Le présent accord vise à permettre aux collaborateurs de MALESHERBES PUBLICATIONS l’aménagement de leur temps de travail, en donnant la possibilité à ceux qui le souhaitent de se constituer une épargne-temps susceptible d’être utilisée pour réaliser un projet personnel dans le cadre d’un congé de longue durée. Il s’inscrit aussi dans une démarche, souhaitée par les signataires, de partage du travail : il offre en effet à l’entreprise la capacité de recruter, en remplacement des salariés absents pour cause d’utilisation du Compte Épargne Temps, des collaborateurs temporaires pendant une période suffisamment longue leur permettant d’acquérir une expérience professionnelle, notamment à celles et ceux d’entre eux qui auraient été privés d’emploi. A ce titre, la direction fait tous les efforts nécessaires pour remplacer les départs en CET, en tenant compte de la situation économique et de la charge de travail dans l’entreprise. Les modalités de fonctionnement de ce Compte Épargne Temps répondent à l’article L. 3151-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord est conclu entre :
D’une part : La société MALESHERBES PUBLICATIONS, société anonyme au capital de 868050 € dont le siège social est sis à PARIS 13e, 67/69 avenue Pierre Mendès France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 323 118 315, représentée par XX, agissant en qualité de Président-Directeur Général de ladite société,
Et d'autre part : La déléguée syndicale SNE-CFDT : XX
1. BENEFICIAIRES
Le Compte Épargne Temps (CET) est une possibilité ouverte à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, et ayant au minimum une année d’ancienneté au moment où ils formulent leur demande d’adhésion.
2. DEMANDE D’ADHESION
Tout salarié remplissant les conditions prévues à l’article 1, désirant ouvrir un Compte Épargne Temps devra faire connaître son intention et les modalités retenues pour alimenter son compte à l’aide d’un formulaire spécial. L’ouverture d’un Compte Épargne Temps pourra se faire aux mois de mai et de novembre de chaque année avec un apport minimal de 5 jours ouvrés. C’est également aux mois de mai et de novembre de chaque année que tout titulaire d’un Compte Épargne Temps pourra l’alimenter.
3. ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le Compte Épargne Temps pourra être alimenté par : ▪Le report de congés payés : une semaine maximum par exercice (5 jours ouvrés). ▪La transformation en temps de tout ou partie d’éléments annuels de rémunération, à savoir :
Le 13e mois conventionnel de salaire : soit 21 jours ouvrés maximum pour un salarié à temps plein. Pour un salarié à temps partiel le nombre de jours sera proratisé en fonction de sa durée de travail.
Par exemple : je travaille 3 jours par semaine pour un horaire mensuel de 91 heures, mes jours pouvant être épargnés seront au maximum 12 jours ouvrés (21 jrs / 151,67 h x 91 h)
La gratification de vacances : soit 10 jours ouvrés maximum pour un salarié à temps plein. Pour un salarié à temps partiel le nombre de jours sera proratisé en fonction de sa durée du travail
Par exemple : je travaille 3 jours par semaine pour un horaire mensuel de 91 heures, mes jours pouvant être épargnés seront de maximum 6 jours ouvrés (10 jrs / 151,67 h x 91 h)
Au total, l’épargne annuelle maximum est fixée à 36 jours ouvrés.
L’alimentation du compte épargne temps sera égale à un nombre entier de jours. Le solde éventuel, correspondant aux décimales générées par le différentiel entre l’épargne et la totalité d’un 13ème mois par exemple, sera payée lors du versement dudit 13ème mois. Plafond : Les droits épargnés au CET ne peuvent excéder un montant égal à 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale, soit 14.664 € pour l’année 2023.
4. UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
4.1 Le Compte Épargne Temps pourra être utilisé :
Dès que le capital-temps épargné aura atteint ou affichera un minimum de 43 jours ouvrés (2 mois)
Précision : c’est à la date de la demande que le CET doit être crédité du nombre de jours minimum requis.
Pour une durée minimum d’utilisation de 43 jours ouvrés, sauf dans les cas énumérés à l’article 4.3.
4.2 Prise de jours CET et congés payés
Tout ou partie du capital-temps épargné doit être utilisé conjointement avec les congés payés annuels (pris avant ou après).
4.3 Prise de jours CET et autres congés
Il sera possible de cumuler l’utilisation du capital-temps épargné en complément des congés suivants et ce, quel que soit le nombre de jours épargnés dans le compte épargne temps :
Le congé parental, prévu par l’article L 1225-47 et suivants du code du travail,
Le congé maternité,
Le congé sabbatique, prévu par l’article L 3142-81 du code du travail,
Le congé pour création d’entreprise, prévu par l’article L 3142-68 du code du travail.
