709735 \h 5 Convention de forfait annuel en jours des cadres PAGEREF _Toc10709736 \h 5 ARTICLE 5- CONGES EXCEPTIONNELS PAGEREF _Toc10709737 \h 5 ARTICLE 6- SANTE PAGEREF _Toc10709738 \h 8 6.1 INDEMNISATION EN CAS D’ARRÊT MALADIE PAGEREF _Toc10709739 \h 8 6.2 INDEMNISATION EN CAS D’ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE TRAJET PAGEREF _Toc10709740 \h 8 ARTICLE 7- DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc10709741 \h 9 ARTICLE 8- FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc10709742 \h 9 1.Annexe : Comparaison classification Convention collective commerce de gros (IDCC 573) et convention collective de détail non alimentaire (IDCC 1517) PAGEREF _Toc10709743 \h 10 PRÉAMBULE
Dans le cadre de la reconnaissance du centre d’activité autonome constatée le 30 mai 2019 suite à la consultation du CHSCT et du CE, des conséquences en termes de conventions collectives applicables pour les salariés Make Up For Ever visés par celle-ci, la société a proposé aux organisations syndicales de s’accorder sur une harmonisation de certaines dispositions issues soit :
D’un usage société
De la convention collective du commerce de gros (IDCC 573) applicable à l’ensemble des salariés Make Up For Ever hors centre d’activité autonome
De la convention collective de détail non alimentaire (IDCC 1517) applicable aux salariés Make Up For Ever identifié dans le cadre du centre d’activité autonome
Les échanges se sont donc tenus dans le cadre de la présentation du projet de reconnaissance du centre d’activité autonome présenté le 15 mai 2019, ayant fait le recueil d’un avis des membres du CHSCT et du CE le 23 mai 2019.
ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’harmoniser certaines dispositions issues des convenions collectives du commerce de gros (IDCC 573) et du détail non alimentaire (IDCCC 1517) qui devront s’appliquer à compter du 1er juillet 2019. Le présent accord à vocation à s’appliquer aux contrats de travail en cours d’exécution ou suspendus des salariés Make Up For Ever SA quelque soit la convention collective qui leur est applicable. Par souci de sécurité juridique, il est expressément convenu qu’aucune rétroactivité des dispositions définies ci-après et des nouvelles dispositions liées à l’application de la convention collective de détail n’a vocation à s’appliquer. Ces droits valent pour l’avenir uniquement à compter du 1er juillet 2019. ARTICLE 2- CLASSIFICATION
La classification des collaborateurs anciennement sous la convention collective commerce de gros se verront appliquer la classification correspondante telle que définie dans l’annexe 1 du présent accord. ARTICLE 3- REMUNERATION 3.1 Salaire minimum conventionnel
Le salaire minimum conventionnel des salariés anciennement sous la convention collective commerce de gros sera apprécié tel que définie dans l’annexe 1 du présent accord. 3.2 Intégration des primes d’ancienneté au salaire de base
Afin d’assurer un système de rémunération équivalent entre chaque salarié Make Up For Ever, la prime d’ancienneté forfaitaire basée sur le salaire minimum conventionnel Chapitre XII article 2 applicable aux salariés relevant de la convention collective du détail non-alimentaires (IDCC 1517) sera réintégrée à leur salaire de base au moment de la mise en œuvre de la convention collective de détail non-alimentaire. Aucune revalorisation postérieure pour les salariés présents ou nouveau entrant n’interviendra après la date de signature du présent accord. La rémunération réelle de base des salariés de la société fera l’objet d’une seule ligne et d’un seul libellé sur le bulletin de paie des collaborateurs. Il n’y a donc aucune prime d’ancienneté applicable au sein de la société Make Up For Ever SA. 3.3 Majoration des jours fériés
Les jours fériés travaillés sont majorés à 100 % pour l’ensemble des salariés de la société indépendamment de leur convention collective applicable. ARTICLE 4- DUREE DU TRAVAIL Convention de forfait annuel en jours des cadres
Afin d’assurer un temps de travail équivalent entre chaque salarié Make Up For Ever, la durée maximale de la convention de forfait annuelle en jours des cadres relevant de la convention collective du détail non-alimentaires (IDCC 1517) est fixée à 214 jours comme pour les salariés relevant de la convention collective du commerce de gros (IDCC 573). Le jour de repos conventionnel « perdu » par les salariés relevant de la convention collective du détail non-alimentaires (IDCC 1517) sera réintégré à leur salaire de base. La valorisation de ce repos correspond au taux journalier défini ainsi :
Taux journalier = salaire de base fixe mensuel x 1/21,67
