Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire après avoir reçu préalablement les documents nécessaires à l’étude des thèmes abordés et ce dans les délais impartis.
Après remise et explication d’un support contenant des informations sur :
L’effectif : répartition par coefficient et par sexe
L’âge des salariés : répartition par sexe
L’ancienneté des salariés : répartition par sexe
Les salaires : dans la plasturgie et au sein de la société
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les travailleurs handicapés
La mutuelle et la prévoyance
La Négociation Annuelle Obligatoire a abouti à l’état, des propositions respectives des parties, suivant :
Effectif de l’entreprise, âge, ancienneté et classification
La Direction a dressé un portrait au 31 décembre 2019 des effectifs de l’entreprise en apportant des précisions sur la répartition hommes/femmes et par coefficient. Des éléments relatifs à l’âge et à l’ancienneté par sexe et par coefficient ont été communiqués. Aucune revendication n’a été formulée par les déléguées syndicales.
Salaires effectifs dans l’entreprise :
La Direction a présenté un état lieux de la structure de la masse salariale au sein de l’entreprise, ainsi que les salaires minimas prévus par la convention collective de la Plasturgie.
Aucune revendication n’a été formulée par les déléguées syndicales.
Durée effective et organisation du temps de travail :
La notion de temps de travail effectif a été rappelée. Une présentation de l’organisation du temps de travail au sein de la société a été effectuée, ainsi qu’un bilan de l’accord relatif aux repos compensateurs signé lors de la dernière NAO et un état des lieux des absences. Aucune revendication n’a été formulée par les Déléguées Syndicales.
Les travailleurs handicapés
Au cours de l’année 2019, l’entreprise a eu recours à 3 contrats de prestations et a employé un salarié handicapé. Ainsi, l’entreprise a rempli son obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour l’année 2019.
Aucune revendication n’a été formulée par les Déléguées Syndicales.
Mutuelle & Prévoyance
Les membres du Comité social et économique ont été informés lors des réunions du 07 septembre et du 19 octobre 2020 de l’appel d’offres lancé concernant le régime de remboursement des frais de santé.
Lors de la réunion du 16 novembre, après dépouillement des offres, la société a annoncé son souhait de retenir la proposition du GAN qui est la seule proposition permettant d’harmoniser les garanties cadres et non cadres sans augmentation tarifaire et un maintien des garanties.
En conséquence, le régime de remboursement des frais de santé existant pour le personnel cadre et le personnel non cadre a été dénoncé. Un projet de courrier informant les salariés de la dénonciation de ce régime au 31 décembre 2020 a été transmis aux élue ainsi que les projets de décisions unilatérales de l’employeur formalisant le nouveau régime de remboursement des frais de santé.
Les élues ont émis un avis favorable.
Négociations
1° L’augmentation annuelle 2020 applicable au 1er janvier 2021
La masse des salaires de base sera augmentée de 1.5% puis le montant obtenu sera réparti de façon individuelle sur proposition du chef de service et soumis à l’approbation de la direction.
2° La prime de Noël
La masse des primes dîtes de noël sera la même que l’année dernière. Là encore, la répartition se fera sur proposition du chef de service. Les facteurs d’attributions sont : l’assiduité, le savoir être, le savoir faire.
3° La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat liée aux conditions de travail pendant le confinement
Une prime exceptionnelle de 1000€ est attribuée aux salariés présents sur site pendant toute la durée du confinement dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020.
Aucune revendication n’a été formulée par les Déléguées Syndicales. Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Metz et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Forbach en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait à Saint-Avold, Le 18 Novembre 2020
Déléguée syndicale FODéléguée syndicale CFDTPour le Président
