ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR L’ANNÉE 2024
Entre :
MANITOU GLOBAL SERVICES (M.G.S.), Société par Actions Simplifiée au capital de 1 320 000 euros, dont le siège social est à ANCENIS – 338, rue du Tertre, représentée par son Directeur Général, Monsieur X,
d'une part,
et le Comité Social et Économique représenté par MM. Y et Z,
d’autre part.
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la politique salariale, sociale et de l’emploi lors de deux réunions de négociation les 7 et 18 décembre 2023.
La négociation s’est déroulée dans un contexte marqué encore cette année par un fort niveau d’inflation malgré un fléchissement depuis octobre 2023. Les propositions de la Direction s’inscrivent dans un contexte 2023 incertain avec peu de visibilité sur les évolutions de marché de l'occasion et un léger regain de notre flotte de location nous obligeant, ainsi, à rester prudent. Les orientations annoncées pour l’année 2024 sont basées sur une projection budgétaire avec un chiffre d'affaires en hausse par rapport à 2023, une mise en perspective de la politique salariale avec la réalité économique de l’entreprise et une masse salariale inchangée.
A l’issue des négociations qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Politique salariale
Augmentations générales (AG) et individuelles (AI)
Date d’application
Non cadres
Cadres
AG au 01 janvier 2024 5.0% 3.6% AI au 01 avril 2024 0.30% 1.7%
TOTAL
5.30% 5.30%
L’enveloppe d’Augmentations Individuelles :
sera calculée sur la base de la masse salariale de chaque catégorie socio professionnelle : Ouvrier, ETD, AMA, Cadre ;
sera répartie indépendamment, pour chaque catégorie socio professionnelle, par organisation (Direction, Département, Service/Equipe) ;
son utilisation relève d’une décision managériale d’augmenter le salaire de base des collaborateurs en tenant compte de leur performance durable.
Avant la fin avril 2024, chaque responsable est invité à présenter à chacun de ses collaborateurs la politique salariale qui lui sera appliquée en 2024, notamment vis-à-vis des éventuelles augmentations individuelles.
Prime transport à compter du 1er janvier 2024:
La situation d’inflation indiquée dans le préambule a conduit à revaloriser, en plus de l’action forte réalisée en 2023, l’indemnité kilométrique à compter du 1er janvier 2024.
Tranches kilométriques au 01/01/19 Montant 2023 Montant 2024 Montant mensuel pour 21,67 jours 0 à 5 km 1,02 € 1,34 € 29,04 € 6 à 10 km 1,47 € 1,63 € 35,32 € 11 à 15 km 1,77 € 1,87 € 40,52 € 16 à 20 km 2,00 € 2,10 € 45,51 € 21 à 30 km 2,49 € 2,63 € 56,99 € Zone 31 à 40 Km (2013) 2,94 € 3,11 € 67,39 € Zone 41 à 50 Km 3,83 € 4,05 € 87,76 € Zone 51 Km et plus 5,92 € // // Zone 51 à 60 km // 5 € 108,35 € Zone > 60 km // 6,13 € 132,84 € Prime Vélo par km 0,25 €
Non cumul avec la participation à la carte de transport (SNCF, RATP…).
Epargne Retraite – Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO)
Afin de favoriser l’épargne dans le cadre de la préparation de la retraite, il a été décidé de porter à 50% l’abondement de l’employeur sur les 10 jours de CET transférables chaque année vers le PERECOL. Ces jours bénéficient également d’une exonération fiscale et d’une exonération sociale pour partie.
Prime vacances (partie fixe versée en juillet)
Le montant de la prime vacances est revalorisé de à hauteur de 5%, soit 422€ pour un temps complet au titre de l’année 2024.
Restaurant d’Entreprise
La participation de l’employeur sur le montant du repas pris au restaurant d’Entreprise est maintenue à 40%
1.6. Prévoyance
Avec la volonté commune de faire évoluer de manière significative la politique sociale au sein de Manitou concernant le rapprochement entre les Cadres et Non cadres sur la Prévoyance, il a été convenu :
la mise en place dès 2024 pour les Non cadres des mêmes garanties prévoyance que celles existantes pour les Cadres.
ceci en appliquant pour les Non cadres les cotisations suivantes :
T1 T2
Employeur Salarié Total Employeur Salarié Total Taux cotisation Non cadres 1,62% 0,29% 1,91% 1,64% 1,40% 3,04%
Ainsi, le financement par l’employeur sera dans ce cadre de 85 % sur la Tranche 1 (plafond de la Sécurité sociale) et 54% sur la Tranche 2.
Il s’agit d’une première étape significative vers l’harmonisation de la Prévoyance.
ARTICLE 2. AUTRES MESURES
Prime technicien itinérant
La prime technicien itinérant est maintenue. Pour rappel, une prime est versée aux collaborateurs qui travaillent sur le site du Tertre et de l’Aubinière et qui remplacent le(s) technicien(s) itinérant(s) titulaire(s) en cas d’absence. Le versement de cette prime est conditionné à un déplacement sur l’un des sites suivants : Candé, Beaupréau ou Laillé, à l’exception des sites du CLPR, de l’Aubinière et de PDC. Cette prime est d’un montant de 15€ bruts pour un déplacement inférieur à la demi-journée et de 25€ bruts pour un déplacement supérieur à la demi-journée. Cette prime est plafonnée à 250€ bruts par mois.
Participation au CSE
L’Entreprise s’engage à maintenir sa contribution mensuelle au Comité Social et Économique à hauteur de 1,3% au total réparti de la manière suivante : 1,1% au titre des œuvres sociales et 0,2% au titre des frais de fonctionnement.
ARTICLE 4. RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application à la demande de l’une des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaîtraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être notifiée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 6. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Ancenis, le 18 décembre 2023
Membres Titulaires du Comité Social et Économique,Directeur Général M. Y,M. X M. Z
