Accord instituant un régime d’équipe de suppléance au sein de MPTFR
Entre: La Société
MANNESMANN PRECISION TUBES France SAS (MPTFR) dont le siège social est situé à 89600, St Florentin - ZI La Saunière, immatriculée au RCS de Auxerre sous le numéro B426 420 162 et représentée par ………………………., Président, et ………………………. Directeur Ressources Humaines.
D’une part, Et, Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat
CGT représenté par ……………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat
FO représenté par ……………………..en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat
UNSA représenté par …………………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat
CFDT représenté par ………………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat
CFE-CGC représenté par ……………………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-16 du Code du travail, les industries ou les entreprises industrielles peuvent organiser le travail des salariés de production ainsi que des salariés qui les encadrent en mettant en place deux groupes de salariés, dont l’un, dénommé équipe de suppléance ou dite équipe de fin de semaine, a pour seule fonction de remplacer l’autre, dénommé équipe de semaine, pendant le ou les jours de repos accordés à ce dernier groupe. À ce titre, les salariés affectés à une équipe de suppléance, ainsi que les salariés qui assurent l’encadrement de cette équipe, se voient attribuer le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche.
La mise en place de cette organisation au sein de MPTFR permet d’assurer, entre autres, le fonctionnement et/ou la surveillance des fours de traitement thermique en continu ou un éventuel surcroit d’activité.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement des équipes de suppléance, intervenant le samedi et le dimanche, en dehors des équipes habituelles de production.
Article 2 – Organisation des équipes de suppléance
Les équipes de suppléance interviendront les samedis et dimanches, selon les besoins de l’activité.Les équipes de suppléance ne se substituent pas aux équipes classiques, mais viennent en complément.
Rythme de travail : en équipe de fin de semaine, encore appelée « équipe de suppléance »
Article 3 – Horaires de travail et de pauses
Equipe jour
05h00 à 17h00
Equipe nuit
17h00 à 05h00
Durée hebdomadaire de présence 24 heures (samedi et dimanche) en équipes de 12 heures.
Horaires de casse-croûte Le temps d'arrêt dit "pause casse-croûte" sera de 40 minutes par poste. Il sera pris en deux fois, selon l'organisation du travail de l'équipe, dont 20 minutes de pause obligatoire dans les 6 heures de travail maximum suivant le début du poste. Ces pauses n’étant pas comptées dans le temps de travail effectif.
Article 4 - Rémunération :
La rémunération sera majorée pendant toute la durée de la mise en œuvre de l’équipe de suppléance afin de garantir le maintien de la rémunération totale brute perçue dans le cadre de l’horaire habituel.
A cela s'ajoutera la prime d'ancienneté calculée sur la durée de votre temps de présence dans la société et un 13ème mois, calculé prorata temporis.
Le calcul de l’indemnité d’éloignement sera adapté en fonction du nombre de trajets réalisés.
Les primes de nuit et paniers seront payées selon les nuits réellement effectuées.
Une prime forfaitaire mensuelle dite prime EFS viendra compléter afin de garantir en brut les primes et paniers perçus lors de l’horaire habituel de travail et selon les modalités suivantes :
Prime forfaitaire dite « prime EFS » de 121€ brut mensuel
Article 5 - Heures exceptionnelles
Les heures de délégation, les heures de formation, ainsi que les réunions de travail avec l'employeur, réalisées en cours de semaine, seront payées nombre pour nombre en heures normales dans la limite de l'horaire légal. Les majorations légales seront appliquées au-delà de l'horaire légal.
Article 6 - Jours fériés :
Les jours fériés qui tombent un samedi ou un dimanche sont normalement chômés et le salaire est maintenu. Les jours fériés qui tombent en semaine ne donnent pas droit à récupération ou paiement.
Article 7 - Congés payés ou évènements familiaux
Congés annuels : Le travail en équipe de fin de semaine (samedi + dimanche) correspond à une semaine de travail. Ainsi, des congés payés pris en fin de semaine (samedi + dimanche) correspondent à une semaine de congés payés.
Congés ancienneté : La prise d'un jour de congé d'ancienneté donne droit à un demi-poste de repos en fin de semaine. (2 jours = 1 poste et 3 jours = 1 poste et demi).
Congés pour évènements familiaux :
- Naissance enfantéquivaut à 1 jour (samedi ou dimanche) - Mariage Pacs salarié" à 2 jours( " et " ) - Mariage enfant" à 1 jour( " ou " ) - Décès enfant" à 4 jours( " et " ) x2 - Décès conjoint" à 1 jour( " ou " ) - Décès conjoint avec enfant à charge" à 2 jours( " et " ) - Décès grand-parent ou petit enfant" à 1 jour( " ou " ) - Décès père, mère, beau-père," à 1 jour( " ou " ) Belle-mère, frère, sœur.
Article 8 - Dispositions particulières de retour à un rythme hebdomadaire
A la demande de la direction ou du salarié et après un préavis de 15 jours, les salariés seront réaffectés à leur emploi d'origine. Compte tenu du caractère particulier de ce type de travail et à la difficulté de remplacer ponctuellement un salarié en équipe de suppléance, les autorisations d'absences ne peuvent être qu'exceptionnelles. En cas d'absences répétées non justifiées, la direction se réserve le droit de réintégrer le salarié en horaire normal de semaine, sans préjudice de la législation en vigueur.
Article 9 – Volontariat
Les postes en équipe de suppléance sont occupés par des salariés volontaires, faisant déjà partie de l’entreprise, ou, à défaut, embauchés à cet effet voire des intérimaires s’il n’y a pas suffisamment de volontaires. L’affectation en équipe de suppléance repose exclusivement sur le volontariat. Un appel à volontariat sera lancé auprès des salariés concernés et une confirmation écrite sera réalisée via un avenant pour chaque période.
Article 10 - Formalités
Article 10.1
Le présent accord est signé pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature, en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail et entrera en vigueur dès sa date de signature.
Article 10.2
Toute organisation syndicale représentative, non signataire, peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve au présent accord.
Cette adhésion devra alors, le cas échéant, être notifiée à la Direction des Ressources Humaines de la société, par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales représentatives, signataires et non signataires.
L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non-signataire de l'accord initial emporte adhésion et agréement à l'ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l'adhésion.
Article 10.3
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes, ainsi qu'en ligne sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords à l'adresse www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le présent accord sera disponible au sein des établissements de Saint-Florentin et de Vitry-le-François. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Article 10.4 :
Le présent accord pourra être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction.
Article 10.5 :
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au moment de sa signature. Toute modification de celles-ci qui en affecterait son économie générale pourrait entrainer sa révision. Les Parties conviennent dans ce cas de se réunir, à la demande expresse par lettre recommandée avec AR de l'une ou de l'autre partie, dans le mois qui suivrait les modifications légales, réglementaires et/ou conventionnelles pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter.
Fait à Saint-Florentin, le 22/09/2025
Pour la société MANNESMANN PRECISION TUBES France,
Le Président, ……………………….
Le Directeur des Ressources Humaines, ………………………….
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Le Délégué Syndical Central CGT, ………………..
Le Délégué Syndical Central FO,
…………………… Le Délégué Syndical Central UNSA, ………………….
Le Délégué Syndical Central CFE CGC …………………………… Le Délégué Syndical Central CFDT, ……………………….
