ACCORD UNANIME D'ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES
MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DES SITES DE SAINT-FLORENTIN ET VITRY LE FRANCOIS
Entre : La société Mannesmann Précision Tubes France (MPTFR), Etablissements de Saint-Florentin et Vitry-le-François, représentée par ……………………. Directeur des Ressources Humaines, Et, Les Organisations Syndicales suivantes, représentatives au niveau des établissements :
La CGT, représentée par …………….. Délégué Syndical Central CGT,
La FO représentée par …………….. Délégué Syndical Central FO,
La CFE-CGC représentée par …………. Délégué Syndical Central CFE-CGC,
L’UNSA, représentée par …………….. Délégué Syndical Central UNSA,
La CFDT, représentée par …………….. Délégué Syndical Central CFDT,
Les mandats des membres du Comité Social Economique et de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail arriveront à échéance le 20 novembre 2022 pour l’établissement de Saint-Florentin et le 4 décembre 2022 pour l’établissement de Vitry-le-François. Afin d’organiser les prochaines élections dans de bonnes conditions et dans le respect des calendriers définis, les parties au présent accord sont convenues de la nécessité d'une prorogation des mandats actuels afin de permettre l’organisation de l’élection des CSE en février 2023.
Il est par conséquent convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l'accord :
Les mandats des membres du Comité Social Economique et de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail des établissements de Saint-Florentin et Vitry-le-François actuellement en cours, sont prorogés afin de permettre l’organisation des élections en février 2023.
Article 2- Modalités et suite de cette prorogation :
Pendant toute la durée de la prorogation, le Comité Social Economique et la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail des sites de Saint-Florentin et Vitry-le-François conserveront leur fonctionnement habituel.
Article 3 - Durée de l'accord :
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 20 novembre 2022 pour l’établissement de Saint-Florentin et le 4 décembre 2022 pour l’établissement de Vitry-le-François, dates effectives de la fin des mandats en cours. Il prendra automatiquement fin lors de la mise en place de la nouvelle institution CSE.
Le premier tour de ces élections étant fixé les 22 et 23 février 2023.
Article 4 - Entrée en vigueur et dépôt :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée (cf. article 3). Il sera déposé par la Direction en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le présent accord sera affiché au sein des établissements de Saint-Florentin et de Vitry-le François. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à SAINT-FLORENTIN, le 19 octobre 2022
Pour la Direction de la société MPT France
………………… Directeur des Ressources Humaines France,
Pour les Organisations Syndicales ci-dessous :
Délégué Syndical Central FODélégué Syndical Central CGT
……………………………….
Délégué Syndical Central CFDTDélégué Syndical Central CFE CGC
