La société Manitowoc Crane Group France S.A.S. (parfois désignée ci-après sous les noms de : « la société » ou « MCG France ») dont le siège social est situé à DARDILLY (69574) 66, chemin du Moulin Carron,
représentée par
M xxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par M xxxxxxxxxxxxxxx, Président de Manitowoc Crane Group France SAS, pour négocier et conclure cet accord
d'une part,
et
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T.,
représentée par
M xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,
C.F.E.-C.G.C.,
représentée par
M xxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale de la société MCG France SAS,
C.G.T.,
représentée par
M xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,
d’autre part,
A la suite des réunions paritaires des
02 mars et 07 mars 2018 relatives à la négociation annuelle obligatoire, les dispositions suivantes sont arrêtées :
1) Salaires
Personnel Ouvriers/Employés/TAV
Augmentation générale des salaires :
2,60 % au 01/04/2018, avec application d’une mesure d’augmentation minimum (talon) de 51 €.
Augmentations individuelles :
Une enveloppe équivalente à
0,3 % de la masse salariale de la population concernée est mobilisée, pour une application au 1er avril 2018, sur décision hiérarchique.
Les salariés qui ne seraient pas bénéficiaires d’une augmentation individuelle pourraient être rencontrés, à leur demande, lors d’un entretien avec leur responsable hiérarchique.
La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la distribution de cette enveloppe d’augmentations individuelles afin qu’il ne soit pas alloué de montant trop faible lié à un effet de dispersion.
Personnel Art.36 et Assimilés Cadres
Augmentation générale des salaires :
2,20 % au 01/04/2018, avec application d’une mesure d’augmentation minimum (talon) de 51 €.
Augmentations individuelles :
Une enveloppe équivalente à
0,50 % de la masse salariale de la population concernée est mobilisée, pour une application au 1er avril 2018, sur décision hiérarchique.
Personnel Cadres
Augmentation générale des salaires :
0,60 % au 01/04/2018.
Augmentations individuelles :
Une enveloppe équivalente à
1,90 % de la masse salariale de la population concernée est mobilisée, pour une application au 1er avril 2018, sur décision hiérarchique.
2) Egalité professionnelle Hommes-Femmes
La Direction s’est engagée à revoir la situation des salariées en congés maternité au cours de l’année 2017, conformément à l’article L.1225-26 du code du travail. Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle au titre de cette année verront alors leur situation révisée.
La Direction a précisé qu’une étude comparative détaillée de la situation de la population des cadres (Hommes – Femmes) en s’appuyant sur les métiers, et en tenant compte des critères suivants : emploi équivalent et ancienneté équivalente dans celui-ci, sera à nouveau réalisée en 2018.
En fonction des résultats de cette étude comparative, la Direction s’est engagée à revoir les éventuelles situations individuelles identifiées par cette étude.
3) Mutuelle
Compte tenu de la dégradation des résultats des régimes Frais de Santé, pour la population non-cadre (population Ouvriers, Employés et TAV) et pour la population cadre (population Cadres, Assimilés cadre et Article 36) les augmentations suivantes de cotisation ont été effectives au 1er janvier 2018.
Régime non-cadre (population Ouvriers, Employés et TAV) – ADREA :
Augmentation de 3.5%. Dans ces conditions, les nouveaux montants mensuels de cotisations ADREA sont les suivants :
Cotisation totale:114,69€ soit + 3,88 €
Part employeur ; 75% :86,02€ soit + 2,91 €
Part salarié ; 25%: 28,67€ soit + 0,97 €
Compte tenu de la clef de répartition de ces cotisations entre salariés et employeur, la valeur de la prise en charge par la société est équivalente pour l’année 2018 à
0,13% de la masse salariale des salariés concernés.
Augmentation de 2%. Dans ces conditions, les nouveaux montants mensuels de cotisations APICIL sont les suivants :
Cotisation totale:130,78€ soit + 4,27 €
Part employeur ; 70% :91,55€ soit + 2,99 €
Part salarié ; 30%: 39,23€ soit + 1,28 €
Compte tenu de la clef de répartition de ces cotisations entre salariés et employeur, la valeur de la prise en charge par la société est équivalente pour l’année 2018 à
0,06% de la masse salariale des salariés concernés.
4) Prévoyance
Dans le cadre des Commissions Frais de Santé et Prévoyance il a été acté l’évolution du régime prévoyance pour la population Ouvriers, Employés et TAV. L’évolution de ce régime intègre une 4ième option concernant une rente conjoint. Cette option est applicable depuis le 1er janvier 2018.
Le déploiement de cette 4ième option génère une augmentation de la cotisation, cotisation à la charge intégrale de l’employeur.
La valeur de la prise en charge par la société est équivalente pour l’année 2018 à
0,06% de la masse salariale des salariés concernés.
5) Budget des Comités d’Etablissements
La subvention allouée aux comités d’établissements, par le biais du Comité Central d’Entreprise (CCE) pour le financement des « œuvres sociales » évolue de 0,45% à
0,50% de la masse salariale, (sur la base du compte comptable 641).
L’application de cette mesure sera effective au 1er janvier 2018.
6) Classification
Un engagement a été pris pour continuer en 2018, la démarche « Classifications » en fonction des périmètres et des évolutions d’organisation.
7) Réunions techniques paritaires
La Direction des Ressources Humaines s’engage à organiser une réunion technique paritaire avec les Partenaires Sociaux au cours du 2e trimestre 2018 sur la mise en place du Comité Economique et Social (CSE) au sein de Manitowoc Crane Group France SAS.
Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines a confirmé qu’une réunion paritaire, avec les Partenaires Sociaux, serait organisée, avant la fin du 1er trimestre 2018, afin d’évoquer la mise en place des équipes de suppléance (VSD) au sein des deux usines Françaises de Moulins & Charlieu.
8) Conditions d’application.
Afin d’éviter toute difficulté d’application des mesures salariales négociées, les parties conviennent que celles-ci s’appliqueront au personnel présent aux effectifs des différents établissements de l’entreprise au moment de la signature de l’accord et à leur date effective de mise en œuvre.
9) Dépôt.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes, accompagné de la liste des sites où il en sera fait application (Annexe 1).
Il sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Fait à Dardilly, le 15 mars 2018, en six exemplaires.
Pour la C.F.D.T.Pour Manitowoc Crane Group
France S.A.S.
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Délégué syndical central MCG France SAS Directeur des Ressources Humaines
