Avenant n°1 du 12 juin 2024 à l’accord de réduction du temps de travail de Manpower France du 29 juillet 2004 : adaptation du compte épargne-temps à l’accord PERCOL
Application de l'accord Début : 12/06/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 du 12 juin 2024 à l’accord de réduction du temps de travail de Manpower France du 29 juillet 2004 : adaptation du compte épargne-temps à l’accord PERCOL
Préambule
L’accord de réduction du temps de travail du 29 juillet 2004 a modifié l’organisation du temps de travail des salariés permanents de la Société Manpower France en réduisant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail effectif en contrepartie de l’attribution de jours de repos.
A cette occasion, la Société Manpower France et les organisations syndicales ont mis en place un compte épargne-temps permettant aux salariés d’épargner des jours de repos non pris au cours de la période de référence.
Par le présent avenant et parallèlement à la conclusion de l’accord d’entreprise sur le Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Collectif (PERCOL), les parties souhaitent ouvrir la possibilité pour les salariés de transférer les avoirs disponibles de leur compte épargne-temps sur le PERCOL Manpower France.
Pour mettre en œuvre cette nouvelle possibilité d’épargne, il est nécessaire de modifier les modalités conventionnelles d’alimentation du compte épargne-temps afin de se conformer aux évolutions législatives intervenues depuis l’entrée en vigueur de l’accord du 29 juillet 2004 et de prévoir un transfert des droits acquis au CET sur le PERCOL.
Article 1 – Champ d’application et objet
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés permanents de la Société Manpower France.
Il a pour objet de modifier et compléter le contenu de l’accord de réduction du temps de travail du 29 juillet 2004 applicable au sein de la Société Manpower France en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis lors en matière de compte épargne-temps.
Article 2 – Alimentation du compte épargne-temps
L’article 8.2 de l’accord de réduction du temps de travail du 29 juillet 2004 est en partie modifié de la façon suivante :
Chaque salarié qui ouvre un compte épargne-temps peut affecter à celui-ci, par période de référence (du 1er mars au 28/29 février de chaque année), les jours de repos non-pris suivants :
5 jours de congés payés ;
2 jours de repos supplémentaires prévus conventionnellement ;
8 jours de réduction du temps de travail.
Néanmoins, les parties restent attachées à la prise effective des jours de repos par les salariés permanents ; aussi, du fait de son caractère exceptionnel, individuel et facultatif, il est précisé que l’alimentation du compte épargne-temps n’a pas vocation à être alimenté dans les mêmes proportions d’une année sur l’autre. L’alimentation du CET se fera par campagne annuelle ouverte chaque année entre le 1er décembre et le 15 février.
Les autres stipulations de l’article restent inchangées.
Article 3 – Transfert des droits acquis au CET sur le PERCOL
En sus des modalités de cessation et de transmission du compte épargne-temps prévues à l’article 8.7 de l’accord de réduction du temps de travail du 29 juillet 2004 les parties sont convenues des adaptations suivantes :
Tout salarié peut demander le transfert de tout ou partie des droits qu’il a acquis sur le compte épargne-temps vers le PERCOL, dans la limite de 10 jours par an.
A l’occasion de la campagne d’alimentation du CET, les salariés seront invités à informer l’entreprise de leur souhait de transférer leurs avoirs du compte épargne-temps vers le PERCOL.
L’entreprise se chargera ensuite d’informer le teneur de compte.
Le transfert des avoirs disponibles sera effectif dans les jours suivants la prise en charge de la demande par le teneur de compte.
Le choix exprimé formellement par le salarié de transférer des droits disponibles sur le PERCOL est irréversible ; les jours ainsi transférés seront donc épargnés sur le PERCOL jusqu’à la retraite de l’intéressé, sauf cas de déblocage anticipé légalement prévus.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent avenant est à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 12 juin 2024.
Article 5 – Communication de l’accord aux salariés
Afin d’en assurer la promotion, les stipulations du présent avenant feront l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Par ailleurs, la Société Manpower France s’engage à publier sur l’Intranet une communication présentant les modifications issues du présent avenant.
Article 6 – Modalités de révision de l’accord
Les dispositions du présent avenant à durée indéterminée peuvent être révisées, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans un délai de 3 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision.
Article 7 – Notification de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord fait l’objet des règles de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L.2231-5-1 à L.2231-6, R. 2231-1-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires (dont l’un sous forme papier et l’un sous forme électronique) à la DRIEETS des Hauts-de-Seine dont relève le Siège Social de la Société ;
en un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
en un exemplaire à l’inspecteur du travail dont relève le Siège social de la Société.
Il sera publié via l’intranet de l’entreprise et dans la BDESE (base de données économiques sociales et environnementales) et communiqué auprès de l’ensemble des unités de travail.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle de l’accord collectif prévues par l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.
Fait à Puteaux, le 12 juin 2024 en 10 exemplaires,
Pour la société Manpower France DRH France Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CFE CGCPour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’organisation syndicale UNSA
