La Société MERGEFIELD TYPE_DE_SOCIETE SARL. MALHERBE EST sise MERGEFIELD ADRESSE_1 ZI LA SABLONNIERE MERGEFIELD ADRESSE_2 – MERGEFIELD CODE_POSTAL 14980 MERGEFIELD VILLE ROTS
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
Et :
L’Organisation Syndicale MERGEFIELD OS_1 CFDT
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical
Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, et spécialement dans le cadre des articles L 2242-10 et suivants du code du travail
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du Code du travail sont fixés les points suivants :
Contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
Calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1 1° du Code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
Informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande
Modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à une rencontre entre La Direction et l’Organisation Syndicale représentative CFDT le 28 février 2025, le 06 mars 2025 et le 11 avril 2025.
CHAPITRE 1 : NOUVELLES DISPOSITIONS
CHAPITRE 2 : CONTREPARTIES EXIGÉES PAR L’ORGANISATION SYNDICALE
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’Organisation Syndicale représentative
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
