Mangas Gambling Engineering dont le siège social est situé 117 Quai de Bacalan, 33300 BORDEAUX, immatriculée au RCS de BORDEAUX B 504 141 623, représentée par XX, CHRO, dûment habilité à cet effet,
La C.F.D.T. représentée par XX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
Solidaires Informatique représenté XX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales » D’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Les parties se sont réunies à
3 reprises pour aborder et négocier sur les thèmes liés aux négociations annuelles obligatoires les 31 janvier 2024, 8 février 2024, 15 février 2024, en présentiel et / ou teams.
Ont été communiqués ou remis les documents suivants en guise de supports aux négociations :
Le calendrier prévisionnel des réunions NAO énonçant la liste des thématiques abordées,
Le dossier de synthèse reprenant les informations en termes d’effectif, salaires, durée et organisation du travail, égalité professionnelle et handicap.
XX, Directeur des Ressources Humaines Groupe a rappelé lors de la première réunion les points obligatoires de négociations, à savoir :
Effectifs, rémunérations, organisation du travail
Égalité professionnelle
Emplois et parcours professionnels
Demandes émises par la C.F.D.T. ÉGALITÉ Dans un esprit d'équité et de soutien au bien-être des salariés, la C.F.D.T. est fermement convaincue que l'équilibrage des durées des congés de paternité avec ceux de maternité est essentiel. Cette mesure vise non seulement à promouvoir l'égalité des sexes sur le lieu de travail, mais également à favoriser un environnement familial plus harmonieux et solidaire. En permettant aux pères comme aux mères de bénéficier d'un temps équivalent pour l'accueil et les soins à leur nouvel enfant (naissance ou adoption), nous contribuons à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, élément clé du bien-être et de l'épanouissement des salariés.
AVANTAGES D’ENTREPRISE La C.F.D.T. recommande l'ouverture de l'achat de sweaters et autres goodies à tous les employés. Cette initiative pourrait renforcer un sentiment d'appartenance et d'unité au sein de l'entreprise, en offrant à chacun la même opportunité. Nous suggérons l'introduction de tickets restaurant pour les alternants durant les jours d'école, une mesure qui pourrait faciliter leur quotidien et valoriser leur engagement dans leur formation. Concernant les congés pour enfant malade, la C.F.D.T. demande leur rémunération. Cette approche témoignerait du soutien de l'entreprise envers les salariés dans leur gestion de l'équilibre entre vie professionnelle et responsabilités familiales. Pour les ajustements de salaire liés au passage à temps partiel, nous souhaiterions que l'entreprise examine la possibilité d'assurer une correspondance plus équitable entre la diminution de temps de travail et celle du salaire, afin de maintenir une justice salariale pour tous en terme de rémunération par rapport au temps travaillé. Cet ajustement ne serait valable que pendant la période de contrat à temps partiel.
CARRIERE EN ENTREPRISE Suite aux retours obtenus lors du dernier entretien annuel, il est apparu que les salariés éprouvent des difficultés à comprendre leur fiche de poste, actuellement présentée sous forme d'une matrice de compétences dans un fichier Excel. La C.F.D.T. suggère que cette matrice soit convertie en des fiches de poste plus claires et détaillées. L'objectif est de définir avec précision les attentes envers chaque salarié, en particulier dans le secteur de l'IT où l'actuelle "Tech skill matrix" Excel semble mal interprétée. Cette démarche vise à assurer une meilleure compréhension des rôles et responsabilités.
RSE La C.F.D.T. propose l'élaboration d'un programme RSE qui aurait pour objectif d'informer les salariés sur les aides de l'État disponibles pour l'amélioration de leur logement, comme les travaux de rénovation. Cette initiative pourrait non seulement sensibiliser sur les questions d'éco-responsabilité, mais également aider les employés à accéder à des ressources utiles pour améliorer leur qualité de vie. Ce programme serait un excellent moyen de démontrer l'engagement de l'entreprise envers le bien-être de ses salariés et leur environnement.
ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL La C.F.D.T. demande une participation financière de l'entreprise pour aider à l'achat d'équipements nécessaires au télétravail, tels que les chaises ergonomiques, les écrans adaptés, etc., pour soutenir le confort et la productivité des salariés travaillant à domicile. Nous demandons également une prise en charge partielle des frais supplémentaires liés au télétravail comme la facture internet, afin de réduire la charge financière pour les employés. Pour améliorer le confort de travail, la C.F.D.T. propose que l'entreprise mette à disposition des souris sans fil de taille standard, répondant ainsi aux besoins de tous les employés et non seulement ceux préférant des modèles de petite taille. Il serait bénéfique d'étudier un système de réservation d'espaces de travail pour les équipes, afin de faciliter l'organisation et la collaboration en présentiel, en effet les équipes ont du mal à s'organiser sans support de réservation. Nous suggérons une mise à jour régulière des panneaux d'information dédiés aux Sauveteurs Secouristes du Travail (SST), pour garantir l'accès à des informations à jour. La C.F.D.T. recommande également l'organisation d'une formation ou d'une remise à niveau annuelle pour tous les SST, afin de maintenir leurs compétences à jour et assurer la sécurité de tous au travail.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DES SALAIRES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES Dans le but de stimuler l'engagement des salariés face aux défis posés par les événements sportifs de cette année, et afin de maintenir l'attractivité de la société sur le marché de l'emploi, la C.F.D.T. propose la mise en place d'une enveloppe correspondant à 7% de la masse salariale. Cette somme serait répartie comme suit : 2% serait spécifiquement alloué à la réduction des inégalités salariales. Le solde serait destiné aux augmentations individuelles, en reconnaissance des contributions spécifiques de chaque salarié.
AUGMENTATION COLLECTIVE Pour compenser la baisse du pouvoir d'achat due à l'inflation, évaluée à 4.9% en 2023 selon l'INSEE, la C.F.D.T. suggère une augmentation collective des salaires de 4.9%. Cette mesure concernerait les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté, afin de refléter leur engagement continu et leur contribution à l'entreprise dans un contexte économique difficile.
Demandes émises par Solidaires informatique Rémunération
Augmentation plancher collective de 3% et enveloppe d'augmentation individuelle suffisante pour arriver à une augmentation moyenne de 4,4% sur l'ensemble des salariés, conformément à l'augmentation moyenne constatée sur les cadres informatiques et télécoms en France.
Mise à disposition dans la BDESE de la grille de salaire liée à un poste (au même format que les informations données pour les différents coefs et positions).
Mentionner dans la BDESE le nombre de salari·é·es qui ont été augmenté·e·s, avec les mêmes critères affichés (coef, position, ancienneté...)
Forfait mobilité durable
Cumul du forfait mobilité durable avec la prise en charge obligatoire des frais de transport pour les personnes concernées
Passer le plafond global de l'enveloppe de 200€ à 800€
Le but étant d'inciter à utiliser ces modes de transport, les places de parking automobile n'étant pas illimitées. Équilibre vie pro/perso
Congés enfants malade rémunérés
Allongement du congé paternité pour qu'il soit équivalent au congé maternité (anticiper sur les potentielles lois à venir). Cela participerait à l'égalité professionnelle.
Attribution de places en crèches dans un groupe national
Chèques vacances
Augmentation de la prise en charge des titres restaurants à hauteur de 60% et monter la valeur de celui-ci (dans les limites de ce qui ouvre droit à exonération, soit environ 12€)
Attribution des titres restaurants pour les alternants même pour les jours passés à l'école.
La prise en charge des conjoints par la mutuelle.
Temps de travail
Passage à la semaine de 4 jours, soit 32h/semaine, sans baisse de rémunération. Pour les personnes déjà à temps partiel, calcul au prorata sur 35h.
Droit à la déconnexion : la mise en place d'un période blanche dans la journée (modalités de mise en place à définir), pendant laquelle les personnes peuvent se concentrer sur leur travail sans être dérangées.
Télétravail
Indemnisation des frais liés au télétravail (électricité, internet, ...)
