Société Anonyme au capital de 39 668 399 €, dont le siège social est sis 430, rue de l’Aubinière - 44158 ANCENIS Cedex, Immatriculée au RCS Nantes 857 802 508, Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, Ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
la CGT représentée par Messieurs XXX, XXX, XXX;
la CGT-FO représentée par Messieurs XXX, XXX, XXX;
la CFDT représentée par Messieurs, XXX, XXX, XXX;
la CFE-CGC représentée par Messieurs XXX, XXX.
d'autre part,
PRÉAMBULE ET DIAGNOSTIC
La Société MANITOU BF doit faire face à une réduction de son activité au regard de la situation économique, au jour des présentes, concernant ses établissements de Candé et Beaupréau.
Un diagnostic sur la situation économique, ses perspectives d'activité, les actions à engager afin d'assurer une activité garantissant sa pérennité et les besoins de développement des compétences a été établi.
Les établissements de Candé et Beaupréau font face à des difficultés diverses :
Site de Candé dédié à l’assemblage des Nacelles articulées et télescopiques électriques et thermiques ;
Site de Beaupréau pour l’assemblage des chariots à mâts et des chariots embarqués.
Ces situations sont les suivantes :
situation géopolitique menant à une incertitude économique (en particulier la politique import/export État-Unis, la situation de guerre en Ukraine) ;
évolution des normes européennes et mondiales, particulièrement la norme EN 280-1 qui a particulièrement impacté le site de Candé ainsi que le règlement MR 27 qui aura un impact sur l’ensemble des machines de Manitou ;
accélération de la concurrence (notamment marché asiatique).
En synthèse, cette situation globale a pour conséquence d'entraîner :
une baisse de parts de marché,
une baisse du carnet de commandes menant à des arrêts de production,
une baisse de chiffres d’affaires,
un coût de développement important,
une baisse de marge commerciale.
En prime, nous pouvons être amenés à subir des pénuries de matières premières et composants et d’importantes difficultés d’approvisionnement auprès de nos fournisseurs (capacité pour ces derniers à s’adapter à nos variations de cadences de production).
À ce jour, les établissements de Beaupréau et Candé de la Société MBF font ainsi face à des difficultés. Les établissements de Beaupréau et Candé de la Société MBF rencontrent également des difficultés avec ses fournisseurs
Ces incidents, qui s’avèrent extrêmement difficiles à prévoir et à anticiper, engendrent des interruptions d’activité régulières, privant les salariés d’activité pour des durées allant de quelques heures à plusieurs jours. Ces difficultés conjoncturelles et la baisse d’activité qui en découle peuvent revêtir un caractère durable à la vue des incertitudes actuelles, sans pour autant remettre en cause la pérennité de l’activité des établissements concernés de l’entreprise.
* * *
Conscientes de la nécessité d’adapter son activité à ce contexte, en ajustant le temps de travail à la baisse d'activité des établissements concernés et soucieuses de privilégier les emplois et d'adapter les compétences clés nécessaires au maintien de l'activité des établissements, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée Rebond, conformément à l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Économique Central (CSE-C) a été préalablement informé et consulté et a émis un avis favorable à l’unanimité des membres titulaires du CSE-C sur le principe d'une négociation d'un accord pour mettre en place l'activité partielle de longue durée Rebond, le 3 février 2026.
Il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Article 1.1 - Établissements concernés Le dispositif a vocation à s'appliquer aux établissements de la société suivants :
établissement de Beaupréau - Operating Unit (PU-MFT)
établissements de Candé - Operating Unit (PU-AWP - FOSSES ROUGES ET PETIT TESSEAU)
Article 1.2 - Salariés concernés L'ensemble des salariés des établissements visés est concerné.
Établissement
Effectif
MBF BEAUPRÉAU OPERATING UNIT
157
MBF CANDÉ OPERATING UNIT*
- FOSSES ROUGES - PETIT TESSEAU
282
141 141
Cette information constitue un état élaboré au 31/12/2025. Cette dernière est donnée à titre informatif et est susceptible d’évolution notamment au regard de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc.