Par conséquent, la durée de la convention annuelle de forfait-en jours pour les cadres autonomes est portée à 214 jours pour l’ensemble des cadres autonomes de la société, nouvel arrivant compris. Les nouveaux arrivants ne se verront pas appliquer de valorisation du fait des dispositions de la convention collective de détail supplantées par celles du présent accord. ARTICLE 5- CONGES EXCEPTIONNELS
Tableau comparatif de l’existant : Items Légal Commerce de gros Commerce de détail Son mariage et PACS 4 jours 4 jours 4 jours +1 après 1 an d’ancienneté Mariage d’un enfant 1 jour 2 jours 1 jour +1 après 1 an d’ancienneté Mariage d’un frère ou d’une sœur NA NA 1 jour Naissance d’un enfant ou adoption 3 jours 3 jours 3 jours Pour le décès d'un enfant 5 jours
3 jours 3 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, 3 jours 3 jours 3 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté Décès du père, de la mère, 3 jours 2 jours 1 jour ouvré + 1 jour ouvré après 1 an d'ancienneté Décès du beau-père, de la belle-mère, 3 jours 2 jours 1 jour ouvré + 1 jour ouvré après 1 an d'ancienneté Décès d'un frère ou d'une sœur 3 jours 1 jour 1 jour ouvré + 1 jour ouvré après 1 an d'ancienneté Décès grand-père Grand-mère NA 1 jour 1 jour Annonce d’un enfant ayant un handicap 2 jours NA NA Communion solennelle d'un enfant du salarié NA 1 jour NA Appel de préparation à la défense nationale NA 3 jours NA Déménagement NA 1 jour NA
La société et les partenaires sociaux se sont accordés pour harmoniser les congés exceptionnels au bénéfice de l’ensemble des salariés MAKE UP FOR EVER de la façon suivante :
Items
Jours de congés exceptionnels
Son mariage et PACS 4 jours +1 après 1 an d’ancienneté Mariage d’un enfant 2 jours Mariage d’un frère ou d’une sœur 1 jour Naissance d’un enfant ou adoption 3 jours Pour le décès d'un enfant 5 jours
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, 3 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté Décès du père, de la mère, 3 jours Décès du beau-père, de la belle-mère, 3 jours Décès d'un frère ou d'une sœur 3 jours Décès grand-père Grand-mère 1 jour Annonce d’un enfant ayant un handicap 2 jours Communion solennelle d'un enfant du salarié 1 jour Appel de préparation à la défense nationale 3 jours Déménagement 1 jour Enfant malade (1 enfant de moins de 16 ans par foyer) 4 jours maintenus à 100% Enfant malade (2 enfants de moins de 16 ans par foyer et plus) 6 jours maintenus à 100%
ARTICLE 6- SANTE
L’indemnisation des salariés Make Up For Ever en cas d’absence maintenue, quel que soit leur convention collective applicable est définie comme suit : 6.1 INDEMNISATION EN CAS D’ARRÊT MALADIE
ANCIENNETE
DELAI DE CARENCE (EN JOURS)
MAINTIEN DE SALAIRE 1E PERIODE / DUREE EN JOURS
DEMARRAGE PREVOYANCE 75%
Inférieure à 1 an
3 IJSS CPAM : 50% du salaire (plafonné) du 4e au 40e jour 41e jour
entre 1 et 2 ans
3 * 90% pendant 30 jours 34ème jour
entre 2 et 3 ans
0 90% pendant 30 jours 31ème jour
entre 3 et 5 ans
0 100% pendant 90 jours 91ème jour
entre 5 et 10 ans
0 100% pendant 120 jours 121ème jour
10 ans et +
0 100% pendant 150 jours 151ème jour
* pas de délai de carence en cas d'hospitalisation
6.2 INDEMNISATION EN CAS D’ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE TRAJET
ANCIENNETE
DELAI DE CARENCE (EN JOURS)
MAINTIEN DE SALAIRE 1E PERIODE / DUREE EN JOURS
DEMARRAGE PREVOYANCE 75%
Inférieure à 1 an
si votre salaire est inférieur au plafond de la tranche A de la SS : du 1er au 28e jour : IJSS 60%; à partir du 29e jour : IJSS 80% NA
si votre salaire est supérieur au plafond de la tranche A de la SS : du 1er au 28e jour : IJSS 60% (plafonnées) 29e jour (dès lors que 75% du brut > 80% IJSS plafonnées)
entre 1 et 5 ans
0 100% pendant 120 jours 121e jour si salaire > Tr A SS (sinon IJSS 80%)
entre 5 et 10 ans
0 100% pendant 150 jours 121e jour si salaire > Tr A SS (sinon IJSS 80%)
10 ans et +
0 100% pendant 210 jours 121e jour si salaire > Tr A SS (sinon IJSS 80%)
ARTICLE 7- DISPOSITIONS GENERALES
Cet accord remplace les dispositions conventionnelles ou usages de même nature ayant le même objet. Les autres dispositions non-visées restent inchangées. ARTICLE 8- FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :
Dépôt de deux exemplaires dont une version électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
Dépôt d’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
Mise à disposition de l’exemplaire signé sur le Réseau RH Public de l’entreprise.
Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 6 juin 2019
Pour la Société MAKE UP FOR EVER
Le Directeur des Ressources Humaines -------------------------------
Pour le syndicat CFDT
Le délégué syndical -------------------------------
Pour le Syndicat Force Ouvrière (F.O)
Le Délégué Syndical ------------------------------
Pour le Syndicat CGT
Le Délégué Syndical -------------------------------
Annexe : Comparaison classification Convention collective commerce de gros (IDCC 573) et convention collective de détail non alimentaire (IDCC 1517)
