Malesherbes Publications représentée par XX, Président Directeur Général ;
Ci-après dénommée « la société », D’une part ; ET L’
organisation syndicale représentative SNE-CFDT représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part ; Ci-après dénommées conjointement les « parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024, et notamment, sur les salaires effectifs sur la base d’indicateurs sociaux traitant notamment des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant : le 27 novembre et le 21 décembre 2023.
Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre l’employeur et l’organisation syndicale représentative, au regard des documents remis par la Direction et du contexte économique et social de la société.
La Direction a commenté la situation économique de l’entreprise en 2023, les difficultés budgétaires pour 2024, l’impact sur l’emploi et les salaires. La direction a rappelé les objectifs budgétaires en 2023 : un Chiffre d’Affaires de 15 629 k€ et un résultat positif de 25 k€, revu à la baisse à +2 K€ dans la dernière estimation budgétaire réalisée en septembre 2023. Ce résultat s’inscrit en forte baisse par rapport à 2022 dont le résultat d’exploitation s’est élevé à +282 k€. La direction a évoqué une situation très particulière constatée au dernier trimestre de 2023 avec la baisse soudaine des ventes en kiosque de l’ensemble des hors-séries parus depuis le mois d’octobre de l’ensemble des éditeurs, et ce quel que soit les thèmes. Les exemplaires vendus ont été divisés par deux entrainant des marges négatives affectant considérablement le résultat d’exploitation de l’entreprise en 2023 en devenant négatif alors que celui-ci était positif depuis de longues années.
Les fortes augmentations successives du coût des papiers en 2022 et 2023 se sont stabilisées en 2024 mais restent à des niveaux élevés. Il en est de même de l’ensemble de nos fournisseurs qui ont répercuté sur leur tarif le coût de l’énergie en hausse importante, ce qui vient fragiliser aussi nos équilibres financiers en renchérissant nos coûts d’exploitation.
En même temps, les diffusions des titres continuent de diminuer, même si des baisses moins importantes ont été budgétées en 2024 :
La vie : -5%
Prier : -5%
Histoire & Civilisations : -2%
En octobre 2023, pour enrichir le contenu, rajeunir le lectorat et réduire l’évolution à la baisse de la diffusion de La Vie, la direction a fait le choix de rénover la formule du magazine et d’augmenter la pagination. Cette nouvelle formule représente un investissement annuel de 500 k€. A côté de cet investissement important, plusieurs projets seront lancés en 2024 portant le nombre de hors-séries à 31.
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société a souligné l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés, d’autant qu’il n’y avait pas eu d’augmentation conséquente globale depuis plusieurs années. La direction est consciente de l’effet de l’inflation au cours des deux dernières années. Cependant, la forte dégradation du marché de la vente au numéro constatée au dernier trimestre 2023, amène la direction à alerter sur la nécessité de maîtriser les coûts d’exploitation afin de prévenir tout dérapage pouvant aggraver les pertes de 2024.
Compte tenu de ce qui précède et des perspectives budgétaires pour 2024, les marges de manœuvres de la direction de Malesherbes Publications restent limitées.
Dans ces conditions, il n’est pas possible de proposer une augmentation collective des salaires pour 2024.
A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord.
Article 1 – Engagement de discuter de la possibilité d’une augmentation collective
Les parties conviennent de se rencontrer de nouveau en juin 2024. Si les résultats des premiers mois de 2024 sont meilleurs que ceux budgétés, la direction se réserve la possibilité de proposer une augmentation collective qui pourrait prendre effet en milieu d’année.
Article 2 – Engagement de discuter de la possibilité de verser une prime de partage de la valeur
Avant la réunion de juin prévue à l’article 1, la direction propose de rencontrer l’organisation syndicale représentative au sein de la Société fin février 2024 au moment où le résultat de 2023 sera connu pour envisager une Prime de Partage de Valeur (PPV) si ce résultat le permet - sans laisser présager à l’avance des conditions d’attribution ni du montant de celle-ci qui resteront à déterminer à ce moment-là.
Article 3 – Création d’un forfait mobilité vélo
Sur proposition de la déléguée Syndicale, la direction accepte de mettre en place un Forfait Mobilités (FM) pour les salariés prenant leur vélo pour leurs déplacements domicile-travail. L’indemnité de FM sera équivalent à 50% du tarif de la carte Navigo en vigueur au 1er janvier 2024 sur onze (11) mois, soit 39,60 € par mois sur 12 mois correspondant à la formule : 50% * 86,40 € (tarif au 1er janvier 2024 de la carte Navigo) * 11 / 12.
Une attestation sur l’honneur sera demandée à ceux utilisant ce moyen de transport, sans que cette indemnité ne puisse se cumuler avec un autre moyen de transport.
Ce forfait mobilité vélo sera mis en œuvre à partir de février 2024.
Article 4 – Extension du périmètre des bénéficiaires de la prime de rentrée scolaire au titre de l’année 2024
La prime de rentrée scolaire étendue au quotient familial de 20.000 à 23.999 € en 2022 a été poursuivie en 2023 selon les conditions suivantes :
Être salarié(e) en CDI et en CDD de plus de 3 mois, au 1er septembre 2023.
Avoir des enfants âgés de moins de 21 ans au 31 décembre 2023 et en cours de scolarité pour l’année 2023/2024.
Avoir un quotient familial inférieur à 24 000 € (montant du revenu imposable du foyer fiscal avant abattement, divisé par le nombre de parts)
La prime de rentrée scolaire a été versée sur le salaire de novembre 2023.
5-1. Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à l’issue des formalités de dépôt prévues à l’article 5.3. Il est conclu pour une durée d’un an.
5.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
5.3. Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Le présent accord fera l’objet : ●d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; ●d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par mail.
Fait à Paris, le 21 décembre 2023, en 4 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication.
