ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) DE LA SOCIETE MANPOWER FRANCE
Application de l'accord Début : 23/03/2023 Fin : 23/03/2028
Direction des Relations Sociales – Manpower France – Version anonymisée au 23 mars 2023 Direction des Relations Sociales – Manpower France – Version anonymisée au 23 mars 2023
Table des matières
TOC \o "1-2" \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc129614490 \h 4
Titre 1 - Règles générales PAGEREF _Toc129614491 \h 5 Article 1.1 - Principes généraux du droit électoral PAGEREF _Toc129614492 \h 5 Article 1.2 - Prestataire de vote électronique PAGEREF _Toc129614493 \h 5 Article 1.3 - Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD) PAGEREF _Toc129614494 \h 5 Article 1.4 - Principe d’exclusivité du vote électronique PAGEREF _Toc129614495 \h 5 Titre 2 - Modalités d’organisation des opérations électorales PAGEREF _Toc129614496 \h 6 Article 2.1 - Observatoire des élections PAGEREF _Toc129614497 \h 6 Article 2.2 - Protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc129614498 \h 6 Article 2.3 - Information des électeurs PAGEREF _Toc129614499 \h 6 Article 2.4 - Test à blanc du système de vote électronique PAGEREF _Toc129614500 \h 6 Article 2.5 - Formation au système de vote électronique PAGEREF _Toc129614501 \h 6 Article 2.6 - Expertise indépendante PAGEREF _Toc129614502 \h 6 Article 2.7 - Assistance téléphonique et aide en ligne PAGEREF _Toc129614503 \h 7 Titre 3 - Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc129614504 \h 8 Article 3.1 - Transmission des documents au Prestataire PAGEREF _Toc129614505 \h 8 Article 3.2 - Lieu et temps du scrutin PAGEREF _Toc129614506 \h 8 Article 3.3 - Ouverture de la plateforme de vote électronique PAGEREF _Toc129614507 \h 8 Article 3.4 - Accès à la plateforme de vote électronique PAGEREF _Toc129614508 \h 8 Article 3.5 - Navigation sur la plateforme PAGEREF _Toc129614509 \h 9 Article 3.6 – Déroulement et expression du vote PAGEREF _Toc129614510 \h 10 Article 3.7 - Procédure de réassort PAGEREF _Toc129614511 \h 10 Article 3.8 - Information durant les opérations de vote PAGEREF _Toc129614512 \h 11 Article 3.9 - Information après les opérations de vote PAGEREF _Toc129614513 \h 11 Titre 4 - Clôture et résultats PAGEREF _Toc129614514 \h 12 Article 4.1 - Clôture PAGEREF _Toc129614515 \h 12 Article 4.2 - Décompte et attribution des sièges PAGEREF _Toc129614516 \h 12 Article 4.3 - Procès-verbaux PAGEREF _Toc129614517 \h 12 Article 4.4 - Délais de recours et destruction des données PAGEREF _Toc129614518 \h 13 Titre 5 - Sécurité et confidentialité PAGEREF _Toc129614519 \h 13 Article 5.1 - Anonymat et confidentialité des suffrages PAGEREF _Toc129614520 \h 13 Article 5.2 - Existence et contenu des fichiers PAGEREF _Toc129614521 \h 13 Article 5.3 - Le dispositif de secours PAGEREF _Toc129614522 \h 14 Article 5.4 - Présence d’un huissier PAGEREF _Toc129614523 \h 14 Titre 6 - Autres stipulations PAGEREF _Toc129614524 \h 14 Article 6.1 - Bilan du vote électronique PAGEREF _Toc129614525 \h 14 Article 6.2 - Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc129614526 \h 14 Article 6.3 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc129614527 \h 14 Article 6.4 - Notification de l’accord PAGEREF _Toc129614528 \h 14 Article 6.5 - Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc129614529 \h 14
Le préambule et l’annexe font partie intégrante du présent accord.
PREAMBULE
Afin de faciliter et de sécuriser l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) de chaque établissement de la société Manpower France, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de conserver le système de vote par voie électronique déjà mis en œuvre à l’occasion des élections de 2019 et 2021. L’activité de travail temporaire induit en effet l’éclatement sur des lieux multiples du personnel intérimaire et de l’organisation en réseau de la société Manpower France. La modalité du vote électronique est donc désormais incontournable non seulement pour simplifier mais aussi pour sécuriser l’expression du vote avec également pour objectif de tenter d’améliorer le taux de participation électorale.
