Entre la société MANNESMANN PRECISION TUBES France représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Président et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines France d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires, composant la commission de négociation
d’autre part,
Il a été conclu, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire instituée par la loi n° 82.957 du 13 novembre 1982, le présent accord d’entreprise.
Article 1 - Crédit d'augmentation
Une Augmentation Générale identique pour l’ensemble du personnel.
Le montant a été fixé à 60€ sur la base mensuelle. Cette mesure est applicable au 1er janvier 2022.
Une Augmentation Automatique pour tout changement de coefficient.
Dans le cas d’un changement de coefficient, il sera appliqué une augmentation automatique forfaitaire :
De 25 € à la date d’application du nouveau coefficient pour le personnel ouvrier,
De 35 € à la date d’application du nouveau coefficient pour le personnel Atam.
Il convient de rappeler que les cadres supérieurs, rattachés à MPT et membres du Comité Exécutif MPT France ne sont pas concernés par le présent accord. Conformément aux règles du Groupe Salzgitter, ils dépendent des dispositions MPT, décidées par la Direction MPT.
Article 2 – Attribution d’une prime
Attribution d’une prime dite « Pepa » d’un montant maximum de 600€.
L’attribution de cette prime concerne les effectifs CDI, CDD, Intérimaires et Apprentis.
Modalités d’attribution de cette prime :
Être inscrit à l’effectif le jour de la signature de l’accord,
La prime est proratisée au temps de présence à l’effectif sur les douze mois précédent la signature de l’accord,
La prime est également proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel,
Cette prime ne concerne pas les salariés dont la rémunération mensuelle dépasse 3 fois le SMIC,
Cette prime ne concerne pas les salariés absents qui n’ont aucune heure travaillée sur les 12 mois précédents le versement de la prime.
Article 3 – Epargne salariale
Malgré la situation économique de l’Entreprise, reconduction du dispositif d’abondement de l’épargne salariale
Concernant le dispositif PEE
PEE
Abondement
de 0 à 500 500
50% 250
de 501 à 1 000 500
15% 75
de 1 001 à 1500 500
10% 50
de 1 501 à 5 000 3 500
3% 105
5 000
480
Concernant le dispositif PERCOL,
L’abondement est de 100% dans la limite de 1% du brut annuel.
Article 4 – Prime d’assiduité, revalorisation
L’ensemble des catégories Opérateurs et ATAM bénéficie d’une prime de 13ème mois prenant en compte le salaire de base et la prime d’ancienneté.
Cette prime de 13ème mois fera l’objet d’un abattement prorata temporis dès le 1er jour d’absence (pour toutes les absences relevant d’une inexécution anormale du contrat de travail et ne pouvant être assimilées à du temps de travail effectif au sens défini par la jurisprudence. A titre d’exemple sont visés les congés conventionnels pour évènement de famille, les absences pour maladie ou AT/MP, les congés maternité,….). La valeur monétaire de ces abattements servira à constituer une enveloppe destinée au financement d’une prime d’assiduité.
La prime d’assiduité pourra atteindre un montant total maximum de 140 € brut par an. Les salariés ayant eu au maximum 1 jour d’absence par trimestre (pour toutes les absences relevant d’une inexécution anormale du contrat de travail et ne pouvant être assimilées à du temps de travail effectif au sens défini par la jurisprudence. A titre d’exemple sont visés les congé conventionnels pour évènement de famille, les absences pour maladie ou AT/MP, les congés maternité,….) dans le trimestre concerné, seront éligibles à l’attribution d’une prime de 35 € brut par trimestre concerné. Le versement se fera sur la paie de décembre (en fonction des périodes de référence de chaque site). Cette mesure est applicable pour la prime d’assiduité 2022.
Enfin, un bilan sera réalisé pour l’exercice concerné. Ainsi, si le total de l’enveloppe est supérieur au total des primes attribuées, l’excédent sera distribué en parts égales, au personnel concerné, faisant état d’une présence à 100% sur l’exercice (0 absence sur l’exercice).
Article 5 – Jour de solidarité
Afin de prendre en compte les évolutions législatives sur le jour de solidarité, pour les catégories Opérateurs et ATAM : réduction des compteurs d’une durée de 7 heures à prendre prioritairement sur le CETE pour ceux qui en disposent. Pour les autres à prendre sur les compteurs existants.
Pour les Cadres, il est rappelé que le nombre de jours de travail du forfait annuel, tient compte du jour de solidarité : 218 → 217 + 1 jour de solidarité
Article 6 : Mutuelle
Reconduction au niveau actuel de la prise en charge par l’entreprise de la mutuelle.
Article 7 : Indemnités kilomètriques
Les indemnités kilométriques journalières sont revalorisées de 4%.
Article 8 : Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée de
18 mois.
Cet accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le présent accord sera affiché au sein des établissements de SAINT-FLORENTIN et de VITRY-LE-FRANCOIS.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Saint-Florentin, le 28 janvier 2022
Pour la CGT
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la CFE - CGC
xxxxxxxxxxxxxx
Pour la FO
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’UNSA
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la société MPT France
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Président
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines
