Ci-après dénommées conjointement les « parties », il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord vise à permettre aux collaborateurs de MALESHERBES PUBLICATIONS, l’aménagement de leur temps de travail, en donnant la possibilité à ceux qui le souhaitent de se constituer une épargne-temps susceptible d’être utilisée pour réaliser un projet personnel dans le cadre d’un congé de longue durée. Il s’inscrit aussi dans une démarche, souhaitée par les signataires, de partage du travail : il offre en effet à l’entreprise la capacité de recruter, en remplacement des salariés absents pour cause d’utilisation du Compte Épargne Temps (CET), des collaborateurs temporaires pendant une période suffisamment longue leur permettant d’acquérir une expérience professionnelle, notamment à celles et ceux d’entre eux qui auraient été privés d’emploi. A ce titre, la direction fait tous les efforts nécessaires pour remplacer les départs en CET, en tenant compte de la situation économique et de la charge de travail dans l’entreprise. Les parties conviennent que le présent accord annule et remplace intégralement l’accord relatif à la mise en place d’un CET signé le 2 janvier 2024. Les modalités de fonctionnement de ce Compte Épargne Temps répondent à l’article L. 3151-1 et suivants du code du travail.
Article 1 - BÉNÉFICIAIRES
Le Compte Épargne Temps est une possibilité ouverte à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel, et ayant au minimum 18 mois d’ancienneté au moment où ils formulent leur demande d’adhésion. Du fait de leurs fonctions, l’absence de certains collaborateurs, pour une durée telle que prévue à l’article 4.1, pourrait être préjudiciable à l’activité et particulièrement en raison du fait qu’ils sont difficilement remplaçables. Ainsi, les parties conviennent que sont exclus de cet accord, les membres de la Direction et de la Rédaction en chef. Pour ces collaborateurs qui auraient ouvert un CET régi par les accords signés précédemment, un entretien sera organisé pour les informer du remboursement de celui-ci.
Article 2 - DEMANDE D'ADHÉSION
Tout salarié remplissant les conditions prévues à l’article 1, désirant ouvrir un Compte Épargne Temps devra faire connaître son intention et les modalités retenues pour alimenter son compte à l’aide d’un formulaire mis à sa disposition par mail aux moments des campagnes bi-annuelles. L’ouverture d’un Compte Épargne Temps pourra se faire aux mois de mai et de novembre de chaque année avec un apport minimal de 5 jours ouvrés. C’est également aux mois de mai et de novembre de chaque année que tout titulaire d’un Compte Épargne Temps pourra l’alimenter.
Article 3 - ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Le Compte Épargne Temps pourra être alimenté par :
Des jours de congés payés : une semaine maximum par exercice (5 jours ouvrés).
La transformation en temps de tout ou partie d’éléments annuels de rémunération, à savoir :
Le 13e mois conventionnel de salaire : un mois calendaire (soit 21 jours ouvrés maximum)
La gratification de vacances : un demi mois calendaire (soit 10 jours ouvrés maximum pour un salarié à temps plein).
Au total, l’épargne annuelle maximum est fixée à 36 jours ouvrés.
L’alimentation du compte épargne temps sera égale à un nombre entier de jours. Le solde éventuel, correspondant aux décimales générées par le différentiel entre l’épargne et la totalité d’un 13ème mois par exemple, sera payée lors du versement dudit 13ème mois. Plafond : Les droits épargnés au CET ne peuvent excéder un montant égal à trois plafonds mensuels de la sécurité sociale, soit 11 775 € pour l’année 2025.
Article 4 - UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
4.1 Rémunération d’une absence
Le Compte Épargne Temps pourra être utilisé
dès que le capital-temps épargné aura atteint ou affichera un minimum de 43 jours ouvrés (équivalent à 2 mois calendaires pour un salarié à temps plein). Le nombre de jours minimum requis s’apprécie à la date de réception du formulaire.
Précision : c’est à la date de la demande que le CET doit être crédité du nombre de jours minimum requis. Tout ou partie du capital-temps épargné doit être utilisé, par journées entières, conjointement avec les congés payés annuels (pris prioritairement avant la prise des jours de CET; ou après en fonction de la césure des congés légaux avec un minimum de 3 semaines correspondant à 15 jours ouvrés). La durée minimum de jours de CET qui peut être utilisée est de 43 jours ouvrés, sauf dans les situations listées au paragraphe qui suit.