Les technologies de l’information et de la communication font désormais partie intégrante de l’environnement de l’ensemble de la communauté de travail Manpower France ; le vote électronique s’inscrit dans ce contexte induisant un recours usuel aux outils digitaux tant de la part des salariés permanents que du personnel intérimaire.
Le vote électronique correspond enfin à la logique éco-responsable de la société Manpower France en lien avec la politique RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale) du Groupe Manpower.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE).
Il est convenu que le présent accord collectif sur le vote électronique est conclu en vue de l'élection des membres du comité social et économique de chacun des établissements tels que définis dans l’accord CSE-CSEC en vigueur.
Les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la signature d’un accord d’entreprise, distinct du protocole d’accord préélectoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures devant entourer le recours à ce système.
Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales conformément aux dispositions légales issues notamment des articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du travail.
Cet accord comporte en annexe un cahier des charges, défini par l’entreprise sur la base de la solution de vote électronique attendue et conforme aux stipulations du présent accord, mis à la disposition des salariés et accessible notamment sur Planet pour les salariés permanents et MonManpower pour les salariés intérimaires.
Titre 1 - Règles générales
Article 1.1 - Principes généraux du droit électoral
Le système retenu par la société Manpower France repose notamment sur les principes généraux du droit électoral qui sont :
l’anonymat (impossibilité de relier le vote émis à l’électeur) ;
l’intégrité du vote (identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré) ;
l’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin) ;
la confidentialité et le secret du vote ;
la publicité du scrutin.
Article 1.2 - Prestataire de vote électronique
Le Prestataire retenu, après appel d’offres, est la société Voxaly-Docaposte (6, impasse Augustin Fresnel - 44800 Saint Herblain, numéro SIREN : 489 522 540), ci-après dénommé « le prestataire ». L’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique s’établit sur la base d’un cahier des charges, en annexe du présent accord, respectant les prescriptions légales et réglementaires.
Le prestataire s’engage, pour lui-même et pour le compte de son ou ses sous-traitants, pendant l’ensemble des opérations électorales, à ne pas faire appel à des salariés intérimaires Manpower France afin de l’assister pour la réalisation des opérations de vote électronique dans l’entreprise.
Conformément au cahier des charges, le prestataire assure formellement que ses plates-formes serveurs se situent toutes en France.
Article 1.3 - Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD)
Le système de vote électronique constituant un traitement automatisé de données à caractère personnel s’inscrit, en conséquence, dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018, ainsi que la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, notamment par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la Protection des données personnelles.
Article 1.4 - Principe d’exclusivité du vote électronique
La Direction et les organisations syndicales représentatives sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif de toute autre modalité d’expression du vote (vote physique avec urnes ou vote par correspondance).
Titre 2 - Modalités d’organisation des opérations électorales
Article 2.1 - Observatoire des élections
Afin de sécuriser les élections, les parties conviennent de mettre en place un Observatoire des élections qui se réunira durant les grandes étapes du processus électoral ; sa composition et ses modalités de réunion seront définies dans le Protocole d’accord préélectoral. Cet Observatoire sera animé par la Direction en présence le cas échéant du Prestataire. L’Observatoire des élections exercera également les attributions dévolues à la « cellule d’assistance technique » règlementairement prévue.
Article 2.2 - Protocole d’accord préélectoral
L'entreprise et l’ensemble des organisations syndicales définiront dans le Protocole d'accord préélectoral notamment le calendrier électoral, la composition des collèges électoraux, la répartition des sièges, les modalités d’établissement des listes électorales et des listes de candidats et les formes de la communication électorale.
Article 2.3 - Information des électeurs
Pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote, une notice d’information, à destination des électeurs permanents et intérimaires, leur sera adressée. Ce principe d’information sera repris dans le Protocole d’accord préélectoral.
Le contenu de cette notice sera échangé avec l’Observatoire des élections.
De la même manière, une vidéo explicative sur l’utilisation de la plateforme de vote sera accessible sur Internet à l’ensemble des électeurs.
L’entreprise aura également recours à différents canaux de communication digitale.
Article 2.4 - Test à blanc du système de vote électronique
Avant l’ouverture de la plateforme de vote électronique, il est donné la possibilité à l’Observatoire des élections de procéder à un test à blanc du système de vote électronique.
Article 2.5 - Formation au système de vote électronique
Une formation sur le système de vote électronique et sur les règles d’attribution des sièges est dispensée aux membres du bureau de vote par le/les représentant(s) du Prestataire. Pourraient être également invités à cette formation les représentants de la Direction en qualité d’organisateur des élections, les observateurs (membres de l’Observatoire des élections et représentants de liste) conformément aux modalités qui seront arrêtées dans le Protocole d’accord préélectoral.
Cette formation doit permettre d’appréhender le fonctionnement des outils mis à leur disposition pendant la période de vote et le jour du dépouillement.
Elle est réalisée aux frais exclusifs de l’entreprise selon les règles en vigueur.
Cette formation intervient avant l’ouverture du vote, une fois achevé le paramétrage de la plateforme de vote électronique par le prestataire (visuel et contenu du site, intégration des listes de candidats, professions de foi et logos).
A l’occasion de cette formation, il sera procédé au scellement des urnes ainsi qu’à la génération des clés de déchiffrement par les membres du/des bureaux de vote.
Article 2.6 - Expertise indépendante
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de la plateforme de vote, le Prestataire fournit un rapport d’expertise de son dispositif de vote électronique répondant aux exigences :
de la Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet ;
des articles L.2314-26 et R.2314-5 à R.2314-18 du Code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;
du décret n°007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la plateforme de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle de transparence des opérations de vote issues du Code du travail et édictés par la CNIL, et de sécurisation attendue.
Sur la base de la liste d’experts habilités, les parties aux présentes décident de confier cette mission d’expertise au Cabinet XXX.
Le rapport de l'expert sera tenu à la disposition de la CNIL et communiqué à l’ensemble des organisations syndicales ayant rempli les conditions pour négocier le protocole d’accord préélectoral.
Ce rapport d’expertise sera présenté à l’Observatoire des élections.
Article 2.7 - Assistance téléphonique et aide en ligne
Durant la période d’ouverture du scrutin prévue dans le Protocole d’accord préélectoral, le Prestataire mettra en œuvre un service d’assistance téléphonique et Internet dans le but de :
renseigner les électeurs ;
résoudre les éventuels problèmes techniques remontés ;
traiter les situations de perte d’identifiant et/ou de codes d’authentification.
L’assistance téléphonique sera accessible, sans interruption, de 9 heures à 20 heures, du lundi au vendredi, et de 9 heures à 18 heures le samedi. Les coordonnées seront mentionnées sur la notice d’information communiquée à chaque électeur. Le coût de l’appel dépendra du forfait et de l’opérateur de chaque électeur.
En complément de l’assistance téléphonique, une aide en ligne sera également disponible sur la plateforme de vote électronique.
Titre 3 - Déroulement des opérations de vote
Article 3.1 - Transmission des documents au Prestataire
Les documents nécessaires au Prestataire pour réaliser les opérations de vote électronique lui sont communiqués par la Direction aux dates et selon les formes prévues par le Protocole d’accord préélectoral :
listes électorales des électeurs et des éligibles (permanents et intérimaires, y compris CDI-I) ;
listes des candidats ;
logos et professions de foi des organisations syndicales et listes libres.
La constitution, la communication, le contrôle et la confidentialité des listes électorales s’opèrent dans le respect des exigences posées dans le cahier des charges en annexe du présent accord.
Article 3.2 - Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le Protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin qui aura ainsi été définie, depuis n’importe quel terminal, en tous lieux disposant d’une connexion Internet, en se connectant sur la plateforme en ligne de vote électronique à partir de tout outil de communication connecté (ordinateur, tablette, smartphone).
Les électeurs seront informés de la période d’ouverture du vote électronique avec mention des jours et heures d’ouverture et de clôture dans la notice de vote qui leur sera adressée par courrier simple adressé à leur adresse postale personnelle.
Pour chaque tour de scrutin, les électeurs pourront voter deux fois : pour les titulaires au CSE, d’une part, et pour les suppléants au CSE, d’autre part.
Pour les électeurs ne disposant pas d’un outil informatique connecté à Internet, ceux-ci peuvent voter dans tout espace public de leur choix de type (Espace Wifi, etc.).