* Les parties conviennent que dans le cadre du projet SYNERGIE (optimisation de lignes de production dans un but de maximiser la compétitivité de l'établissement), des mouvements de personnel entre les 2 établissements de Candé (au sens SIRET) pourront être amenés à intervenir à iso effectif sur l’ensemble du périmètre de Candé sur la période de mise en oeuvre du présent accord.
ARTICLE 2 – DATE DE DÉBUT ET DURÉE D'APPLICATION
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif au 1er mai 2026 (cette date est comprise entre le premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative et le premier jour du troisième mois civil suivant la transmission de cette demande).
La durée maximale de mise en oeuvre du dispositif est de 12 mois, consécutifs ou non, sous réserve de l'obtention, tous les 6 mois, de l'autorisation administrative.
La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi qu'un diagnostic actualisé de la situation économique.
ARTICLE 3 – CONSÉQUENCES DE L'APPLICATION DU DISPOSITIF
Article 3.1 – Réduction de l'horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie salarié par salarié et par année civile. Elle peut conduire à la suspension temporaire totale ou partielle de l'activité.
L’acquisition des JRI et JRC se fera selon les modalités définies par les accords applicables au sein de la société.
En dernier recours une suspension temporaire partielle de l’activité du salarié pourra être décidée sans que cela ne puisse conduire un salarié à travailler moins d’une demi-journée, soit 3h30 travaillées (à titre d’exemple : sur une partie de la journée, fermeture d’un atelier ou d’une ligne de production).
Article 3.2 – Indemnisation des salariés
Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société.
Le taux horaire plancher est fixé, par les dispositions légales et réglementaires applicables. A ce jour, il est à 9,52 euros et l'indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Dans le cadre du présent accord, le Société s'engage à majorer le montant de l'indemnité d'activité partielle légale et à garantir, pour les heures chômées des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, le maintien de 75 % de la rémunération mensuelle brute habituellement perçue.
Les parties rappellent que le temps de pause payé n’est pas pris en compte dans le calcul de l’indemnisation.
Il est précisé que la prime panier sera attribuée en cas de travail sur une ½ journée pour le personnel en 2x8.
Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur :
L’acquisition des droits à congés payés (durée et indemnité) ;
L’ouverture des droits à pension de retraite ;
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance) complémentaire (en prévoyance, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).
La totalité des heures chômées est prise en compte comme du temps de travail effectif pour les seuls besoins de la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle.
Les périodes de recours au dispositif spécifique d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié, selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS SUR LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI ET LA FORMATION
Article 4.1 – Engagements sur le maintien dans l'emploi
La Société s’engage, pour l’ensemble des salariés du périmètre défini à l'article 2, à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail (motif économique) pendant toutes les périodes au cours desquelles elle sera autorisée à recourir au dispositif.
À ce jour, les parties sont informées du fait qu’aucun projet de restructuration entraînant de perte d’emplois n’est ni en cours, ni prévu au sein de la Société MBF et de ses établissements.
Article 4.2 – Engagements sur les actions de formation professionnelle
Les parties conviennent que les périodes d’activité partielle peuvent constituer une opportunité pour la formation. La Société MANITOU BF s’engage à poursuivre la formation des salariés via les actions inscrites dans le plan annuel de développement des compétences.
Les parties rappellent le cadre prioritaire du développement des compétences pour 2026 et les années futures et les actions à mener en termes de formation prennent en compte les besoins de développement des compétences au regard des perspectives d'activité.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIÉS, DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES CSE (CENTRAL ET LOCAUX)
Pour le déclenchement de l’APLD-R :
Délai “normal” :
Un CSE local extraordinaire sera organisé pour information des élus au plus tard 24 heures avant l’arrêt de production envisagé. L’ordre du jour pourra être adressé la veille de la réunion. Les salariés sont informés individuellement sur toutes les mesures d’activité partielle de longue durée les concernant (temps de travail, indemnisation, …) par tout moyen (e-mail, SMS), au moins 24 heures préalablement à leur entrée dans le dispositif spécifique d’activité partielle.
