PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
« MALTEUROP FRANCE »
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
MALTEUROP France SA dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader à Reims (51100)
D'une part,
ET
L’organisation syndicale FGA / CFDT
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.
Les trois réunions de négociation se sont tenues :
Le mercredi 15 janvier 2025 – RO : Présentation et remise des documents légaux et présentation des demandes de l’organisation syndicale
Le mercredi 22 janvier 2025 – R1 : 1ères propositions de la Direction
Le lundi 27 janvier 2025 – R2 : Nouvelles discussions et mesures arrêtées
Il a été établi, à la suite des échanges entre la Direction et l’Organisation syndicale lors des réunions précédemment citées, le présent procès-verbal d’accord.
Article 1 – Présentation et remise des documents légaux et présentation des demandes de l’organisation syndicale
Au cours de cette réunion, la Direction a présenté et remis aux personnes présentes l’ensemble des documents légaux relatif à la négociation. Les thèmes abordés étaient les suivants :
Bilan sur le personnel au 31/12/2024 ;
Heures supplémentaires (art. L.2242-15 du Code du travail) ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L2242-17 du Code du travail), écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (art. L.2242-15 du Code du travail), qualité de vie au travail et droit à la déconnexion (art. L2242-17 du Code du travail) ;
Evolutions 2024 (hors augmentation NAO) ;
Mesures d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (art. L.2242-17 du Code du travail) ;
Partage de la Valeur Ajoutée et Epargne salariale (art. L.2242-15 du Code du travail)
Durée du travail et organisation du temps de travail (art. L.2242-15 du Code du travail) ;
Rappel des NAO 2024 ;
Perspectives économiques 2024/2025.
L’ensemble de ces points a été partagé avec les membres de la délégation, représentants du personnel et aucun n’a fait l’objet de mesures spécifiques. La direction et les membres de la délégation s’accordent sur la bonne mise en œuvre et la conformité de l’ensemble de ces éléments.
Au cours de cette même réunion, les demandes exposées par le syndicat FGA/CFDT étaient les suivantes :
Augmentation générale de % pour les collèges E/O et TAM ;
Chèque cadeau d’un montant de € pour l’ensemble du personnel ;
Augmentation des primes P1 et P2 : + € ;
Augmentation de la participation aux chèques vacances : + € ;
Versement d’une prime d’assiduité : € net mensuel ;
Versement d’une prime carburant défiscalisée : € ;
Augmentation de l’ancienneté : passage de % à % ;
Article 2 – R1 : 1ères propositions de la Direction
Lors de cette 1ère réunion, La Direction a proposé les mesures suivantes :
2.1 / Augmentation générale et augmentation individuelle :
Au 1er janvier 2025 :
Augmentation Générale de
% pour les collaborateurs Ouvriers/Employés (hors alternants & stagiaires) ;
Une enveloppe d’augmentation individuelle de
% pour les collaborateurs Ouvriers/Employés (hors alternants & stagiaires).
2.2 / Prime Pénibilité :
Revalorisation des primes pénibilités P1 et P2 de
€ :
Montant actuel Montant revalorisé Prime pénibilité P1 €
La revalorisation des chèques vacances sera rétroactive à juin 2024 afin qu’elle puisse être prise en compte dans la distribution des chèques vacances sur 2025.
Article 3 – R2 : Nouvelles discussions et mesures arrêtées
Après discussions, le Délégué Syndical, les membres de la délégation et la Direction se sont mis d’accord sur les mesures suivantes à appliquer :
3.1 / Augmentation générale et augmentation individuelle :
Au 1er janvier 2025 :
Augmentation Générale de
% pour les collaborateurs Ouvriers/Employés (hors alternants & stagiaires) ;
Une enveloppe d’augmentation individuelle de
% pour les collaborateurs Ouvriers/Employés (hors alternants & stagiaires).
La Direction réaffirme que Le personnel TAM reste éligible aux augmentations individuelles. Hors situations exceptionnelles (revalorisation en cours d’année hors NAO, performance du collaborateur pas aux attentes, …), les TAM éligibles bénéficieront d’une augmentation individuelle minimale de
%.
3.2 / Prime Pénibilité :
Revalorisation des primes pénibilités P1 et P2 de
€ :
Montant actuel Montant revalorisé Prime pénibilité P1 €
La revalorisation des chèques vacances sera rétroactive à juin 2024 afin qu’elle puisse être prise en compte dans la distribution des chèques vacances sur 2025.
3.4 / Dotation CSE :
Une dotation exceptionnelle sera attribuée au Comité Social & Economique (CSE) sur la base des effectifs présents au 31/01/2025. Sous réserve de la décision des membres du CSE, cette dotation exceptionnelle permettra l’attribution d’une carte cadeau de €.
3.5 / Autres dispositions :
La Direction et l’organisation syndicale FGA/CFDT s’engagent sur les thématiques suivantes :
Ouverture de négociation sur la mise en place d’un accord QVT ;
Finalisation, avant fin mars 2025, de la mise à jour des primes pénibilités pour les sites/services suivants : Aire sur la Lys / Pringy / le Silo de Vitry le François et la STEP ;
Finalisation, avant fin mars 2025, de l’accord en lien avec le plafonnement du Compte Epargne Temps dans la limite de 90 jours/salarié ;
Finalisation, avant fin mars 2025, de l’accord concernant le paiement/récupération des heures supplémentaires au niveau des usines Françaises pour un mise en place au plus tôt ;
Ouverture de négociation en vue d’une finalisation avant fin juin 2025, concernant la remise à plat du système des primes Grafcet ;
Ouverture de négociation en vue d’une finalisation avant fin juin 2025 au niveau de la réduction du nombre de RTT sur la base du volontariat dans le cadre d’une intégration au niveau de la rémunération pour le personnel Cadre dans un 1er temps des jours RTT réduits.
Organiser une formation pour le personnel encadrant concernant les risques encourus en cas de manquement à la sécurité des équipes
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal est établi en 4 exemplaires originaux :
1 exemplaire sera déposé en version électronique sur la plateforme du gouvernement « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr»
1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims
1 exemplaire pour l’Organisation Syndicale Représentative
1 exemplaire pour la Direction de l’entreprise.
1 exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel.