Dans l’hypothèse où un électeur ne disposerait pas d’un outil connecté à Internet permettant de voter électroniquement, celui-ci devra contacter la Direction des Relations Sociales au plus tard 2 jours ouvrés avant le jour de clôture du vote, afin que lui soit communiquées toutes les informations pour voter sur un poste informatique fixe garantissant le secret du vote et permettant d’imprimer l’accusé de réception confirmant l’enregistrement du vote, situé dans une agence Manpower France.
Article 3.3 - Ouverture de la plateforme de vote électronique
L’ouverture de la plateforme de vote électronique est paramétrée et organisée par le Prestataire.
L’effectivité de cette ouverture fait l’objet d’un constat par les membres du/des bureaux de vote, les membres de l’Observatoire des élections et les observateurs de liste, ainsi que par l’entreprise et l’huissier.
Article 3.4 - Accès à la plateforme de vote électronique
Article 3.4.1 – Envoi d’une notice d’information
Conformément au calendrier prévu dans le Protocole d’accord préélectoral, chaque électeur recevra pour chaque tour de scrutin, par courrier simple à son adresse postale personnelle, un document contenant les informations nécessaires pour accéder à la plateforme de vote électronique et pour voter :
l’adresse internet de la plateforme de vote électronique ;
L’adresse URL du site Internet de vote, pour le premier et le second tour, pourrait être, à titre indicatif, la suivante :
https://manpower.vote.voxaly.com
Ce site Internet sera accessible aux dates et périodes prévues dans le Protocole d’accord préélectoral pour le premier et le second tour.
Le numéro de téléphone et l’adresse courriel de l’électeur qui seront utilisés lors du scrutin, afin que l’électeur soit en mesure d’en vérifier l’exactitude.
La société Manpower France rappellera aux salariés permanents et intérimaires la nécessité de vérifier que leurs coordonnées personnelles enregistrées dans les outils de l’entreprise sont à jour. Le salarié, pour être en mesure de voter, veillera à l’actualisation de ses coordonnées téléphoniques, postales et e-mail personnelles.
Son code d’accès personnel (identifiant) lui permettant de s’authentifier sur la plateforme.
Les explications pour voter (authentification à l’aide du code personnel communiqué, d’un code-défi et d’un code de sécurité ; préparation du vote ; vote).
Article 3.4.2 – Etapes d’authentification sur la plateforme de vote Lorsque l’électeur se trouve sur la page d’accueil de la plateforme, l’écran d’accueil comporte un formulaire d’authentification permettant à chaque électeur de saisir :
Son code d’accès personnel (identifiant) ;
un code-défi réponse personnel, composé de sa date de naissance et de son département de naissance (2 chiffres, prévoir 99 pour les personnes nées à l’étranger). Ces informations personnelles seront préalablement communiquées par l’entreprise au Prestataire lors de la constitution des listes électorales.
un code de sécurité : dispositif visuel de sécurité informatique (type CAPTCHA), qui apparaît à l’écran, à recopier dans le champ prévu à cet effet.
Le code d’accès personnel (identifiant) de l’électeur est utilisable pour voter à la fois pour les titulaires et les suppléants, mais ne sera valable que pour un seul tour de scrutin. Article 3.5 - Navigation sur la plateforme Après s’être authentifié, l’électeur pourra librement naviguer sur le site de vote électronique et consulter tous les documents utiles (profession de foi, listes de candidats, etc.). L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois sur la plateforme électronique avant de procéder à l’expression de son vote.
Le Prestataire assure la conception, la réalisation et la maintenance de la plateforme de vote électronique et notamment la présentation à l’écran de chaque liste.
La plateforme de vote présente les listes de candidats au CSE de l’établissement, titulaires et suppléants du collège d’appartenance de chacun des électeurs.
Le Prestataire veille à ce que toutes les listes présentées soient traitées de manière identique (dimension des champs, caractères, logos éventuels, police utilisés, espace prévu pour chaque liste…) et ne favoriser visuellement aucune des listes.
Les professions de foi des listes candidates sont accessibles sur la plateforme de vote. Elles sont communiquées au Prestataire au format pdf exclusivement selon les modalités prévues dans le Protocole d’accord préélectoral.
Article 3.6 – Déroulement et expression du vote La plateforme de vote en ligne propose le vote pour les listes intégrales. Elle permet également à l’électeur de raturer un ou plusieurs noms sur la liste de candidats retenue ou de voter blanc. Sur la plateforme de vote, l’électeur a la faculté de voter deux fois : une fois pour les candidats titulaires au CSE et une fois pour les candidats suppléants au CSE.
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats (titulaires ou suppléants) et exprime son vote, son choix apparaît clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation finale. Une fois son choix effectué, lorsque l’électeur valide son vote,
le Prestataire adresse à l’électeur un mot de passe par SMS OTP (« One Time Password ») sur son téléphone portable connu de l’entreprise.
Sur la page récapitulative de son vote, l’électeur est invité à saisir son mot de passe reçu par SMS OTP pour valider son vote. Il est précisé que :
le mot de passe a une durée de vie limitée à 5 minutes ;
un même numéro de téléphone portable ne peut pas servir pour deux électeurs différents ;
le mot de passe par SMS OTP est composé d’une série de six chiffres ;
le mot de passe par SMS OTP généré permettra de voter à la fois pour les titulaires et pour les suppléants, et devra être renseigné pour la confirmation de chaque vote ;
dans l’hypothèse où l’électeur mettrait moins de 5 minutes à voter pour les titulaires et pour les suppléants, il utilisera le même mot de passe. Cependant, ce mot de passe sera envoyé 2 fois (1 fois pour le vote titulaires et 1 fois pour le vote suppléants) via 2 SMS distincts. Le second SMS étant un « rappel » du 1er, le mot de passe conserve sa durée de vie initiale de 5 minutes (qui s’apprécient à compter du 1er envoi) ;
dans l’hypothèse où l’électeur mettrait plus de 5 minutes à voter (le mot de passe ayant alors expiré) un nouveau mot de passe sera généré ;
dans tous les cas, le système permet à l’électeur de se faire renvoyer un nouveau mot de passe grâce à un bouton sur la page récapitulative de son vote ;
le nouveau mot de passe sera généré et réadressé à l’électeur autant de fois que nécessaire, jusqu’à ce qu’il puisse finaliser ses votes.
La transmission des différents codes auprès de chaque électeur fait l’objet de mesures de sécurité spécifiques permettant de s’assurer que seul l’électeur concerné en est destinataire. Les moyens d’authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantissent la confidentialité et l’unicité de son vote de sorte qu’il sera impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d’authentification.
L’électeur se verra bloquer son compte pendant 5 minutes au bout de 3 tentatives de saisie de codes erronés (codes d’authentification à la plateforme et/ou mot de passe OTP). L’électeur en est informé via un message apparent sur la plateforme. Le déblocage est automatique, chaque blocage est tracé.
Une fois le processus de vote réalisé, la saisie du mot de passe reçu par SMS OTP sur le téléphone connu de l’entreprise vaut signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour le tour de scrutin concerné (titulaires ou suppléants) pour laquelle le vote électronique vient d’être réalisé.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité d’imprimer et/ou d’enregistrer pour le conserver. Il s’agit d’un document authentique : l’ensemble des informations qu’il comprend (identification de l’électeur, identification de l’élection, horodatage) est signé électroniquement par le Prestataire.
Article 3.7 - Procédure de réassort
En cas de perte ou d'oubli de son code d’accès personnel (identifiant) reçu par courrier postal, l’électeur doit solliciter le centre d’appel en charge de l’assistance.
La procédure suivante sera alors appliquée :
L’électeur s’identifie à l’aide des informations suivantes : nom, prénom, code postal d’habitation, date de naissance et numéro de téléphone portable. Si l’électeur sollicite un réassort, l’assistance téléphonique s’assure de la conformité de l’adresse e-mail de l’électeur.
Dans le cas où l’information communiquée par l’électeur est correcte, alors l’assistance active le processus de réassort.
Dans le cas où l’adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone portable communiqués par l’électeur sont différentes des informations communiquées par Manpower France au Prestataire, l’assistance téléphonique en informe le correspondant. L’assistance procède aux actions suivantes :
l’assistance prend note des coordonnées de l’électeur (numéro de téléphone et/ou adresse courriel), de son nom, son prénom et de son numéro de matricule ;
l’assistance lui précise qu’il sera rapidement contacté par la Direction des Relations Sociales (par le biais des coordonnées énoncées précédemment) afin de vérifier les informations qui ont été communiquées et prendre en compte le cas échéant sa demande de réassort.
L’assistance procède à un référencement de l’électeur ayant sollicité la demande de réassort.
Le Prestataire transmet à la Direction des Relations Sociales de Manpower France les coordonnées de l’électeur.
La Direction des Relations Sociales de Manpower France procède à des investigations individualisées permettant de s’assurer de l’identité de l’électeur. Une fois la situation contrôlée, si elle ne présente pas d’anomalies, la Direction des Relations Sociales donne son accord au Prestataire pour la prise en compte de la demande de réassort de l’électeur ou le changement de numéro de téléphone portable (pour le mot de passe SMS OTP).
Le Prestataire procède aux rectifications requises concernant les informations de l’électeur et active la demande de réassort.
Le système interdit plusieurs demandes de réassort sollicitées sur un même numéro de téléphone et/ou sur une même adresse e-mail pour plusieurs électeurs différents.
Un suivi de l’ensemble des demandes de réassort sera effectué par le Prestataire et un bilan transmis à l’entreprise à la fin des opérations électorales.
Article 3.8 - Information durant les opérations de vote
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.
En revanche, le taux de participation national (sans distinguer les établissements) sera consultable en temps réel par toutes les organisations syndicales et la Direction.
Article 3.9 - Information après les opérations de vote
Les statistiques établies par le prestataire sur les outils utilisés pour voter (smartphones ou ordinateurs) et les données de l’assistance téléphonique (nombre d’appels, nature des demandes) seront communiquées à l’Observatoire des élections une fois achevé le processus électoral.
Titre 4 - Clôture et résultats
Article 4.1 - Clôture
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne électronique, les listes d’émargement sont figées, horodatées et scellées automatiquement sur l’ensemble des serveurs pour chaque établissement. Lors des opérations de dépouillements exclusivement, les listes d’émargement seront consultables par les membres du bureau de vote sauf règles légales et/ou conventionnelles prévues le cas échéant dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. En dehors des règles légales et/ou conventionnelles prévues le cas échéant dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, relatives à la conservation du matériel de vote, ces listes d’émargement ne peuvent être dupliquées et/ou conservées sous quelle que forme que ce soit.
A l’heure de la clôture du scrutin, le site numérique de vote n’est plus accessible aux électeurs. Le représentant du prestataire rassemble l’ensemble des preuves techniques à l’issue des dépouillements et les retranscrit sur un support numérique.
Article 4.2 - Décompte et attribution des sièges
Les opérations de dépouillement seront réalisées par les membres du bureau de vote sous l’autorité du Président du bureau, en présence des observateurs de liste, des membres de l’Observatoire des élections et des représentants de la Direction conformément aux règles fixées dans le Protocole d’accord préélectoral.
Pour l’ensemble des établissements Manpower France, les dépouillements auront lieu sur un site situé géographiquement sur chaque établissement concerné ; site remplissant toutes les conditions techniques requises.
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour chaque établissement.
Le dépouillement s’effectue, dans un premier temps, pour les membres titulaires et, dans un second temps, pour les membres suppléants.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement et la proclamation des résultats.
La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Les attributions des sièges, la désignation et la proclamation des élus interviendront conformément aux stipulations du Protocole d’accord préélectoral. Article 4.3 - Procès-verbaux
Le vote électronique permet d’obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
Les résultats obtenus font apparaître le nombre de voix obtenues par chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Il est procédé au report des résultats sur un formulaire électronique conforme au modèle CERFA en vigueur.
Le Président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, vérifie l’exactitude des procès-verbaux ; l’ensemble des membres du/des bureaux de vote signe les procès-verbaux.
Le Président procède à la proclamation en public des résultats pour son bureau de vote.
Une copie de chaque procès-verbal CERFA sera remise à chaque organisation syndicale après la proclamation des résultats. Ces copies seront également fournies aux représentants des listes libres à l’issue du second tour de scrutin sur les périmètres et dans les collèges dans lesquels ils auront déposé des listes.