Le congé de présence parentale prévu par l’article L 1225-62 et suivants du Code du travail pour maladie, accident ou handicap grave d'un enfant à charge
Il est précisé que l’absence au titre des congés parental, sabbatique, sans solde et congés pour création d’entreprise, ne générera aucun droit à ancienneté, 13ème mois, gratification vacances, et à tout autre dispositif lié à la présence dans l’entreprise. Le congé de présence parentale permet d’acquérir de l’ancienneté. Les salariées en congé maternité conservent les mêmes droits liés à la présence dans l’entreprise.
4.4 Indemnisation du congé :
L’indemnisation perçue pendant la durée du congé sera calculée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé base temps plein. L’indemnisation perçue aura valeur de salaire pour le paiement des cotisations sociales.
4.5 Durée du congé :
La durée du congé sera égale à un nombre entier de jours.
4.6 Demande :
L’utilisation de tout ou partie du Compte Épargne Temps devra faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite auprès de la direction en respectant un préavis de 4 mois. En cas de circonstances exceptionnelles, et avec accord de la hiérarchie, cette durée pourra être réduite. La direction pourra différer une fois les demandes de départ en CET en fonction des contraintes de l’activité.
4.7 Remboursement du Compte Epargne Temps sous forme d’indemnité compensatrice :
A titre expérimental, et pendant toute la durée de cet accord, il sera possible au salarié détenteur d’un CET ouvert depuis au moins 3 ans révolus, de demander chaque année le remboursement sous forme d’indemnité compensatrice, l’équivalent de 5 jours du capital temps épargné. Étant précisé qu’un remboursement inférieur à 5 jours ne sera pas possible. Pour bénéficier de cette mesure, le titulaire du CET devra en faire la demande en novembre de chaque année.
5. DROITS ACQUIS AU TITRE DU PRECEDENT ACCORD CET
Les jours et sommes investis sur les comptes épargne temps ouverts en application du précédent accord CET sont entièrement conservés et convertis selon les dispositions de ce dernier. Chaque salarié recevra individuellement un relevé de sa situation.
6. RENONCIATION AU COMPTE EPARGNE TEMPS
6.1 Liquidation du CET :
En plus du dispositif prévu à l’article 4.7, il pourra être procédé à la liquidation, même partielle, du Compte Épargne Temps uniquement dans les cas suivants : ▪Divorce si le bénéficiaire conserve la garde d’au moins un enfant mineur ▪Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint (classement en 2e ou 3e catégorie prévue à l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale) ▪Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ▪Cessation du contrat de travail ▪Départ à la retraite Dans les cas prévus ci-dessus, et sur production de justificatifs, le bénéficiaire pourra demander la liquidation sous forme de rémunération des jours inscrits au Compte Épargne Temps.
6.2 En cas de départ de l’entreprise :
Par dérogation aux règles ci-dessus, en cas de départ de l’entreprise (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail), le solde éventuel du Compte Épargne Temps sera, au choix du salarié, soit utilisé en jours d’absence, sans report de la date de fin du préavis, soit payé.
7. TRANSFERT
En cas de transfert du salarié dans une autre société du groupe Le Monde où n’existe pas d’accord de Compte Épargne Temps - transfert n’entraînant pas la rupture du contrat de travail - le Compte Épargne Temps constitué à Malesherbes Publications sera liquidé. En cas de transfert dans une société du groupe où existe un CET, la faisabilité du transfert du CET sera étudiée au cas par cas en fonction de l’organisation du travail au sein de la société d’accueil.
8. GARANTIE DES DROITS
Les droits inscrits dans le CET sont garantis par l’AGS dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage en vigueur en 2023.
9. INFORMATION DU SALARIE
Le salarié sera informé de l’état de son CET une fois par an, au mois d’avril.
10. DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée d’une (1) année. A l’expiration de cette durée de d’une année, l’accord cessera de plein droit de produire ses effets sans que cela ne nécessite une notification aux parties. Trois mois avant la fin de cette période, les signataires pourront se réunir pour effectuer le bilan d’application de l’accord. Toute difficulté d’application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un examen et d’une conciliation entre la Direction et les délégués syndicaux signataires. Toute modification des dispositions du présent accord fera l’objet d’un avenant signé par la Direction et les délégués syndicaux signataires.
11. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 20 décembre 2022 en 4 exemplaires
Pour la SNE-CFDTPour la Direction
XXXX Déléguée Syndicale Président-Directeur Général
