Sise ZI- 25 rue du Gros Hêtre – BP 10089 – 57503 ST AVOLD Représentée par sur délégation du Président
Et :
Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale FO
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire après avoir reçu préalablement les documents nécessaires à l’étude des thèmes abordés et ce dans les délais impartis.
Après remise et explication d’un support contenant des informations sur :
L’effectif : répartition par coefficient et par sexe
L’âge des salariés : répartition par sexe
L’ancienneté des salariés : répartition par sexe
Les salaires : dans la plasturgie et au sein de la société
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les travailleurs handicapés
La mutuelle et la prévoyance
La Négociation Annuelle Obligatoire a abouti à l’état, des propositions respectives des parties, suivant :
Effectif de l’entreprise, âge, ancienneté et classification
La Direction a dressé un portrait au 31 décembre 2021 des effectifs de l’entreprise en apportant des précisions sur la répartition hommes/femmes et par coefficient. Des éléments relatifs à l’âge et à l’ancienneté par sexe et par coefficient ont été communiqués. Aucune revendication n’a été formulée par les déléguées syndicales.
Salaires effectifs dans l’entreprise :
La Direction a présenté un état lieux de la structure de la masse salariale au sein de l’entreprise.
Aucune revendication n’a été formulée par les déléguées syndicales.
Durée effective et organisation du temps de travail :
La notion de temps de travail effectif a été rappelée. Une présentation de l’organisation du temps de travail au sein de la société a été effectuée, ainsi qu’un bilan de l’accord relatif aux repos compensateurs signé lors de la dernière NAO et un état des lieux des absences. Aucune revendication n’a été formulée par les Déléguées Syndicales.
Les travailleurs handicapés
Au cours de l’année 2021, l’entreprise a eu recours à 3 contrats de prestations et compte un salarié travailleur handicapé dans ses effectifs. Ainsi, l’entreprise a rempli son obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour l’année 2021.
Aucune revendication n’a été formulée par les Déléguées Syndicales.
Mutuelle & Prévoyance
Suite à notre rendez vous avec nos assureurs, nous avons obtenu un maintien de taux concernant la prévoyance. En revanche nous allons avoir une augmentation de 2.5% sur la partie frais de santé auquel il faudra ajouter l’augmentation de 6.9% du PMSS (Plafond mensuel de la sécurité sociale).
Aucune revendication n’a été formulée par les Déléguées Syndicales.
Négociations
1° L’augmentation annuelle 2022 applicable au 1er janvier 2023
Les membres de la délégation exposent que l’augmentation devrait être de 6% compte tenu du niveau d’inflation actuelle. Compte tenu des résultats de l’entreprise la Direction propose une augmentation de 3% de la masse des salaires de base puis le montant obtenu sera réparti de façon individuelle sur proposition du chef de service et soumis à l’approbation de la direction.
2° La prime de Noël
Les membres de la délégation demandent une augmentation du budget de la prime de noël. La masse des primes dîtes de noël sera la même que l’année dernière. Là encore, la répartition se fera sur proposition du chef de service. Les facteurs d’attributions sont : l’assiduité, le savoir être, le savoir faire. Un travail a été mené avec les équipes de production et la direction afin d’établir un tableau reprenant les facteurs d’attributions. La prime de noël de 2021 et de 2022 a été calculée sur cette base.
3° Valeur faciale des tickets restaurants applicable au 1er janvier 2023
Les membres de la délégation demandent l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants afin de passer de 5€ à 8€. Compte tenu des résultats de l’entreprise la Direction propose que la valeur faciale des tickets restaurants passe de 5€ à 6€. Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Metz et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Forbach. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait à Saint-Avold, Le 7 décembre 2022
Déléguée syndicale FODéléguée syndicale CFDTPour le Président