Article 4.4 - Délais de recours et destruction des données
Le Prestataire conserve sous scellés jusqu’à l’expiration des délais de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision judiciaire devenue définitive, l’ensemble des fichiers liés aux élections professionnelles, ce qui inclut notamment les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
A l’expiration de ces délais, le Prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Titre 5 - Sécurité et confidentialité
Article 5.1 - Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données relatives aux électeurs inscrits sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’expression et l’émission du vote de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense l’ensemble des votes exprimés. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Article 5.2 - Existence et contenu des fichiers
Les données devant être enregistrées sont celles arrêtées dans le Protocole d’accord préélectoral. Elles contiennent généralement les données suivantes, à titre indicatif :
pour les listes électorales : établissement, nom, prénom, matricule et sexe des électeurs et des éligibles, date d’entrée dans l’entreprise pour les salariés permanents et nombre d’heures rémunérées pendant la période de référence pour le personnel intérimaire (12 mois pour l’électorat ou 18 mois pour l’éligibilité), âge, collège ;
pour les listes et les fichiers des candidats : établissement, collège, nom, prénom, sexe et matricule des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale ;
pour les listes d’émargement : nom, prénom, matricule, âge au premier tour de scrutin, établissement, CSE, collège, nom de l’élection, date de l’émargement, référence émargement ;
pour les résultats : nom, prénom et sexe des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale, établissement, collège, titulaires ou suppléants.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont ceux arrêtées par le Protocole d’accord préélectoral. Ils sont généralement :
pour les listes électorales d’établissement : électeurs, organisations syndicales ou représentants de liste, salariés concernés de la Direction des Ressources Humaines, de la Direction des Relations Sociales et de la Direction Droit Social ;
pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
pour les listes d’émargement : membres du/des bureaux de vote, salariés concernés de la Direction des Ressources Humaines, de la Direction des Relations Sociales et de la Direction Droit Social ;
pour les résultats de l’établissement : électeurs, services du Ministère du travail, organisations syndicales ou représentants de liste, salariés concernés de la Direction des Ressources Humaines, de la Direction des Relations Sociales et de la Direction Droit Social.
Article 5.3 - Le dispositif de secours
Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire, de la Direction, des membres de l’Observatoire des élections et des délégués de liste, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 5.4 - Présence d’un huissier
Afin de sécuriser le processus de vote électronique, les parties au présent accord conviennent de la présence d’un huissier notamment lors de la phase de formation du/des bureaux de vote, lors de la phase d’ouverture du vote électronique et à l’occasion de la clôture et de dépouillement des opérations de vote, et de la proclamation des résultats.
L’huissier conserve une copie des clés de déchiffrement sous enveloppe scellée pendant le scrutin.
Titre 6 - Autres stipulations
Article 6.1 - Bilan du vote électronique
Une fois achevé l’ensemble du processus électoral, un bilan du vote électronique sera effectué avec l’Observatoire des élections.
Article 6.2 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au temps nécessaire pour la réalisation définitive des opérations électorales de la prochaine mandature (renouvellement de l’ensemble des CSE de Manpower France), et prend effet à compter de sa date de signature.
En cas de report ou d’annulation d’élections, sur un ou plusieurs établissements, consécutif notamment à un litige ou à des difficultés techniques, le présent accord aura vocation à s’appliquer par établissement et par collège, à l’occasion du 1er comme du 2nd tour.
Cet accord cesse de produire ses effets à son terme sans qu’une tacite reconduction ne soit possible, conformément aux termes de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 6.3 - Révision de l’accord
Les stipulations du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail. A défaut de révision, les stipulations initiales de l’accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée.
Article 6.4 - Notification de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 6.5 - Dépôt et Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires (dont l’un sous forme papier et l’un sous forme électronique) à la DRIEETS des Hauts-de-Seine dont relève le Siège Social de la Société ;
en un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
en un exemplaire à l’inspecteur du travail dont relève le Siège social de la Société.
Il sera publié via l’Intranet de l’entreprise et dans la BDESE (base de données économiques sociales et environnementales) et communiqué auprès de l’ensemble des unités de travail.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait le 23 mars 2023, à Nanterre, en 11 exemplaires.
Pour la Société Manpower France Directeur des Relations Sociales
Pour l’organisation syndicale CFDT de Manpower France
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC de Manpower France
Pour l’organisation syndicale CFTC de Manpower France
Pour le syndicat CGT Manpower France
Pour l’organisation syndicale UNSA de Manpower France