Mise à disposition ou prise en charge financière du matériel lié au télétravail (écran, mobilier de bureau, fournitures).
Reconnaissance du statut de full-remote, avec tout ce qui revient de droit avec ce statut.
Formation
Un meilleur accès à la formation, au moins une formation par an et par employé·e y compris pour les alternant·e·s (les cours d'anglais/français ou la participation à une conférence ne doivent pas empêcher de se voir proposer une formation en lien avec son métier).
A la suite des échanges, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les points ci-après (Article 3).
Les organisations Syndicales ont toutefois souligné les points suivants :
Pour la C.F.D.T :
« La C.F.D.T. accueille avec satisfaction l'initiative de la prime de rentrée, mais trouve que l'allocation de 2% pour les augmentations est relativement modeste, surtout en incluant les promotions. L'organisation espère une augmentation de ce budget pour les futures négociations annuelles, préférablement organisées mi-novembre plutôt qu'au début de l'année, pour mieux répondre aux contraintes budgétaires. »
Pour Solidaires Informatique :
« Solidaires Informatique reconnaît les avancées obtenues, mais souligne que les résultats restent en deçà de ses attentes. Des questions telles que la rémunération et les congés enfants malades sont essentielles pour tou·te·s les salarié·e·s, et cet accord ne répond pas pleinement à ces préoccupations. Solidaires Informatique continuera à promouvoir une augmentation de la rémunération fixe, essentielle pour la solidarité nationale à travers les caisses de retraite, le chômage et la sécurité sociale, contrairement aux primes. »
Effectifs, rémunérations, organisation du travail Temps de travail Pour tenir compte de l’impact négatif sur le salaire de base lors des passages à temps partiels, il est mis en place une « prime compensatoire » pour les salariés à temps partiels. Cette prime a pour objectif de compenser au prorata temporis la perte des heures supplémentaires prévues contractuellement lors du passage à temps partiels. Cette prime ne rentre pas dans le calcul de la part variable mais est prise en compte dans le calcul de la base congés payés. Cette prime est ajustée lorsque le temps de travail du temps partiel est modifié et disparait dès lors que le salarié travaille à temps plein. Cette prime prend effet au 1ier janvier 2024.
Évolution de la rémunération Augmentations individuelles
Dans une logique de reconnaissance de la performance individuelle et de réductions des inégalités d’une part et de prise en compte du contexte d’évolution salariale de l’année 2023 d’autre part, un montant représentant 2,5% de la masse salariale 2023 des salariés éligibles aux augmentations est consacré aux augmentations individuelles. Il sera réparti comme suit :
2% sera utilisé dans le cadre du cycle de revalorisation salariale de début d’année pour les augmentations individuelles et les promotions avec effet rétro actif au 1ier janvier
0,5% au cours de l’année 2024 pour les promotions qui seront réalisées au cours de l’année 2024.
Les revalorisations dans le cadre de mobilité n’entrent pas dans ce montant de 2,5%.
Les augmentations individuelles concerneront environ
60% des collaborateurs éligibles et ne pourront être inférieures à 3%.
Une attention particulière sera portée :
Aux performances individuelles constatées sur la période écoulée
Aux rémunérations les plus basses
Aux écarts de rémunération homme / femme exerçant des métiers similaires
Aux personnes dont le salaire n’a pas été revalorisé sur les dernières années
Aux femmes en congés maternité.
L’application des revalorisations salariales pour les salariés concernés se fera de façon rétro active depuis le début de l’année 2024.
Salariés éligibles Tous les collaborateurs
en contrat à durée indéterminée
ayant 6 mois et plus d’ancienneté
n’étant plus en période d’essai
et non en préavis de départ
sont éligibles.
L’ensemble des collaborateurs concernés par une quelconque inégalité de salaire sont éligibles.