Il sera possible d’utiliser le capital-temps épargné en complément des congés listés ci-dessous afin de permettre d’indemniser divers temps non travaillés et ce, quel que soit le nombre de jours épargnés, dans les situations suivantes :
Afin de rémunérer totalement ou partiellement des congés qui ne le sont pas sans ce dispositif :
Le congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, prévu par l’article L 1225-47 et suivants du code du travail, Le congé sabbatique, prévu par l’article L 3142-28 du code du travail,
Le congé pour création d’entreprise, prévu par l’article L 3142-68 du code du travail,
Le congé de présence parentale prévu par l’article L 1225-62 et suivants du Code du travail pour maladie, accident ou handicap grave d'un enfant à charge
Pour prolonger une absence après un congé maternité ou un congé paternité et d’accueil de l’enfant.
Dans ces situations également, les parties conviennent que le CET sera utilisé par journées entières. Les parties rappellent que l’absence au titre des congés parentaux, sabbatiques, sans solde et des congés pour création d’entreprise, ne générera aucun droit à ancienneté, 13ème mois, gratification vacances, et à tout autre dispositif lié à la présence dans l’entreprise. Le congé de présence parentale permet d’acquérir de l’ancienneté. Les salariées en congé maternité et ceux en congé paternité et d’accueil de l’enfant conservent les mêmes droits liés à la présence dans l’entreprise. L’utilisation de tout ou partie du Compte Épargne Temps devra faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite auprès de la direction en respectant un préavis de 4 mois. En cas de circonstances exceptionnelles, et avec l’accord de la hiérarchie, cette durée pourra être réduite. La direction pourra différer une fois les demandes de départ en CET en fonction des contraintes de l’activité.
4.2 Possibilité de monétiser le CET
Les parties conviennent que, pendant toute la durée de cet accord, il sera possible au salarié détenteur d’un CET ouvert depuis au moins 2 ans révolus, de demander à utiliser les droits affectés sur son compte épargne temps sous la forme d’une monétisation dans la limite de l’équivalent de 5 jours du capital temps épargné, étant précisé qu’un remboursement inférieur à 5 jours ne sera pas possible. Pour bénéficier de cette mesure, le titulaire du CET devra en faire la demande entre la mi-octobre et la première semaine de novembre pour un versement avec la paie de novembre.
Article 5 - INDEMNISATION DU CONGE
L’indemnisation perçue pendant la durée du congé sera calculée sur la base du salaire (y compris prime d’ancienneté) perçue au moment de la prise du congé. L’indemnisation perçue aura valeur de salaire pour le paiement des cotisations sociales et sera versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise.
Article 6 - DROITS ACQUIS AU TITRE DU PRÉCÉDENT ACCORD CET
Les jours et sommes investis sur les comptes épargne temps ouverts en application du précédent accord CET sont entièrement conservés et convertis selon les dispositions de ce dernier.
Article 7 - RENONCIATION AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
7.1 Liquidation du CET :
En plus du dispositif prévu à l’article 4.7, il pourra être procédé à la liquidation, même partielle, du Compte Épargne Temps uniquement dans les cas suivants : ▪Divorce si le bénéficiaire conserve la garde d’au moins un enfant mineur ▪Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint (classement en 2e ou 3e catégorie prévue à l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale)
▪Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ▪Rupture du contrat de travail du bénéficiaire
Dans les cas prévus ci-dessus, et sur production de justificatifs, le bénéficiaire pourra demander la liquidation sous forme de rémunération des jours inscrits au Compte Épargne Temps selon les modalités définies ci-dessus.
7.2 En cas de départ de l’entreprise :
Par dérogation aux règles ci-dessus, en cas de départ de l’entreprise (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail), le solde éventuel du Compte Épargne Temps sera, au choix du salarié, soit utilisé en jours d’absence, sans report de la date de fin du préavis, soit payé dans le cadre du solde de tout compte.
Article 8 - TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL AU SEIN DU GROUPE
En cas de transfert du contrat de travail du salarié dans une autre société du groupe Le Monde où n’existe pas d’accord de Compte Épargne Temps, le Compte Épargne Temps constitué à Malesherbes Publications sera liquidé. En cas de transfert dans une société du groupe où existe un CET, la faisabilité du transfert du CET sera étudiée au cas par cas en fonction de l’organisation du travail et des dispositions conventionnelles applicables au sein de la société d’accueil.
Article 9 - GARANTIE DES DROITS
Les droits inscrits dans le CET sont garantis par l’AGS dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage en vigueur en 2025.
Article 10 - INFORMATION DU SALARIÉ
Le salarié sera informé de l’état de son CET une fois par an, au mois d’avril.
Article 11 - DURÉE, SUIVI ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée d’une (1) année. A l’expiration de cette durée d’une année, l’accord cessera de plein droit de produire ses effets sans que cela ne nécessite une notification aux parties.
Trois mois avant la fin de cette période, les signataires pourront se réunir pour effectuer le bilan d’application de l’accord. Toute difficulté d’application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un examen et d’une conciliation entre la Direction et l’organisation syndicale signataire. Toute modification des dispositions du présent accord fera l’objet d’un avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 12 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par mail.