Délai “urgent” :
Compte tenu des difficultés à anticiper les arrêts de production subis par l’entreprise, le délai “normal” prévu ci-dessus pourra être réduit en cas d’incident imprévu, pour autant que ce délai de prévenance reste compatible avec les impératifs de la vie personnelle des salariés. Aussi, à titre exceptionnel, afin de permettre aux équipes concernées de s’organiser au plus juste, un CSE local extraordinaire sera organisé selon les modalités suivantes :
Pour les équipes du matin et de journée : la veille, au plus tard à 15h30 pour une prévenance des salariés concernés au plus tard à 18h30.
Pour les équipes de l’après-midi et de nuit : au plus tard à 9h00 pour une prévenance des salariés concernés, au plus tard à 10h00 pour les salariés d’après-midi et 15h00 pour les salariés de nuit.
Les salariés sont informés individuellement selon les délais de prévenance mentionnés ci-dessus par tout moyen (e-mail, SMS). Outre les modalités d’information prévues ci-dessus, un point d’information sur la mise en œuvre du présent accord sera réalisé selon les modalités suivantes :
tous les 3 mois lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité social et économique Central
à chaque réunion ordinaire des Comités sociaux et économiques locaux concernés.
Ce point d’information fera l’objet d’une publication sur la BDESE et d’une transmission à l’attention des organisations syndicales.
Cette information portera sur :
Les activités et salariés concernés par le dispositif
Le volume d’heures chômées
Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité des établissements (lors du CSE Central).
ARTICLE 6 – PROCÉDURE DE DEMANDE DE VALIDATION
La mise en œuvre du dispositif est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente. La décision de validation vaut autorisation pour une durée de six mois, renouvelable.
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application des dispositions légales, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, la Société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales. La décision de validation est portée à la connaissance des salariés sous forme d’affichage sur les points habituels de communication. Une note d’information complémentaire sera transmise aux managers pour communication aux salariés concernés. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité des établissements concernés ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique central a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.
ARTICLE 7 – RÉVISION DE L’ACCORD Dans le cas notamment où l’organisation du travail consécutive à la baisse d’activité deviendrait incompatible avec le respect de tout ou partie des dispositions de l’accord, remettant ainsi en cause son équilibre global, ou en cas de refus par l’administration, d’autoriser son renouvellement (autorisation requise tous les six mois), le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les Parties, dans les conditions de révision telles que prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, notamment pour étendre le dispositif à d’autres établissements de l’entreprise. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés. La procédure de révision du présent accord pourra ainsi être engagée : Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; À l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires. Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. L’avenant éventuellement signé se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales. La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires ayant une incidence significative sur les termes du présent accord.
ARTICLE 9 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉS DE DÉPÔT
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Après validation du présent accord par l’autorité administrative compétente, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail ;
Auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, en dehors des dispositions identifiées expressément comme confidentielles par les parties dans le cadre du présent accord.
Fait à Ancenis, le 23 février 2026,
Pour FO Monsieur XXX
Pour MANITOU BF Monsieur XXX Directeur des Ressources Humaines France,
Pour la CFDT Monsieur XXX
Pour la CFE-CGC Monsieur XXX
Pour la CGT Monsieur XXX
LISTE ÉTABLISSEMENTS MANITOU BF ACCORD APLD
Siret dépôt accord : 85780250800047 Établissement SIRET Adresse APE MBF BEAUPRÉAU OPERATING UNIT 857 802 508 00104 59, rue de la Cité 49600 BEAUPRÉAU EN MAUGES 2822Z MBF CANDÉ OPERATING UNIT - FOSSES ROUGE 857 802 508 00120 ZI des Fosses Rouges 49440 CANDE 2822Z MBF CANDÉ OPERATING UNIT - PETIT TESSEAU 857 802 508 00195 Route de Freigne 49440 CANDE 2822Z