Prime de rentrée Pour tenir compte de la période particulière au cours de laquelle l’inflation a été plus élevée, il est mis en place une prime annuelle de rentrée payée en septembre équivalente à 1% de la rémunération annuelle (éléments de rémunération entrant dans le calcul de la base congés payés) perçue au cours de la période allant du 1ier septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N. Cette prime concerne tous les salariés sous contrat de travail présent au mois du paiement et ayant validé leur période d’essai au plus tard à la fin de la période de référence. Elle est payée au prorata temporis sur la période de référence. Le mois de paiement est fixé à septembre. Cette prime sera renouvelée chaque année, reflétant notre engagement constant envers nos employés, à moins d'une révision effectuée selon le processus légal en vigueur.
Organisation du travail Il est convenu d’engager sur le premier semestre 2024 des négociations pour l’adaptation de l’accord de télétravail pour tenir compte de l’évolution de l’effectif prévue à + 120.
Egalité Professionnelle L’index égalité Homme femmes s’établissant à 94% pour l’année 2023 (en progression de 1 point par rapport à 2022), aucune action particulière n’est envisagée. En revanche, la direction maintiendra toute son attention à l’égalité professionnelle dans le cadre des dispositifs actuellement en place au sein de la société et veillera notamment à éviter toute forme de discrimination.
Emplois et parcours professionnels Formation Chaque collaborateur ayant au minimum un an d’ancienneté, faisant la demande d’une formation ou de la participation à un séminaire, peut bénéficier tous les ans d’une formation ou de la participation à un séminaire en adéquation avec son poste de travail et les besoins de l’entreprise. Dans la mesure où les axes prioritaires de formation ont été réalisés et que le budget alloué à la formation le permet, les formations non prioritaires demandées par des collaborateurs sur des technologies non utilisées seront prises en compte. Par ailleurs :
Les salariés bénéficient également du CPF pour pouvoir participer à des formations non prioritaires dans le cadre du plan de formation. Ces formations pourront être réalisées sur le temps de travail après accord du manager pour tenir compte des contraintes d’organisation de la production.
Les salariés sous contrat d’alternance ou professionnalisation ne sont pas concernés par cette démarche sauf si la formation concerne l’ensemble de l’équipe au sein de laquelle il travaille.
Formation SST Les formations recyclages SST obligatoires tous les 2 ans seront proposées aux salariés concernés tous les ans afin d’assurer un maintien optimal des compétences. Par ailleurs une nouvelle campagne d’appel à candidature sera réalisée afin d’accroitre le nombre de personnes formées aux premiers secours.
Gestion des compétences La direction s’engage à beta tester le nouveau module de gestion des compétences de Lucca qui permettra s’il est validé de donner aux salariés une meilleure vision sur les principales tâches et compétences attendues sur son métier. Dans l’hypothèse où le test s’avérerait positif la direction fera tout son possible pour un déploiement de la solution à partir de septembre. Il est précisé qu’au-delà de l’aspect technique, ce projet nécessitera la mise à jour de l’ensemble des fiches de postes des métiers de l’entreprise.
Autres dispositifs Mobilité Durable Le forfait mobilité durable prévue par accord est revalorisé de 200 € à 230 € à compter de l’année 2024.
RSE La direction s’engage à la mise en place d’une charte « Gogreen » à destination des salariés pour sensibiliser les équipes sur les bonnes pratiques RSE à adopter dans le cadre du travail. Cette charte sera disponible sur l’intranet #WeAreBetclic
Commande de Goodies La direction s’engage à regarder auprès de son fournisseur principal de goodies, la mise en place d’un extranet dédié permettant aux salariés de pouvoir commander à leur frais des goodies.
Actions logement et autres dispositions Une communication sera réalisée auprès des salariés afin d’informer sur les différents dispositifs d’aide au logement existant. Cette information sera disponible sur l’intranet #WeAreBetclic
Matériel informatique Il est rappelé que les salariés qui souhaitent bénéficier de souris ergonomiques ou bien de souris plus « grosses » peuvent en faire la demande auprès IT Workplace.
Dispositions finales Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’Article D.2231-2 du Code du travail. Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
la version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Il en sera remis un exemplaire aux organisations syndicales et au CSE.
A Bordeaux, le 06 mars 2024
Pour l'Entreprise XX
Pour les organisations syndicales : XX, C.F.D.T.XX, Solidaires Informatique
