AVENANT modificatif à l’accord d’adaptation dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire du 3 avril 2020
Entre :
La société MALTEUROP FRANCE, au capital de 20 591 111 euros, dont le siège social est situé 2, rue Clément Ader 51100 REIMS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 330 792 078, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,
Et :
- Le syndicat FGA-CFDT représenté par Monsieur YYY
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I. Préambule :
Le monde traverse actuellement une crise sanitaire sans précédent, dont les conséquences économiques et sociales sont dramatiques pour un grand nombre d’entreprises.
Pour faire face à cette situation inédite, la société MALTEUROP n’a eu d’autre choix que de stopper une partie de ses activités, ce qui l’a conduit à placer certains de ses salariés sous le régime de l’activité partielle.
C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux ont conclu un accord d’adaptation temporaire de prises de jours de congés payés, de RTT, de jours de repos et de jours CET en date du 3 avril 2020.
Afin d’encourager à la solidarité interne du personnel pendant cette période exceptionnelle, il a été décidé de compléter cet accord en offrant aux salariés :
La possibilité d’utiliser les jours épargnés sur le Compte Épargne Temps pour en faire don aux salariés actuellement placés en activité partielle,
La possibilité d’utiliser, pour les personnes placées en activité partielle, des jours bloqués dans leur CET afin de réduire l’impact de l’activité partielle,
Il est ainsi ajouté à l’accord l’article 5bis et l’article 6 rédigé comme suit
5bis Bénéficiaires
Il a été convenu, entre les parties, que les personnes bénéficiaires des dons de jours étaient les personnes impactées par l’activité partielle pour baisse d’activité. Sont donc exclus les personnes en activité partielle pour garde d’enfants et les personnes en activité partielle pour « personne sensible ».
5bis - 1 SOLIDARITE COVID
Pendant la période d’activité partielle de l’entreprise, les salariés en poste pourront à titre exceptionnel abonder leur CET afin de transférer leur droit à congé vers les CET des salariés placés en activité partielle selon le mécanisme suivant :
5bis - 2 Dons de jours épargnés
A titre exceptionnel, pendant la période couverte par l’activité partielle, tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, actuellement en poste et disposant de jours de congés éligibles à l’abondement au CET ou déjà épargnés sur son Compte Épargne Temps a la possibilité de faire don de certains de ses jours éligibles ou épargnés au bénéfice des salariés en activité partielle pour baisse d’activité.
Pour rappel, les jours éligibles à l’abondement du CET sont les suivants :
Congés RTT
Congés payés correspondant à la cinquième semaine et à tous autres congés (hors congés pour événements familiaux) ;
Heures de repos acquises au titre des
Repos Compensateurs de Remplacement (RCR) mais également au titre des Repos Compensateurs obligatoires (RC)
Les dons sont réalisés en jours.
Les salariés souhaitant faire don de certains de leurs jours épargnés, devront en faire la demande écrite (courrier, email, formulaire, …) auprès de la Direction des Ressources Humaines avant la date de clôture des campagnes de dons organisées au sein de l’entreprise.
Dans le cadre de cette opération, l’interdiction de placer des jours de congés sur le CET des salariés prévue à l’article 5.3 n’est pas applicable, ni aux donateurs, ni aux salariés bénéficiaires des jours donnés sur leur CET.
L’ensemble des jours donnés dans le cadre de cette opération de dons seront automatiquement attribués aux personnes impactées par l’activité partielle pour baisse d’activité.
La première campagne de dons sera close le 05 juin 2020.
A cette date, sera établi un état prévisionnel de l’activité partielle de l’entreprise pour la période en cours.
Les dons sont définitifs, ils ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur.
Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don et donc retirés du compteur CET du salarié donateur.
Tous les salariés placés en activité partielle pour baisse d’activité ont vocation à récolter le bénéfice des dons de jours effectués par leurs collègues.
Chaque salarié figurant sur l’état prévisionnel de l’activité partielle aura droit à la fraction de la valeur des dons collectés correspondant à sa part d’heures chômées au titre de l’activité partielle sur le total des heures chômées à ce titre au sein de l’entreprise.
Le calcul peut se résumer à la formule suivante :
VALEUR CREDIT CET DU SALARIE =
Valeur total des dons
X (heures chômées du salarié / Heures chômées totales)
Cette valeur sera convertie en jours de congés crédités sur le compte CET des salariés concernés en tenant compte du taux journalier du bénéficiaire.
Le calcul sera effectué sur la base de la situation de l’activité partielle prévisionnelle établie au 05 juin 2020.
Ainsi l’ensemble des jours de congés donnés sera réparti équitablement entre les salariés touchés par l’activité partielle pour baisse d’activité.
Les salariés placés en activité partielle pour baisse d’activité seront informés des jours supplémentaires crédités sur leur Compte Épargne Temps avec leur fiche de paie du mois de juin 2020.
Ces jours de congés seront automatiquement placés en lieu et place des heures chômées prévisionnelle afin de réduire le nombre d’heures réellement chômées par rapport aux prévisions.
Article 5bis - 3 Bilan
A la clôture de la première opération de don, il sera réalisé un bilan de ce dispositif de solidarité entre les salariés afin d’éclairer la pertinence économique du système et d’envisager toute modification nécessaire ou organiser d’autres sessions de campagne de don le cas échéant.
Article 6 : assouplissement des modalités de sorties du Compte Epargne Temps
A titre exceptionnel il a été convenu, entre les parties, d’assouplir les modalités de déblocage des jours stockés sur le
Compte Epargne Temps (CET).
Cette mesure concerne l’ensemble des salariés impactés par l’activité partielle quel que soit le motif (baisse d’activité, garde d’enfants, personne à risque,…).
Les personnes placées en activité partielle et disposant de jours crédité sur leur CET auront la possibilité de prendre ces jours afin de réduire le nombre d’heures réellement chômées par rapport aux prévisions.
Les autres dispositions de l’accord du 3 avril 2020 demeurent inchangées.
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature.
Il sera publié et déposé dans les conditions légales.
