ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 DE LE DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Application de l'accord Début : 31/10/2018 Fin : 21/11/2022
Accord d’Entreprise relatif au nombre de collèges électoraux pour les élections professionnelles 2018 de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
Entre les soussignées :
Manoir Bouzonville
Société par actions simplifiée Immatriculée au Rcs de Paris sous le numéro 754 015 923 Siégeant 37 rue de Liège – 75008 Paris Dont l’établissement principal se trouve : Rue de Guerstling, 57320 Bouzonville
ci-après désignée « la Société », d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- CFDT représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical,
- CFTC représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical
-
CGT représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical
ci-après désignées « les Organisations syndicales », d’autre part, ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Dans le cadre des discussions préalable à la mise en place du Comité Social et économique, les parties ont la nécessité de conserver une représentation effective de la population des ingénieurs et cadres au sein de l’instance.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’appliquera dans le cadre des élections professionnelles de 2018 au sein de l’établissement Manoir Bouzonville, située Rue de Guerstling, 57320 Bouzonville.
Article 2 – Nombre des collèges électoraux
Les parties signataires ont convenu de répartir l’effectif du corps électoral en 3 collèges électoraux comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège « ouvriers - employés »
2ème collège « techniciens- agents de maîtrise »
3ème collège « cadres »
La répartition du personnel au sein de ces 3 collèges sera réalisée dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral.
Article 3 - Entrée en vigueur, durée indéterminée, portée
Le présent accord est conclu pour le cycle électoral liée aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social Economique en 2018.
Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 4 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront avant les prochaines élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique pour faire le point sur l’application du présent accord.
Article 5 - Révision et dénonciation
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des signataires du présent accord, pourra porter sur tout ou partie du présent accord. Une réunion de négociation sera organisée dans les 2 mois suivant cette demande.
Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera également remise au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Bouzonville, le 26 octobre 2018 en 5 exemplaires dont un pour chacune des parties
