Accord sur les règles liées aux astreintes dans MPTFR
Entre : La Société
MANNESMANN PRECISION TUBES France SAS, dont le siège social est situé à 89600, St Florentin - ZI La Saunière, immatriculée au RCS de Auxerre sous le numéro B426 420 162 et représentée par …………………………., Président, et ………………………, Directeur Ressources Humaines.
D’une part, Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat
CGT représenté par ……………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat
FO représenté par …………………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat
UNSA représenté par …………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat
CFDT représenté par ………………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat
CFE-CGC représenté par ……………………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Pour assurer la continuité de l'activité, certains salariés de l'entreprise doivent pouvoir intervenir à tout moment.
Pour faire face à cette nécessité, un régime d'astreinte au sein de l'entreprise doit être mis en place.
La convention collective rend possible la réalisation d’astreintes, mais renvoie à la conclusion d’un accord spécifique pour qu’il en définisse les conditions d’application.
Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte dans l'entreprise, tout en garantissant au salarié concerné, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.
Article 1 : champ d'application
Le présent accord est applicable au personnel des services techniques de la société MPTFR plus précisément aux salariés en mesure d’effectuer des opérations de maintenance curatives en autonomie.
Article 2 : définition de l'astreinte
Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise.
L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti.
La durée de cette intervention et de déplacement est considérée comme du temps de travail effectif.
L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incident.
Article 3 : recours à l'astreinte
Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
Article 4 : période d’astreinte
Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes : Les samedis, dimanches, jours fériés, fermeture ponctuelle de l’entreprise (pont).
Article 5 : Suivi de l'astreinte
Le supérieur hiérarchique ou la personne désignée, à savoir le responsable de la maintenance, tiendra le compte des astreintes effectuées par les salariés dans le mois. Toute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié qu’il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer les dates, heures, la nature et la durée d'intervention. Il sera complété par le responsable maintenance qui transmettra les informations au service RH.
Article 6 : fréquence des périodes d'astreinte
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence durée et nombre) et en respectant les modalités fixées à l'article L 3132 -1 du Code du travail, un salarié ne peut pas être d'astreinte : - pendant une période de formation, de congés payés - plus de 2 week-ends sur 3 (sauf cas exceptionnels liés aux périodes de congés annuels) - plus de 26 semaines par année calendaire
En outre, le supérieur hiérarchique s’assurera que son collaborateur bénéficiera d’une période de 35h minimum de repos entre deux semaines de travail.
Article 7 : planification des astreintes
Le planning des astreintes est organisé sur une période de trois mois par le responsable de la maintenance. Chaque salarié volontaire est ainsi prévenu individuellement au moins quinze jours à l'avance de sa période d'astreinte.
Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel au volontariat.
Article 8 : indemnisation des astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif. En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d'astreinte de la compensation suivante :
Pour tout salarié effectuant une astreinte d’une durée de 48h00, celle-ci sera rémunérée par une prime forfaire de 193.50€ brute qui peut être révisable au cours des négociations annuelles obligatoires.
En cas d’astreinte inférieure ou supérieure à 48h, les montants ci-dessus seront recalculés prorata-temporis de la durée de l’astreinte effectuée.
Chapitre 9 : intervention avec déplacement
Durée journalière
La durée maximale journalière de travail en période d'astreinte est limitée à 12 h par jour conformément aux dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise. Le repos quotidien de 11h sera respecté.
Durée d'intervention
La durée d'intervention s'entend de l'appel du salarié au retour à son domicile.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir sur le site, il doit immédiatement prévenir sa hiérarchie.
Intervention et temps de repos
En cas d'intervention, le repos intégral sera donné aux salariés à compter de la fin de l'intervention.
Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte
Les heures d'intervention constituent du temps de travail effectif et seront indemnisées selon le régime des heures supplémentaires en vigueur ou pourront être récupérées via le compteur temps individuel. Il en va de même des temps de déplacement entre le lieu de l'astreinte et le lieu d'intervention.
Chapitre 10 : frais de déplacement pendant le temps d'intervention
Une prime complémentaire de 23.14€ brut sera ajoutée par déplacement aller-retour effectué et sera cumulée à la prime d’astreinte. Les déplacements seront indemnisés selon le régime des indemnités kilométriques pour déplacement professionnel en vigueur au sein de la société. La distance indemnisée est le trajet aller-retour le plus directe entre le domicile et l’usine.
Chapitre 11 : moyens mis à disposition du salarié
Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d'astreinte sont ceux habituels : prêt d'un téléphone mobile. Les frais d'abonnement et de communication sont à la charge de la société.
Chapitre 12 : Formalités
Article 1 :
Le présent accord est signé pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature, en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail et entrera en vigueur dès sa date de signature.
Article 2 :
Toute organisation syndicale représentative, non signataire, peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve au présent accord.
Cette adhésion devra alors, le cas échéant, être notifiée à la Direction des Ressources Humaines de la société, par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales représentatives, signataires et non signataires.
L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non-signataire de l'accord initial emporte adhésion et agréement à l'ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l'adhésion.
Article 3
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes, ainsi qu'en ligne sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords à l'adresse www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le présent accord sera disponible au sein des établissements de Saint-Florentin et de Vitry-le-François. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Article 4 :
Le présent accord pourra être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction.
Article 5 :
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au moment de sa signature. Toute modification de celles-ci qui en affecterait son économie générale pourrait entrainer sa révision. Les Parties conviennent dans ce cas de se réunir, à la demande expresse par lettre recommandée avec AR de l'une ou de l'autre partie, dans le mois qui suivrait les modifications légales, réglementaires et/ou conventionnelles pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter.
Fait à Saint-Florentin, le 22/09/2025
Pour la société MANNESMANN PRECISION TUBES France,
Le Président, ……………………….
Le Directeur des Ressources Humaines, ……………………….
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Le Délégué Syndical Central CGT, ………………..
Le Délégué Syndical Central FO,
………………………………… Le Délégué Syndical Central UNSA, …………………………
Le Délégué Syndical Central CFE CGC ………………………………….. Le Délégué Syndical Central CFDT, ……………………………..
